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N°135
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Août 2022
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Sujet du mois
Désordres thermiques : quels enjeux pour les maîtres d’ouvrage et quelles responsabilités encourues pour les constructeurs ?
Le secteur du bâtiment est le secteur économique le plus consommateur d’énergie en France[1]. C’est pour cette raison que la maîtrise des consommations d’énergie...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS de nouveau distingué par le guide LEGAL 500
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le guide de référence The Legal 500 nous distingue à nouveau cette année dans deux catégories dans le Legal 500 Paris 2022...
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| Colloque |
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Rencontres nationales des gestionnaires des routes
Matthieu Hénon, avocat associé, interviendra le jeudi 8 septembre lors des Rencontres Nationales des gestionnaires des routes sur le thème : « Les travaux routiers du quotidien : quelles sont les responsabilités économiques, environnementales et juridiques des gestionnaires d’infrastructures en cas de non travaux ou d’accident sur une route non entretenue ? » |
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| Conférence |
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ESSMS et droit des données
Audrey Lefèvre, avocate associée et Sara Ben Abdeladhim avocate, vous proposent un webinaire en ligne sur le thème : « ESSMS : comment assurer sa conformité au RGPD ? » Conférence en ligne, gratuite, le 15 septembre 2022 de 9h30 à 10h30. |
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| Dans la presse |
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Interview de Didier SEBAN sur 7 à 8 Life - TF1
L’association la Vérité pour Anthony ainsi que ses proches ont fait appel à Didier Seban , une plainte contre X rédigée par les avocats de Seban Avocats a été déposée pour mise en danger de la vie d'autrui et homicide involontaire. Documentaire de l’émission 7 à 8 Life diffusé sur TF1 diffusé le dimanche 28 août 2022 à 17h15 |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère obligatoire d’un règlement de consultation dans toutes ses mentions CE, 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle, n° 454341 CE, 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427
A l’occasion d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, une offre doit-elle être considérée...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Arthur GAYET  |
Précisions sur le champ d’application de l’avis du préfet sur un permis de construire un établissement cultuel CE, 25 juillet 2022, n° 463525 L’article 7 de la loi n° 2021-1109 en date du 24 août 2021 confortant les principes de la République a inséré dans le Code de l’urbanisme un nouvel article L. 422-5-1...
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Régularisation d’une DUP à la suite d’un jugement avant dire droit : le Conseil d’Etat délimite le champ du recours contre une mesure de régularisation CE, 21 juillet 2022, n° 437634 Cette récente décision du Conseil d’Etat intervient à la suite d’une précédente décision du 9 juillet 2021.
Pour mémoire, dans sa décision de 2021, le Conseil...
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Projets immobiliers publics privés
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Aliénor DE ROUX  |
Changement d’usage d’un site pollué et action en délivrance conforme et garantie des vices cachés contre les sociétés venderesses Cass. Civ., 3ème, 29 juin 2022, n° 21-17502 La société SH2 HEM, propriétaire d'un groupe d'immeubles, a vendu le fonds de commerce de fabrication de peintures et de savons industriels qu'elle exploitait sur le site,...
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Vers une responsabilité accrue du syndicat des copropriétaires en cas d’intoxication au plomb ? Cass. Civ., 3ème, 6 juillet 2022, n° 20.23.626 Le plomb utilisé dans la composition des peintures jusque dans la première moitié du 20ème siècle peut, lorsqu’il est inhalé ou ingéré, provoquer une intoxication,...
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Projets immobiliers publics privés
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Anna MARIE  |
Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés Cass. Civ., 3ème, 15 juin 2022, n° 21-21.143 Le vice caché se définit communément comme un défaut de la chose vendue, la rendant impropre à l’usage à laquelle elle est destinée, ou qui en diminue tellement...
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Mobilité et transports
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Julia-Carla FOLTZER |
L’alliance des mobilités publie un guide des nouvelles mobilités Guide des Nouvelles Mobilités L’alliance des mobilités, qui rassemble les entreprises des services de la mobilité, a publié un guide pratique des nouvelles mobilités dénommé « le manuel pratique...
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Le refus d’autoriser des jours flottants de télétravail n’est pas contestable TA Nantes, 19 juillet 2022, n° 1902690 Par un jugement du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Nantes a fait une nouvelle application du principe « de minimis non curat praetor »[1] en considérant...
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Economie sociale et solidaire
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Donya BURGUET  |
Association non déclarée : attention aux risques encourus par les dirigeants Cass. Civ., 2eme, 17 mars 2022, n° 20-13.505 Cass. Civ., 2eme, 17 mars 2022, n° 20-13.506
La création d’une association s’accompagne d’un certain nombre de démarches administratives. L’association doit...
