Romain MILLARD
Avocat à la Cour
Avocat
Contrats publics
Master II Droit Public Economique (Ecole de Droit – Sciences Po, Paris)
Master I Droit Economique (Ecole de Droit – Sciences Po, Paris)
Avocat depuis 2018
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2018
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Actualités
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de Romain MILLARD
Résiliation par le juge d’un contrat public : quelle indemnisation pour le titulaire évincé ?
Par sa décision Société Cegelec Perpignan du 6 octobre 2017 (n° 395268), le Conseil d’Etat avait défini les contours du […]
Précisions sur le devoir de conseil du maître d’œuvre
Pour rappel, la réception d’un ouvrage, qui est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou […]
Même irrégulière, la notification d'un décompte général empêche la naissance d'un décompte général définitif tacite
Il y a quelques mois, nous avions consacré un article sur les points de vigilance pour l’acheteur et le titulaire […]
Recours « Tarn-et-Garonne » : précisions sur l’intérêt à agir et les moyens invocables par une association de riverains
Par sa jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » du 4 avril 2014, le Conseil d’État a ouvert le recours en contestation de la […]
Application de la jurisprudence « Czabaj » au recours « Tarn-et-Garonne » contestant la validité des contrats publics
Pour rappel, aux termes de la décision Czabaj rendue par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2016 (n° 387763), le […]
Reconstructions post-émeutes : le droit de la commande publique assoupli pendant les 9 prochains mois
A la suite des émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, l’Etat a décidé de […]
Marchés de travaux : points de vigilance pour l’acheteur et le titulaire sur le décompte général définitif tacite
Les marchés de travaux se singularisent des marchés de fournitures et de services notamment par la procédure d’élaboration d’un décompte […]
Mobilisation civique contre les violences
Impliquée auprès des collectivités dans toute la France, une délégation de Seban Avocats était présente ce midi devant l’Hôtel de ville […]
Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de réorienter une offre déposée dans le dossier numérique d’une autre consultation
Lorsqu’un candidat qui entendait postuler à la procédure n° X dépose par erreur son offre dans le dossier numérique n° […]
Annulation d’un marché de fourniture d’un produit ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché
Pour rappel, un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine […]
L’office du juge des référés en cas d’irrégularité affectant la sélection des candidatures
Lorsqu’il constate qu’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique est entachée d’une irrégularité, le juge des référés […]
Précisions sur l’indemnisation du cocontractant de l’administration en cas de résiliation amiable
En cas de résiliation d’un contrat par l’administration, quelles doivent être l’ampleur et les modalités de l’indemnisation de son cocontractant ? […]
Nouvelles précisions sur les personnes recevables à former un recours « Tarn-et-Garonne » contestant la validité d’un contrat public
Par sa jurisprudence dite « Tarn-et-Garonne » en date du 4 avril 2014, le Conseil d’État a ouvert le recours en contestation […]
Pour exclure un candidat, l’acheteur ne peut se fonder sur une décision de justice frappée d’un appel suspensif
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du Code de la commande publique (CCP) listent de manière exhaustive les motifs […]
Délégation de service public : précisions sur le contenu du rapport d’analyse des offres
A l’issue d’une procédure de passation d’un contrat de délégation de service public, il revient à l’assemblée délibérante de se […]
Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère obligatoire d’un règlement de consultation dans toutes ses mentions
CE, 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427 A l’occasion d’une procédure de passation d’un contrat de la commande […]
Une personne publique peut résilier un contrat mais pas l’annuler
Par sa décision Centre hospitalier d’Ajaccio du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat réaffirme le principe selon lequel une personne […]
Les droits d’administration de pages de réseaux sociaux du service concédé sont des biens de retour
Dans le cadre d’un contrat de concession, les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d’investissements du concessionnaire et sont nécessaires […]
Un contrat entre une collectivité et une personne agréée sur le traitement des matières issues des installations d’assainissement non-collectif est de droit privé
Par sa décision en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits règle un conflit de compétence négatif entre […]
Les préconisations du Premier Ministre sur l’exécution des contrats dans le contexte de hausse des prix
Depuis le début de la guerre en Ukraine, de nombreux secteurs d’activité pâtissent d’une hausse conséquente du prix de certaines […]
Les attributions de l’acheteur dans le cadre de la sous-traitance : précisions de la CJUE
Dans deux arrêts récents, la CJUE apporte des précisions intéressantes s’agissant des règles applicables en matière de sous-traitance. Ainsi, un acheteur dispose d’un droit...
