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L’adoption de nouvelles lignes directrices par la CNIL sur l’utilisation des cookies contestées par la Quadrature du net

Par une délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices et publiée au JORF n°0166 du 19 juillet 2019, la CNIL a précisé sa doctrine en matière d’utilisation des cookies sur un site internet.

Ces lignes directrices abrogent la précédente recommandation de la CNIL à ce sujet qui datait de 2013 et n’étaient plus conformes au RGPD. Cette actualisation est effectuée alors que le nouveau règlement européen « vie privée et communications électroniques » ou « ePrivacy » est actuellement en cours de discussion devant les instances européennes.

Ces lignes directrices comportent deux nouveautés majeures. D’une part, la simple poursuite de la navigation sur un site ne pourra plus être regardée comme une expression valide du consentement au dépôt de cookies. Au-delà, il devra être considéré que la consultation d’un site internet ne pourra plus valablement être conditionnée à l’acceptation de cookies. D’autre part, les opérateurs qui exploitent des traceurs devront être en mesure de prouver qu’ils ont bien recueilli le consentement.

Ces lignes directrices constituent le socle du plan d’action de la CNIL concernant l’utilisation des cookies et seront suivies d’une nouvelle recommandation. En effet, la CNIL a indiqué que la recommandation définitive sera publiée au premier trimestre 2020. Un délai de 6 mois sera alors laissé aux acteurs après la publication de cette nouvelle recommandation définitive pour intégrer cette règle.

Par conséquent, les lignes directrices de la CNIL publiées le 18 juillet dernier ne sont pas applicables dès à présent. C’est notamment pour cette raison que l’association La quadrature du net a déposé au cours de l’été un recours pour demander l’annulation de cette délibération assortie d’un référé suspension. L’association conteste d’une part la décision de la CNIL d’accorder un délai d’un an aux opérateurs afin de se conformer à l’exigence du recueil explicite du consentement de l’utilisateur. Et, d’autre part, l’association conteste le fait que la CNIL, c’est-à-dire l’autorité en charge du contrôle de l’application du RGPD, soit également l’autorité qui accorde ce délai supplémentaire de mise en conformité et non le législateur.

L’audience du référé suspension s’est déroulée le 14 août. La quadrature du net a annoncé le 16 août que son recours était rejeté pour défaut d’urgence. En effet le Conseil d’Etat a décidé d’avancer l’audience du recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la délibération de la CNIL au 30 septembre 2019. Affaire à suivre donc….

Créances de loyers antérieures au redressement judiciaire du preneur : conditions de résiliation du bail commercial

En application de l’article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action d’un créancier tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

En l’espèce, un bailleur avait donné à bail un local commercial à une société par contrat du 19 mars 2004. En raison d’impayés, le bailleur avait délivré, le 28 juin 2012, un commandement, visant la clause résolutoire prévue au bail, de payer la somme de 27.401,37 euros au titre des loyers impayés.

Le 27 juillet suivant, la société locataire avait saisi le Tribunal en nullité du commandement et en paiement de dommages-intérêts pour régularisation tardive de charges. A titre reconventionnel, le bailleur avait demandé l’acquisition de la clause résolutoire et le paiement des loyers, charges et taxes dus.

Par jugement du 4 juin 2015, le Tribunal avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 28 juillet 2012 et avait ordonné la libération des lieux.

Cependant, au cours de l’instance d’appel de ce jugement, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’égard du preneur, le 21 juillet 2015.

Un plan de redressement ayant été arrêté le 29 juillet 2016 et l’instance d’appel, interrompue, avait été reprise.

La Cour d’appel a confirmé l’acquisition de la clause résolutoire au 28 juillet 2012 et prononcé l’expulsion de la société locataire.

La Cour de cassation a censuré cette décision pour violation de l’article L. 622-21 du Code de commerce susmentionné en raison du fait que la demande formée par le bailleur, avant l’ouverture de la procédure de redressement de la locataire, n’avait pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.

Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : des dispositions en matière d’intercommunalité à destination des communes et de leurs élus

Déposé au Sénat le 17 juillet dernier, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique concerne, dans tout son chapitre 1er, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et vise très clairement à satisfaire les élus communaux. Ainsi, le titre 1er s’intitule « libertés locales : conforter chaque maire dans son intercommunalité » et la déclaration d’intention formulée dans l’exposé des motifs portant sur le chapitre 1er est particulièrement explicite : le texte en cause entend « réaffirme[r], que l’EPCI est au service des communes ».