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L’actualité du cabinet
| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 13/09/2022 de 9h30 à 11h30 - En ligne
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 280€ HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter
le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Rencontres Nationales des gestionnaires d’infrastructures routières
Matthieu Hénon, avocat associé, interviendra le jeudi 8 septembre à partir de 14h30 lors des Rencontres Nationales des gestionnaires des routes au Centre de séjour Azureva à Ronces-les-Bains sur le thème : « Les travaux routiers du quotidien : quelles sont les responsabilités économiques, environnementales et juridiques des gestionnaires d’infrastructures en cas de non travaux ou d’accident sur une route non entretenue ? »
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| NOUS Y ÉTIONS
ESSMS : comment assurer sa conformité au RGPD ?
Audrey Lefèvre, avocate associée et Sara Ben Abdeladhim avocate, vous proposent un webinaire en ligne le 15 septembre sur le thème :
« ESSMS : comment assurer sa conformité au RGPD ? ».
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| NOUS Y ÉTIONS
82e congrès HLM organisé par L'Union sociale pour l'habitat
Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI étaient présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon.
Nos avocats sur place :
– Anne-Christine FARCAT Bernet, avocate associée
– Didier Seban, avocat associé
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Eglantine Enjalbert, avocate directrice
– Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice
– Joanna Henri-Luyton, avocate responsable du bureau de Valence
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| NOUS Y ÉTIONS
38e Congrès de la FNCCR
Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents au 38e congrès de la FNCCR au Couvent des Jacobins, Rennes, du 27 au 29 septembre 2022.
Nos avocats sur place :
– Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée
– Thomas Rouveyran, avocat associé
– Marianne Hauton, avocate directrice
– Sharmila Joseph, avocate à la Cour
– Alexandra Ouzar, avocate à la Cour
– Yann-Gaël Nicolas, avocat à la Cour
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| NOUS Y ÉTIONS
Journée de rentrée sociale organisée par l'URIOPSS - 20 ans de la loi 2002-2, libérons tous les pouvoirs d'agir
Très engagés auprès des acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents à la Journée de rentrée sociale organisée par l’URIOPSS le 3 octobre 2022 aux Salons de l’Aveyron (Paris 12ème).
Nos avocats sur place :
– Audrey Lefèvre, avocate associée
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Esther Doulain, avocate à la Cour
– Donya Burguet, avocate à la Cour
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| NOUS Y ÉTIONS
Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?
Didier Seban est intervenu lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »
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| RECRUTEMENTS
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Pauline OLEWNICZAK
Avocate à la Cour,Droit social
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Interview de Didier SEBAN sur l'affaire Anthony Lambert dans 7 à 8 Life
Anthony, jeune homme de 17 ans a disparu dans des circonstances inexpliquées le 31 décembre 2021 avant d’être retrouvé mort le 9 janvier 2022 alors qu’il avait été confié...
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| Préparer et passer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité et de gaz
Face à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et de gaz et au vu des contraintes propres à l’achat
de ces matières et à la commande publique, les pouvoirs...
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| Canicules, vacances... Peut-on se balader torse nu dans les rues ?
Que ce soit en vacances ou en période de canicule, se balader torse nu peut être tentant. Pourtant, certaines communes prennent des arrêtés à l’encontre de cette pratique.
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| Décrets "ZAN3" : retour sur les disposition contestées
Adoptée le 22 août 2021, la loi « climat et résilience » fixe l’objectif d’atteindre, en 2050, « l’absence de toute artificialisation nettes des sols ».
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| Loi « 3DS » (7/8) - Le régime des entreprises publiques locales modifié
Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...
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| Quelle portée juridique pour une consultation citoyenne organisée par une collectivité territoriale ?
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale...
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| Résiliation du marché : une solution à privilégier ou à éviter… ?
Si un marché public ne comporte pas une clause de révision du prix ou une clause de réexamen, les cocontractants pourraient être tentés de mettre fin à leur relation contractuelle...
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| Non-application des pénalités de retard : dans quels cas… ?
Au vu de l’augmentation des prix des matières premières, la question de la non-application des pénalités de retard est particulièrement prégnante. Et si ce ne sont pas les...
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| Sur les traces de Mathieu, disparu au bout du chemin
L’affaire concernant la disparition de Mathieu Haulbert va être confiée au Pôle spécialisé dans les crimes sériels et non élucidés de Nanterre.
Mathieu Haulbert a disparu...
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| [Jurisprudence] Impossibilité d’imposer des démarches administratives en ligne sans garantir les droits des usagers
Face au déploiement toujours plus poussé d’une administration vers le tout-numérique, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut mettre...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Enquête administrative à la suite de la dénonciation du comportement inadapté d’une ATSEM.
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| Fonction publique
Syndicat mixte fermé (Région nord)
Rédaction d’une note relative à l’assimilation du syndicat à la strate démographique des communes de plus de 2 000 habitants, au regard de ses compétences, de son personnel et de son budget, à la suite d’observations adressées par le préfet relativement à la création d’emploi relevant d’un grade nécessitant une telle assimilation.
