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N°108
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Septembre 2024
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L'événement du mois
Alexandra Aderno, avocate associée de SEBAN AVOCATS, présente au DPO Forum Lyon 2024
Alexandra Aderno, avocate associée, sera présente au DPO Forum Lyon 2024 qui se tiendra le 17 septembre à Lyon.
Ce rendez-vous, vous permettra de faire le point sur l’évolution...
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| Intervention |
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Esther Doulain présente au Rendez-vous budgétaire de l'URIOPSS Ile-de-France
Esther Doulain était présente au Rendez-vous budgétaire de l'URIOPSS Ile-de-France pour animer une table ronde aux côtés de Laurent Cocquebert, avocat, et Laurent Pradere, associé ESS Endrix sur le thème :
«CPOM : quels impacts du décret relatif à la reprise des excédents ? » |
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| Formation |
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Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?
Marlène Joubier vous invite à sa formation en ligne "Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?" qui se déroulera le 26 novembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine). 450 € / participant |
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| Recrutement |
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Droit de l'immobilier
Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée en droit de l'immobilier recherche un(e) collaborateur(trice) pour rejoindre son pôle. Vous avez un Master en Droit Immobilier, vous disposez d’excellentes connaissances juridiques et de réelles qualités rédactionnelles ? Cette offre est faite pour vous ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Energie
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Simon JUPIN-BOSSER  |
Permis minier : les objectifs de lutte contre les changements climatiques peuvent justifier le refus d’accorder un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures CE, 24 juillet 2024, n° 471782 L’administration peut-elle fonder son refus d’accorder un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur les objectifs de lutte contre les changements...
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Energie
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Simon JUPIN-BOSSER |
Autorisation environnementale : précision quant à l’intérêt à intervenir des collectivités territoriales CE, 12 juillet 2024, n° 464958 Dans un arrêt, mentionné aux Tables, du 12 juillet 2024, le Conseil d’État précise de manière inédite les critères de l’intérêt à intervenir d’une région...
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L’actualité du cabinet
| Formations [COMPLET] Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 12/09/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275€ HT par pers.
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| Formations La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le 17/09/2024 de 14h à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 19/09/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'accident de service des agents contractuels de la fonction publique : procédure de reconnaissance et indemnisation
le 24/09/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 08/10/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 17/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Contentieux indemnitaire et loi littoral : tour d’horizon de la jurisprudence
le 15/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 275€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 05/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 19/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Baux emphytéotiques / baux à construction : deux outils essentiels dans le développement économique. Comment ça marche ?
le 21/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?
le 26/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?
le 28/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 03/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 05/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 10/12/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Acteurs publics : apprendre à gérer les durées de conservation dans le respect du droit des données !
le 12/12/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Ella Marc von Krause
Avocate à la Cour,Droit des sociétés
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Lou-Ann Piron
Avocate à la Cour,Urbanisme, aménagement et Foncier
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Leila Sayegh
Avocate à la Cour,Contrats publics, domanialité publique et montages complexes
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Ornella Metaireau
Chargée de communication,
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Valentin Gazagne-Jammes
Avocat,Droit public
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Exécution forcée d’une sentence arbitrale
Par un arrêt Société Ryanair designated activity company et société Airport marketing services limited du 17 octobre 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative...
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| La protection du mandat des élus locaux avec le cabinet Seban Avocats
Agressions, gestion des emplois fonctionnels, formation, indemnités de fonction, vie privée. Le cabinet Seban Avocats fait le point sur les problématiques rencontrées par les élus...
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| Exécution forcée d’une sentence arbitrale
Par un arrêt Société Ryanair designated activity company et société Airport marketing services limited du 17 octobre 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative...
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| Faut-il mettre en place une médiation préalable obligatoire dans le cadre des marchés publics ?
La médiation présente des avantages tels que la confidentialité et une résolution rapide. Cependant, l’imposer pourrait s’avérer contre-productif, nuire à son efficacité...
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| La délicate gestion des équipements sportifs par les collectivités locales
Avec plus de 85 % du patrimoine sportif et 90 % de l’investissement local en matière sportive (1) assuré par les collectivités, les enjeux de répartition de la gestion des...