Dans cette perspective, des modifications sur le plan institutionnel (fonctionnement des EPCI et périmètre de ceux-ci) ainsi que des évolutions portant sur l’exercice des compétences sont envisagées.

S’agissant, d’abord, des modifications institutionnelles et notamment les évolutions de périmètre, on mentionnera :

la suppression de l’obligation de révision sexennale des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI – article 8 du projet) ;
la création d’une disposition, similaire à celle existant pour les communautés de communes, de retrait dérogatoire des communautés d’agglomération, sur décision préfectorale sans accord du conseil communautaire ni des membres de la Communauté quittée (article 9) ;
la scission de communautés de communes ou de communauté d’agglomération (appelée « scission par partage » – article 10) ;
l’obligation d’établir, en cas d’adhésion d’une commune à un EPCI, un document présentant les incidences financières de cette adhésion (article 11).

S’agissant, ensuite, du fonctionnement institutionnel des EPCI à fiscalité propre, le projet envisage :

l’élaboration d’un pacte de gouvernance avec création d’un conseil des maires, obligatoire dans les métropoles, facultatifs dans les autres EPCI à fiscalité propre, le contenu de ce pacte étant détaillé dans un nouvel article L. 5211-11-1 ajouté au CGCT (article 1er) ;
nouvelle désignation des conseillers communautaires des communes de moins de 1.000 habitants en cas de cessation par le maire de l’exercice de ses fonctions (article 2) ;
remplacement d’un membre absent d’une commission intercommunale par un autre conseiller municipal de sa commune et non par un autre conseiller communautaire, sur désignation du maire (article 3) ;
transmission par voie dématérialisée de la convocation au conseil communautaire et du compte-rendu de séance à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI (article 4).

S’agissant, enfin, des compétences, le projet concerne quatre compétences particulièrement débattues ces quatre dernières années : l’eau et l’assainissement, le tourisme et, enfin, le plan local d’urbanisme (PLU) :

Concernant l’eau et l’assainissement, la loi Ferrand du 3 août 2018, déjà venue assouplir la loi NOTRe, serait modifiée pour faciliter encore davantage les reports de transfert de ces deux compétences et une possibilité de délégation de l’EPCI à la commune serait offerte (article 5) ;
Les communes stations classées de tourisme membres d’une communauté de communes ou d’agglomération, qui avait déjà bénéficié d’une dérogation au transfert de la compétence promotion du tourisme en décembre 2016 pourraient, selon les termes du projet de loi, « retrouver » l’exercice de la compétence, par délibération (article 6, qui prévoit en outre une déconcentration de la décision de classement des stations classées de tourisme) ;
Concernant le PLU, l’article 7 du projet de loi, sans prévoir un retour ou une délégation de la compétence aux communes, envisage une présence renforcée des communes membres (avis en cas de prescription d’un plan de secteur sur leur territoire, adoption du projet de PLU aux deux tiers du conseil communautaire en cas d’avis défavorable de la commune notamment).

Il conviendra naturellement d’être attentif dans les mois prochains à l’avenir qui sera réservé à ces dispositions ainsi qu’à l’ajout éventuel de nouveaux ajustements.

Obligation de délivrance du bailleur et troubles de voisinage causés par un tiers

A la suite d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ., 3ème, 8 mars 2018, n° 17-12.536) ayant considéré que l’obligation de délivrance du bailleur de l’article 1719 3 du Code civil est une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure, un député a sollicité les avis et recommandations du ministère de la Cohésion des territoires au sujet des troubles de voisinage causés non pas par un locataire du bailleur, mais par un tiers.

Le gouvernement répond en précisant que si le bailleur est responsable à l’égard d’un locataire pour les troubles de voisinage causés par un autre locataire, il ne l’est pas pour ceux causés par un tiers, et ce en vertu de l’article 1725 du Code civil.

Dans ces conditions, le gouvernement préconise au locataire victime de troubles de voisinages d’assigner son auteur afin d’obtenir la cessation des troubles et des dommages-intérêts, sur le fondement du principe autonome des troubles du voisinage.