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| Fonction publique
Centre communal d’action sociale (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un déféré préfectoral introduit à l’encontre du refus de l’administration d’abroger les dispositions de sa délibération instaurant le versement d’une prime de fin d’année en complément nouveau régime indemnitaire.
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| Projets immobiliers publics privés
Communauté de communes (Région nord-ouest)
Accompagnement et assistance d’une communauté de communes dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente signée avec une société sollicitant de nouvelles conditions dans le cadre de la cession du foncier.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier (Région parisienne)
Représentation et assistance d’un établissement public foncier dans le cadre de l’introduction d’une instance en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins de solliciter l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, à la suite de la résiliation d’une convention d’occupation précaire.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public industriel et commercial (Région parisienne)
Représentation et assistance d’un établissement public devant le Tribunal judiciaire dans le cadre d’un contentieux l’opposant à son ancien bailleur et au syndicat des copropriétaires concernant une demande relative à la nullité d’une opposition faite sur le prix de vente par le syndicat des copropriétaires, compte tenu de charges de copropriété impayées.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier et société d’économie mixte (Région parisienne)
• Accompagnement de deux établissements propriétaires de parcelles mitoyennes occupées sans droit ni titre, par une société privée, dont la Convention d’occupation précaire a pris fin.
• Détermination de la stratégie à mettre en œuvre afin d’obtenir dans les plus courts délais la libération des lieux ; la présence de la société empêchant la réalisation d’un projet d’intérêt général.
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Procédure en expulsion d’une association occupant des locaux sans droit ni titre. Fin d’une convention de mise à disposition des locaux.
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative à la répartition du coût de travaux entre le vendeur et l’acquéreur d’un lot de copropriété. Les travaux ont été votés lors de plusieurs assemblées générales de copropriétaires dont l’une a fait l’objet d’un recours judiciaire.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Consultation sur la légalité et les risques juridiques liées à une décision de préemption prise par une communauté d’agglomération.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Consultation sur la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’expropriation à l’encontre seulement d’un seul bien appartenant à un seul propriétaire.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension intenté contre une décision de préemption par l’acquéreur évincé.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire valant offre pour le propriétaire d’un bien objet d’une expropriation par une commune.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un courrier valant offre au propriétaire d’un bien exproprié au profit d’une commune.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Métropole (Région nord-est)
Rédaction de requêtes en désignation de curateurs à successions vacantes pour une métropole.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public d’aménagement (Région parisienne)
Mission de conseil, dans le cadre de l’achèvement des travaux de lots immobiliers situés au sein d’une ZAC, présentant plusieurs non-conformités avec les autorisations d’urbanisme délivrées, et avec le PLU sur les démarches à engager, que ce soit d’un point de vue juridique, stratégique ou opérationnel (PV constat d’infraction, saisine du parquet, PCM…). Assistance sur la question de l’évolution du PLU applicable à la ZAC.
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| Economie mixte et entreprises publiques
Société d’économie mixte (Région sud-ouest)
Rédaction d’une analyse juridique sur le projet, porté par la SEM de filialisation d’une société exerçant une activité de transports en commun comportant une analyse sur la possibilité d’acquérir la société tant du point de vue de l’objet de la SEM que de la compétence de ses actionnaires publics.
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| Economie mixte et entreprises publiques
Etablissement public de coopération intercommunale (Région parisienne)
Accompagnement de l’Etablissement dans un projet de création d’une société publique locale avec des communes membres en vue de l’exercice d’activités d’études et de construction, et dont les moyens seraient mutualisés avec ceux d’une société d’économie mixte.
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| Contrats publics
Société d’économie mixte (Région parisienne)
Etude relative aux conditions et modalités d’attribution d’une concession d’aménagement à une SEMOP qui serait déclarée attributaire de ladite concession.
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| Contrats publics
Région
Rédaction d’un projet d’accord en vue de la création d’un consortium ayant vocation à permette à la Région, avec des partenaires publics et privés, de répondre à un appel à projet de l’Etat dans le domaine de la ville durable et de l’innovation, et d’assurer la gestion des subventions versées pour assurer le financement partiel des contributions des partenaires du projet.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Assistance à la passation (rédaction du DCE) d'un marché de vie d'un réseau de communications électroniques à très haut débit (opérations de densification, dévoiement, effacement, extension maintenance et renforcement)
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| Droit de la propriété publique
Communauté urbaine (Région nord-est)
Consultation relative au bien-fondé d'une demande d'accès à des infrastructures d'accueil d'une communauté urbaine par un exploitant de réseau ouvert au public ainsi qu'aux modalités d'expulsion d'un occupant sans titre de ces infrastructures.
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| Numérique et télécom
Office public de l’habitat (Région nord-est)
Rédaction d’une liste de recommandations en vue de la migration du SI d’un OPH vers un SI exploité par un GIE.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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