L’administration peut-elle fonder son refus d’accorder un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur les objectifs de lutte contre les changements climatiques souscrits par la France ? Dans un arrêt du 24 juillet 2024, inédit, le Conseil d’État répond par la positive à cette problématique d’actualité.

Dans l’arrêt étudié, la société EG Lorraine a contesté en excès de pouvoir la décision explicite du ministre de la Transition Écologique et du ministre de l’Économie et des finances refusant de délivrer un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures. Cette société requérante a obtenu l’annulation de cette décision devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dont la solution a été confirmée par la Cour administrative de Nancy.

En l’espèce, le Conseil d’État revient sur la solution retenue par la Cour administrative d’appel.

D’abord il vise un principe selon lequel « lorsque l’administration est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un tel permis, elle peut la rejeter en se fondant sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de l’autorisation en cause ». De manière inédite, la Haute juridiction estime que « […] la limitation du réchauffement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation des énergies fossiles constitue un tel motif ».

Ensuite, jugeant que le ministre pouvait effectivement fonder son refus de délivrer le permis exclusif de recherches sur les objectifs de politique énergétique souscrits par la France, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administratif d’appel. Plus particulièrement, le Conseil d’État rappelle les motifs invoqués au sein de la décision de rejet du permis comme l’objectif de lutte contre les changements climatiques et la diminution d’émission de gaz à effet de serre formulée au sein « des orientations et objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte tendant notamment à promouvoir le développement des énergies renouvelables et à réduire les consommations d’énergie fossile », mais aussi l’accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.