Ainsi, en cas de troubles de voisinage causés par un tiers, il appartient selon le gouvernement au locataire victime et non au bailleur d’agir en justice pour les faire cesser.

Modification du cahier des charges du lotissement par une Association syndicale libre (ASL)

L’assemblée générale d’une association syndicale libre (ASL) peut valablement modifier le cahier des charges du lotissement à la majorité qualifiée, dès lors que les statuts de l’ASL, adoptés à l’unanimité, le prévoient.

La Cour de cassation devait se prononcer le 27 juin 2019, à l’occasion d’une action en annulation d’une délibération de l’assemblée générale autorisant la modification du cahier des charges d’un lotissement à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 (aujourd’hui L. 442-10) du Code de l’urbanisme, sur le point de savoir si le vote d’une telle résolution était régulier au regard des statuts de l’ASL.

En l’espèce, les propriétaires d’un lot du lotissement, régi par un cahier des charges datant du 10 septembre 1925, ont assigné l’association syndicale libre en annulation de la délibération de l’assemblée générale ayant décidé, à la majorité qualifiée de l’article L. 315-3 (aujourd’hui l’article L. 442-10) du Code de l’urbanisme, de modifier le cahier des charges afin notamment de réduire la largeur de la voie privée desservant le lotissement.

Leur demande a été rejetée par les juges du fond.

Les propriétaires forment alors un pourvoi en cassation aux motifs que le cahier des charges constitue un document contractuel qui ne peut être modifié que par la seule décision de l’assemblée générale des colotis à l’unanimité, et qu’une ASL ne constitue pas « une autorité compétente » susceptible de modifier unilatéralement le cahier des charges d’un lotissement au sens de l’ancien article L. 315-3 du Code de l’urbanisme.

La Cour de cassation approuve la solution de la Cour d’appel aux motifs que la modification du cahier des charges ne créait aucune disparité de traitement entre les colotis riverains de la voie et que cette modification n’était aucunement issue de procédés frauduleux tendant à utiliser la majorité dans un intérêt autre que collectif.

Concernant la formation de l’ASL, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel aux motifs que malgré qu’une résolution ait prévu la publication des statuts, et dès lors que cette exigence n’était pas substantielle et que le consentement unanime des copropriétaires intéressés avait été constaté par écrit, l’ASL avait été régulièrement constituée.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir constaté que les statuts de l’ASL, adoptés à la majorité des colotis, prévoyaient que la décision portant sur une modification des pièces du lotissement devait être prise à la majorité qualifiée de l’article L. 315-3 du Code de l’urbanisme et que la résolution litigieuse avait été prise à cette même majorité.

Elle en a exactement déduit que dès lors que la modification du cahier des charges n’avait pas à être approuvée par l’autorité compétente, la résolution avait été valablement adoptée.

En conséquence, la délibération relative à la largeur de la voie privée du lotissement a été valablement adoptée à la majorité qualifiée prévue par les statuts de l’association syndicale libre (ASL) régulièrement constituée, et ne l’a été que dans l’intérêt collectif.

Rejet par le Conseil d’Etat d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme (pouvoir de régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance)

Dans le cadre d’un recours en annulation introduit contre un permis de construire et un permis d’aménager, le requérant a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C’est ainsi que le Tribunal administratif a renvoyé celle-ci devant le Conseil d’Etat avant de statuer au fond.

Par la décision commentée, le Conseil d’Etat a rejeté cette QPC.

En l’espèce, le syndicat requérant soutenait l’inconstitutionnalité de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Pour mémoire, cet article, introduit par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 et dernièrement modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018, permet au juge administratif, saisi d’une demande d’annulation d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager et décision de non-opposition à déclaration préalable), de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation d’un ou plusieurs vices dont souffrirait l’autorisation.

Ces dispositions, qui ont donc pour effet de réduire de manière importante les annulation pures et simples des permis de construire, sont pour certains auteurs, justiciables, praticiens du droit, critiqués au regard de la préservation du droit au recours effectif.

C’est précisément dans cette lignée que s’est inscrit le syndicat requérant qui soutenait, à l’appui de sa demande de question prioritaire de constitutionnalité, que l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme affectait le droit au recours effectif et le droit de propriété protégés par l’article 16 ainsi que par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Il était également soutenu que cet article contrevenait au principe d’égalité devant la loi, au droit de la défense et au droit à un procès équitable, protégés par la même Déclaration.