Offre et « tiroir numérique »
Quelle doit être la décision de l’acheteur lorsqu’un candidat dépose une offre dans le « tiroir numérique » d’une autre consultation ? Selon le Conseil d’État, l’acheteur...
Renonciation volontaire aux pénalités contractuelles : vers un formalisme accru
Si l’on fait le bilan de l’année 2022 du droit de la commande publique, l’un des changements les plus significatifs pour les acheteurs publics se sera paradoxalement réalisé...
Collecte et traitement des déchets ménagers : quel contrat privilégier ?
Pour assurer la collecte et/ou le traitement des déchets ménagers et assimilés, les collectivités gestionnaires peuvent faire le choix entre différents modes de gestion. Ainsi,...
Offres anormalement basses : état des lieux
Il existe une jurisprudence abondante définissant précisément la méthodologie à suivre par les acheteurs pour détecter puis éventuellement rejeter une offre anormalement basse....
Contentieux liés à la communication d’informations
Dans le cadre d’un contentieux initié à l’occasion d’une procédure de passation, les requérant soulèvent fréquemment
des moyens relatifs à la communication d’informations...
Recours Tarn-et-Garonne : poursuite de l’œuvre de construction jurisprudentielle
L’année 2021 aura vu le juge administratif poursuivre son œuvre de construction jurisprudentielle du recours en contestation de la validité des contrats publics, communément...
Commande publique : changements dans les documents pouvant être exigés
S’ils ne l’ont pas déjà fait, les services en charge de l’élaboration des dossiers de consultation des entreprises pour la passation de contrats de la commande publique vont...
Obligations et cas de force majeure : le Conseil d’Etat précise les règles
Lorsqu’une partie à un contrat invoque la force majeure pour tenter de s’exonérer de ses obligations vis-à-vis de son cocontractant, le débat porte fréquemment sur l’imprévisibilité...
Quels sont les acteurs titulaires du pouvoir de résiliation ?
L’équilibre du contrat administratif est construit sur le principe de l’inégalité des parties, ainsi les personnes morales de droit public possèdent un pouvoir général de...
Une TEOM n'est manifestement pas disproportionnée lorsque son produit excède le montant des charges à couvrir de 14,6 %
Pour financer leur service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les collectivités titulaires de cette compétence – à savoir les intercommunalités,...
Elections municipales - La contamination de candidats par le coronavirus n'entraîne pas une rupture d'égalité de nature à altérer le scrutin
Le Conseil d’Etat vient de censurer un jugement du tribunal administratif qui avait annulé une élection faute de participation en raison du contexte sanitaire, et reste ainsi...
Exclusion de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession : le droit français méconnaît le droit de l'Union
Par une décision du 12 octobre 2020, le Conseil d’État juge les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner à un contrat de concession figurant à l’article...
Jurisprudence - Attribution de marchés subséquents dans le cadre d'un accord-cadre mono-attributaire
Le titulaire unique d’un accord-cadre mono-attributaire dispose-t-il d’un droit à l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre ? C’est à cette question...
Loi ASAP - Des simplifications du droit de la commande publique
Le 7 décembre dernier est entrée en vigueur la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, à la suite d’une procédure législative...
Elections : une forte abstention n'est pas, en elle même, une cause d'invalidation
A l’issue des élections municipales et communautaires qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle (61), le candidat menant la liste arrivée en...
Les arrêtés imposant le port du masque dans l'espace public face à la justice administrative
De multiples référés «mesures utiles» sont introduits contre les arrêtés préfectoraux imposant le port du masque dans l’espace public. Les premières décisions fournissent...
Commandes publiques artistiques : quels outils pour les acheteurs
Le 6 mai dernier, le président de la République a annoncé sa volonté de lancer « un grand programme de commandes publiques[…] que ce soit d’ailleurs pour les métiers...
50 questions : la collecte et le traitement des déchets ménagers
La compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », service public de premier ordre, comme on peut le constater en cette période de crise sanitaire majeure,...
Le titulaire ne peux demander l'indemnisation de travaux supplémentaires qu'il a réalisés en dépit du refus du maître d'ouvrage
Il est acquis depuis longtemps que lorsque le titulaire d’un marché public a réalisé des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles...
Communauté urbaine (Région nord-est)
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour le renouvellement par une communauté urbaine du mode de gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Département (Région Outre-mer)
Assistance du Département dans la rédaction de dossiers de consultation des entreprises pour divers marchés.