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| L’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures
L’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables en toiture ou de végétaliser les toitures a été introduite initialement et, dans une formulation...
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| Communautés d’énergie : une construction par étapes
C’est il y a près de cinq ans à l’échelon européen que les communautés d’énergie, ces outils juridiques permettant la réappropriation et la mutualisation des opérations...
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| Les acteurs locaux attendus sur la réforme de l’autonomie
La loi Bien vieillir du 8 avril 2024 prévoit des nouveautés pour les établissements et services pour personnes âgées, prévient la perte d’autonomie et lutte contre la maltraitance...
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| La fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale
Transfert
Au 1er janvier 2025, toutes les affaires pendantes devant les juridictions tarifaires seront transférées automatiquement aux juridictions administratives de droit commun.
Simplification
L’application...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat intercommunal à vocation unique
Consultation relative à la mise en œuvre par un syndicat d'eau et d'assainissement de plusieurs projets dans le domaine de la production d’énergie renouvelable (Installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments, au sol ou encore sur des ombrières), dans le but de réaliser de l'autoconsommation d’électricité et de la revente d’électricité. Analyse au regard du droit de l'énergie et des contrats publics.
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| Energie
Fédération
Consultation relative à la possibilité et aux conditions dans lesquelles un syndicat d'énergie peut assister ses membres ainsi que des entités tierces dans le montage d'opérations d'autoconsommation collective (notamment patrimoniale), et le cas échéant assurer la fonction de personne morale organisatrice.
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| Energie
Société anonyme
Accompagnement à la passation d’un contrat de concession d’un site de production et de distribution d’hydrogène gazeux pour le compte d’une société anonyme qui a la qualité de pouvoir adjudicateur : définition du montage contractuel (concession ou contrat mixte), rédaction des documents de la consultation (avis de concession, règlement de consultation, projet de contrat), assistance dans la préparation et la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence de la procédure de sélection du concessionnaire jusqu’à la signature du contrat, accompagnement dans l’obtention de subventions et dans leur transfert de l’autorité concédante vers le concessionnaire.
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| Energie
Communauté d'agglomération
Rédaction d’un rapport comparant différents scénarios de rapprochement de plusieurs structures publiques locales en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, de centrale de cogénération et de réseau de chaleur : définition des avantages et inconvénients économiques, financiers et juridiques pour assurer la poursuite de leurs activités dans le respect des règles de la commande publique et des entreprises publiques locales, identification des étapes de transformation des structures existantes.
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| Energie
Collectivité d'Outre-Mer
Rédaction d’une fiche sur le cadre juridique entourant le service public de la distribution d’électricité sur le territoire d’une zone non interconnectée au réseau métropolitain intercontinental et sur la possibilité d’y créer un nouvel opérateur de distribution d’électricité, indépendant du gestionnaire de réseau de distribution en monopole sur cette zone.
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| Energie
Office public de l'habitat
Rédaction d’une note analysant la possibilité pour un office public de l'habitat d'obtenir, dans le cadre d'un marché public de rénovation énergétique, le paiement par son titulaire de rétributions issues de la valorisation de certificats d'économie d'énergie.
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| Energie
Syndicat mixte fermé
Préparation de supports de formation et animation d’une formation sur deux jours sur les caractéristiques des concessions de service public et les spécificités des concessions de distribution publique d’électricité et de gaz.
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| Energie
Syndicat mixte fermé
Rédaction, pour le compte d'un syndicat départemental d'énergie exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, d’un courrier mettant en demeure un gestionnaire du réseau public de distribution de lui transmette des données relatives aux cas de surtension sur le réseau. Mise en demeure préalable à l’application de pénalités contractuellement prévues assorti d’un argumentaire juridique.
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| Energie
Syndicat mixte fermé
Rédaction d’une note juridique sur les possibilités pour un Syndicat mixte fermé exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité de percevoir des financements - notamment de la part de ses communes adhérentes - pour contribuer à l’exercice de ses compétences en matière d’éclairage public, d’enfouissement des réseaux électriques et plus généralement à ses investissements.