Le Conseil d’Etat a jugé que ces critiques ne présentaient pas un caractère sérieux.

Par un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat poursuit son œuvre prétorienne de clarification des diverses conséquences qui peuvent s’attacher à l’annulation d’un refus de permis de construire.

Dans la lignée de ses arrêts du 23 février 2017, n° 395274 – le juge, annulant un refus de permis de construire, peut enjoindre le réexamen de la demande -, et de celui du 25 mai 2018, n° 417350 – le juge, annulant un refus de permis de construire, peut enjoindre la délivrance de cette autorisation -, le Conseil d’Etat précise cette fois-ci les conséquences de l’annulation du refus de permis sur le contentieux du permis de construire alors délivré.

Dans cette affaire, une société avait sollicité un permis de construire en vue d’édifier quatre éoliennes et un poste de livraison électrique. Le préfet avait refusé l’octroi de cette autorisation, considérant que ces constructions étaient de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de plusieurs sites classés ou inscrit. Au regard des pièces qui lui ont été soumises, le Tribunal administratif saisi de cet arrêté de refus a jugé que le préfet avait commis une erreur d’appréciation en estimant qu’était caractérisée une telle atteinte aux divers sites avoisinants. Le refus du préfet a donc été annulé, et en l’absence d’appel il est devenu définitif.

Le préfet a alors délivré l’autorisation sollicitée en vue de l’implantation des éoliennes. Toutefois, cet arrêté de permis de construire a fait l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif. Ce faisant le Tribunal administratif, comme la Cour administrative d’appel, ont annulé le permis de construire. Pour ce faire, la Cour s’est appuyée sur des documents nouveaux (qui n’avaient pas été versés au débat lors du contentieux contre le refus de permis) qui établiraient une covisibilité non négligeable des éoliennes avec plusieurs sites classés alentour. En somme, le projet était exactement le même, mais les documents versés lors de ce second contentieux permettait d’établir plus efficacement la covisibilité traduisant une atteinte au caractère ou à l’intérêt des sites voisins.

Saisi dans le cadre d’un pourvoi de cette affaire, le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt de la Cour administrative d’appel. En effet, il a jugé qu’en l’absence d’un quelconque changement qui aurait affecté la réalité de la situation de fait, la Cour ne pouvait ainsi s’affranchir de l’autorité de la chose jugée qui était attachée au jugement devenu définitif annulant le refus de permis de construire.

En résumé, le Conseil d’Etat juge que lorsque le motif avancé pour refuser un permis de construire a été censuré par le juge administratif, l’autorisation délivrée en conséquence ne peut, en l’absence de modification dans les circonstances de fait ou de droit, être annulée sur ce même motif.

Procédure civile : l’appel interjeté contre une décision se prononçant uniquement sur la compétence relève de la procédure à jour fixe

Une société a relevé appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution, lequel s’était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande.

La Cour d’appel ayant constaté la caducité de son appel, la société a formé un pourvoi en cassation, rejeté par cette dernière dans les termes suivants :

« Mais attendu qu’il résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe ;

Et attendu qu’ayant relevé que par le jugement frappé d’appel le juge de l’exécution s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société Artimédia et que celle-ci n’avait pas saisi le premier président afin d’être autorisée à assigner à jour fixe, c’est à bon droit que la cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d’appel était caduque ».

En effet, le Code de procédure de civile consacre un paragraphe à la question de « l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence ».

Dans le cas d’un tel appel, l’article 84 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose clairement que « […] l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire ».

Il s’agit d’une particularité qu’il est essentiel de connaître afin de ne pas se voir opposer, comme la société demanderesse, la caducité de son appel.

Publication et application dans le temps des deux décrets modifiant le régime de l’assurance chômage

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019

A la suite de l’échec des négociations prévues par l’article 57 de la loi n° 2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », deux décrets du 26 juillet, publiés au JO du 28 juillet, viennent modifier en profondeur le dispositif d’assurance chômage :

le décret n° 2019-796 portant notamment sur la mise en œuvre du revenu de remplacement pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants ;
le décret n° 2019-797 relatif au nouveau dispositif d’assurance chômage qui prévoit l’abrogation des arrêtés portant agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés qui avaient pour effet de rendre ces textes obligatoires à toutes les entreprises et aux salariés de droit privé, à l’exception de l’avenant n° 2 à la convention du 26 janvier 2015 qui porte, en particulier, sur la coordination entre la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle et l’assurance chômage reste en vigueur.

