Par un arrêt en date du 29 juillet 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme la compatibilité de l’aide d’Etat accordée par la République d’Autriche à Austrian Airlines AG dans le cadre de la crise sanitaire.

En juillet 2020 la République d’Autriche a décidé d’accorder un prêt subordonné convertible en subvention de 150 millions d’euros en faveur de la compagnie aérienne Austrian Airlines AG, société du Groupe Lufthansa. Cette mesure vise à indemniser la compagnie pour les dommages résultant de l’annulation ou la reprogrammation de ses vols à la suite de l’instauration de restrictions en matière de déplacement et d’autres mesures de confinement dans le contexte de la pandémie de COVID-19. S’agissant d’un avantage susceptible d’être qualifié d’aide d’Etat au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la République d’Autriche a notifié son projet de prêt le 23 juin 2020 à la Commission européenne en application de l’article 108 § 3 du TFUE.

Par une décision en date du 6 juillet 2020, la Commission a déclaré l’aide compatible avec le marché intérieur car destinée, en application du c) de l’article 107 § 2 du TFUE, à remédier aux « dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires ».

Exclues du bénéfice de l’aide, les compagnies aériennes Ryanair DAC et Laudamotion GmbH ont décidé de former un recours en annulation contre la décision de la Commission européenne. Déboutées en première instance (Tribunal, 14 juillet 2021, Ryanair et Laudamotion/Commission, T‑677/20), les requérantes se sont pourvues auprès de la CJUE afin d’obtenir, outre l’annulation de l’arrêt du Tribunal rejetant leurs prétentions, l’annulation de la décision de la Commission déclarant l’aide compatible. A l’appui de leur pourvoi, les compagnies aériennes ont développé sept moyens, tous rejetés par la Cour. En substance, la Cour considère que :

• La combinaison de l’aide avec celle dont bénéficient les sociétés du Groupe Lufthansa, n’a pas pour effet d’entrainer une surcompensation des dommages subis par Austrian Airlines ;

• L’Etat n’est pas tenu de remédier à l’intégralité des dommages causés par l’évènement extraordinaire et d’accorder des aides à l’ensemble des entreprises ayant subi ces dommages ;

• Le principe de non-discrimination ne s’applique pas aux aides d’Etat qui remplissent les conditions de l’article 107 § 2 du TFUE ;

• L’aide ne constitue pas une entrave à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle produit des effets restrictifs allant au-delà de ceux qui sont inhérents à une aide d’Etat octroyée conformément à l’article 107 § 2 du TFUE ;

Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi des compagnies Ryanair DAC et Laudamotion GmbH, et valide l’aide d’Etat octroyée par la République d’Autriche en faveur de la compagnie Austrian Airlines dans le cadre de la pandémie de COVID 19.