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| Energie
Etablissement public d'aménagement
Rédaction d’une consultation juridique portant sur une demande de contribution formulée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité à l'attention d'un établissement public d'aménagement au titre d'une opération de raccordement d'une ZAC. Analyse du bien fondé de la demande et étude de la possibilité de bénéficier d’une clé de répartition différente des coûts de l'opération, notamment par le bénéfice du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3RENR).
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération
Accompagnement pour la mise en œuvre de missions de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) afin de déterminer les modalités de financement de cette intervention. Etude de la possibilité de faire prendre en charge la REUT par la redevance d'assainissement, au regard notamment des exigences de l'existence d'une contrepartie au service rendu et du principe d'égalité devant les charges publiques. Examen d'une éventuelle prise en charge par le budget principal de la collectivité au regard des critères légaux applicables.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public industriel et commercial
Accompagnement d'un établissement public dans la détermination de ses obligations en matière de gestion de déchets phytosanitaires et de pollution des sols à la suite de la découverte d'enfouissements sauvages. Identification des risques administratifs (police des déchets fondée sur l'article L. 541-3 C. env. et police des sites et sols pollués) et contractuels afférents (incidences sur un contrat de vente immobilière et un bail rural) . Tenue d'une veille juridique en matière de risque phytosanitaire.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération
Etude relative à la mise en œuvre de travaux de consolidation des berges d’un cours d’eau ayant été endommagées par des inondations et portant plus particulièrement sur les responsabilités encourues par la Communauté d’agglomération dans le cadre de ces travaux ainsi que sur les leviers permettant de réduire les risques d'engagement de cette responsabilité (protocole transactionnel, convention de droit commun, etc.).
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| Environnement, eau et déchet
Société civile immobilière
Recours en responsabilité contre le vendeur d'un terrain sur lequel une pollution a été constatée postérieurement à la vente. Engagement de la responsabilité du vendeur sur le fondement du dol, du manquement à l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération
Rédaction d'une note juridique relative à la possibilité pour une communauté d'agglomération de verser aux propriétaires qui se mettraient en conformité avec leurs obligations en matière d'assainissement collectif ou non collectif un "bonus écologique" prenant la forme d'un remboursement des pénalités perçues auprès d'eux du fait des non-conformités constatées. Examen de la possibilité de verser une subvention ou encore d’une aide versée sur la base de critères sociaux pour inciter les propriétaires à se mettre en conformité.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public de coopération intercommunale
Accompagnement d'une métropole et d'un établissement public territorial de bassin dans la mise en place d'une coopération resserrée pour la réalisation de projets d'intérêts commun en matière de gestion des inondations et, plus globalement de la gestion de leur politique en matière d'eau. Analyse des compétences des deux structures et présentation des différents outils institutionnels et conventionnels pertinents pour la réalisation des différents projets en cause.
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| Contrats publics
Etablissement public de coopération intercommunale
Rédaction d'une consultation portant sur l'analyse de la légalité d'un avenant à une convention pour le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques.
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| Contrats publics
Commune
Rédaction d'une consultation portant sur la faisabilité d'un transfert de maîtrise d'ouvrage entre un établissement public territorial et une commune dans le cadre d'un projet de création de gare.
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| Contrats publics
Commune
Dans le cadre d'un projet de création de gare, rédaction d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage portant sur le pilotage des études ; adaptation de la rédaction du CCTP MOE au regard de la convention de co-maîtrise d'ouvrage ; rédaction d'un projet de délibération approuvant la convention de co-maîtrise d'ouvrage.
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| Intercommunalité
Syndicat mixte ouvert
Rédaction d’une note sur la possibilité pour pour un syndicat d'énergie de mettre à disposition à titre onéreux une application de télégestion d'éclairage public au profit de personnes morales de droit public non adhérentes et le cas échéant, recommandations sur les conditions et les montages contractuels ou institutionnels et modifications statutaires permettant cette commercialisation.
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| Fiscalité et finances publiques
Métropole
Etude relative aux suites à donner à un arrêt de Cour administrative d'appel au regard des risques existants ou non que l'Etat réémette des titres exécutoires annulés pour vice de forme sans que la collectivité ne soit déchargée de l'obligation de payer découlant desdits titres.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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