Ce dernier texte constitue une réécriture du règlement d’assurance chômage, qui était jusqu’à présent annexé à la convention négociée par les partenaires sociaux, répartie en deux annexes :

- l’annexe A, applicable au territoire métropolitain et aux collectivités d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion), y compris Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et Miquelon et Saint-Martin et intégrant en outre, des adaptations du règlement d’assurance chômage à certaines professions (ces adaptations se présentent, comme précédemment, sous la forme d’annexes) ;
- et l’annexe B, qui prévoit le régime applicable à Mayotte.

En principe, ces abrogations et l’entrée en vigueur concomitante du nouveau règlement prennent effet, le 1er novembre 2019 pour les salariés dont le contrat de travail est rompu à compter de cette même date.

En revanche, demeurent soumis à la convention du 14 avril 2017 les demandeurs d’emploi :

en cours d’indemnisation au 1ernovembre 2019 à l’exception des dispositions relatives au différé d’indemnisation qui leur seront applicables dès le 1er avril 2020 ;
ayant fait l’objet d’une procédure de licenciement dans le cadre de laquelle la date de l’entretien préalable (C. trav., art. L. 1232-2 et L. 1233-11) ou la date de présentation de la lettre de convocation à la 1èreréunion des instances représentatives, en cas de licenciement collectif de plus de 10 salariés sur 30 jours (C. trav., art. L. 1233-28 à L. 1233-30), se situe avant le 1er novembre 2019 (et dont la fin du contrat de travail se situe au-delà du 1er novembre 2019).

En outre, une période transitoire est prévue par les textes réglementaires, dans la mesure où plusieurs dispositions du règlement annexé à la convention du 14 avril 2017 restent applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020 (ou ceux pour lesquels la procédure de licenciement a été engagée durant cette période), parmi lesquelles :

la durée d’indemnisation et le calcul de l’allocation journalière sur une base calendaire (1eralinéa du §1 de l’art.9 du règlement annexé à la convention du 14 avril 2017) ;
la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi âgés de 53 ans et plus (§2 de l’art. 9 du règlement annexé à la convention) ;
le calcul du salaire journalier de référence (§ 1 de l’art. 11, § 1 et 3 de l’art. 12, art. 13 du règlement annexé à la convention).

Les dispositions nouvelles portant sur ces thèmes, prévues par le règlement annexé au décret du 26 juillet, s’appliqueront donc aux demandeurs d’emploi dont la procédure de rupture du contrat de travail sera engagée à compter du 1er avril 2020.

Enfin, s’agissant des dispositions relatives au différé d’indemnisation, tous les demandeurs d’emploi tous régimes confondus, seront soumis :

entre le 1ernovembre 2019 et le 31 mars 2020, aux dispositions prévues aux articles 21 et 23 du règlement annexé à la convention du 14 avril 2017 ;
à compter du 1eravril 2020, aux dispositions prévues aux articles 21 et 23 du règlement annexé au décret du 26 juillet.

Nous reviendrons ultérieurement sur les modifications les plus importantes du nouveau régime.

La responsabilité de l’administration est engagée en cas de harcèlement moral, même sans carence de sa part

Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 28 juin 2019, que la responsabilité de l’administration est engagée à l’égard de tout agent qui subirait un harcèlement moral, et ce quelle que soit la situation hiérarchique des auteurs et le comportement de l’administration.

En l’espèce, le requérant, proviseur de lycée, avait été victime d’une forte hostilité de la part d’une partie du personnel voulant mettre fin à certaines pratiques qui avaient lieu dans l’établissement. Bien que la réalité du comportement hostile de ce personnel n’ait apparemment pas fait l’objet de contestations sérieuses devant les juges du fond, tant le Tribunal que la Cour administrative d’appel avaient rejeté la requête au motif qu’aucune carence fautive n’était imputable à l’administration.

