Par une délibération en date du 6 mars 2025, la Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après, CRE) a rendu un avis favorable sur le projet d’arrêté relatif aux critères techniques et économiques des schémas régionaux de raccordement au réseau d’énergie renouvelable (ci-après S3RENR).
Les S3REnR ont été institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite « Grenelle II ») afin de faciliter et d’organiser le développement des énergies renouvelables en mutualisant une partie des coûts de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’électricité entre producteurs d’une même région. Pour ce faire, les S3RENR définissent les ouvrages à créer ou à renforcer sur le réseau pour atteindre les objectifs de capacité fixés par le préfet de région en matière d’énergies renouvelables ; évaluent le coût prévisionnel de ces ouvrages de réseaux à créer ou renforcer ; permettent la mutualisation d’une partie des coûts des ouvrages à créer, via le paiement d’une quote-part par les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable au moment de leur raccordement au réseau.
Dans ce cadre, l’article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « APER ») prévoyait qu’un décret devait spécifier les critères sur la base desquels la capacité du S3RENR à assurer la pertinence technique et économique des investissements réalisés par les gestionnaires de réseaux devait être évaluée.
Or si le décret n° 2024-789 du 10 juillet 2024 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables avait apporté des précisions relatives aux S3RENR, il avait en revanche renvoyé la définition de ces critères à un futur arrêté, pris après avis de la CRE, se contentant quant à lui de préciser que ce dernier devrait prévoir un coût unitaire maximum en euros par MW pour les ouvrages à créer pouvant être inscrits au S3RENR (voir notre commentaire au sujet de ce décret).
La délibération de la CRE qui est l’objet de la présente brève se prononce sur le projet d’arrêté soumis par le Gouvernement.
Les critères techniques et économiques prévus par le projet d’arrêté afin de garantir la pertinence des investissements qui seront inscrits dans le S3RENR sont les suivants :
- La pertinence du point de vue électrique des ouvrages à créer cités à l’article D. 321-14 du Code de l’énergie. Le projet d’arrêté prévoit, à ce sujet, que la méthode d’identification des ouvrages est précisée dans la documentation technique de référence (DTR) du gestionnaire du réseau public de transport ;
- La limitation du coût unitaire des ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma à un seuil de 500.000 euros par mégawatt de capacité réservée.
- L’arrêté prévoit également que ce seuil devra être actualisé annuellement selon l’index TP 12a6 « Réseaux d’énergie et de communication hors fibre optique ».
La CRE rend un avis favorable sur l’ensemble de ces mesures sans émettre de réserves.
Elle note notamment au sujet du seuil de 500.000 euros qu’en l’appliquant sur les ouvrages à créer dans les S3REnR révisés, il permet « de valider la grande majorité des ouvrages tout en excluant quelques projets trop couteux pour la collectivité pour un bénéfice limité ».
La CRE note toutefois l’absence d’un critère encadrant les « ouvrages à renforcer » inscrits dans un S3REnR et réitère donc sa recommandation de prévoir un critère technico-économique applicable à ces ouvrages, ce qui n’est pas le cas en l’état du cadre juridique.