Par principe en effet, l’administration n’est responsable d’un préjudice que si ce préjudice est imputable à un comportement fautif de l’administration. Dès lors, constatant l’existence de tels agissements subis par le requérant, les juges du fond ont recherché si le préjudice ainsi subi était imputable à son administration, et ont considéré que tel n’était pas le cas en l’absence de toute carence de la part de la hiérarchie de l’intéressé.

Ce faisant, la Cour administrative d’appel de Versailles, avec d’autres (CAA Douai, 16 mai 2012, n° 11DA00969 ; CAA Bordeaux, 10 mars 2015, n° 13BX02461), avait opéré une approche hiérarchique du harcèlement moral, considérant, d’une certaine manière, que le harcèlement moral n’engage la responsabilité de l’administration à l’égard de son agent que si son supérieur en est l’auteur, ou si, à tout le moins, sa hiérarchie n’a pas tout mis en œuvre pour y mettre fin.

Cette approche est celle récemment adoptée par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui, s’écartant de l’obligation de sécurité (et de résultat) imposée jusqu’alors aux employeurs, a considéré que ces derniers pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en justifiant avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par le code du travail en matière de harcèlement moral (Soc. 1er juin 2016, Finimétal, n° 14-19.702). Ce revirement était la conséquence des critiques faites à l’encontre de l’ancienne jurisprudence de la Cour, selon lesquelles l’engagement systématique de la responsabilité de l’employeur, quel que soit son comportement, le dissuadait de prendre de quelconques mesures puisqu’aucun effort ne pouvait le dédouaner de sa responsabilité.

Le Conseil d’Etat n’a toutefois pas souhaité emprunter le chemin choisi par son homologue judiciaire, en considérant que la responsabilité de l’administration devait être considérée comme engagée automatiquement dès lors qu’un agent a subi des agissements de harcèlement moral, et quels que soient les moyens mis en œuvre par l’administration pour y mettre fin.

Cette solution découle des mécanismes particuliers de la responsabilité de la puissance publique. Celle-ci est en effet responsable de l’ensemble des agissements des agents publics qu’elle emploie dès lors que leur comportement n’est pas insusceptible de se rattacher au service, ce qui est toujours le cas en matière de harcèlement sur le lieu de travail, et alors même que ces agissements seraient constitutifs d’une faute personnelle (CE, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier, publié au recueil Lebon, p. 761). En revanche, ainsi que le rappelle naturellement le Conseil d’Etat dans sa décision,
lorsqu’un agent est victime, dans l’exercice de ses fonctions, d’agissements répétés de harcèlement moral visés à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, si les agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle, le juge administratif, saisi en ce sens par l’administration, peut toujours déterminer la contribution de l’agent fautif à la charge de la réparation.

Nonobstant cette solution, l’administration continue à avoir tout intérêt à agir pour mettre fin à tout agissement de harcèlement moral, puisqu’à tout le moins, elle pourra diminuer le quantum des dommages intérêts, les conséquences financières non négligeables d’un congé de maladie imputable au service, et naturellement l’impact sur le bon fonctionnement du service causé par ce type de comportement.

Seule la réalité des fonctions exercées est prise en compte pour apprécier la « CDIsation » d’un agent contractuel

Par un arrêt M. A c… Ministre de la Défense en date du 28 juin 2019 (req. n° 421458), le Conseil d’État a jugé, pour apprécier si la durée d’emploi d’un agent contractuel lui permet de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, qu’il appartient au juge administratif de vérifier la réalité des fonctions exercées et ne pas se référer uniquement à l’appellation ni même à la catégorie du poste figurant dans les contrats.

En l’espèce, M. A avait été recruté le 1er février 2007 par la direction générale de l’armement, en qualité de technicien, pour exercer les fonctions de spécialiste gestionnaire de projet. Toutefois, au regard de son diplôme universitaire, ce contrat fut résilié et un nouveau contrat fut signé, en novembre de la même année, en qualité d’ingénieur-cadre. Ce contrat de trois ans fut renouvelé pour la même durée en novembre 2010, avant que finalement, au 26 août 2013, M. A soit remercié. Ce dernier a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a annulé cet arrêté avant que la Cour administrative d’appel de Versailles, sur recours du ministre de la Défense, décide d’annuler le jugement.

Saisi d’un pouvoir en cassation de la part de M. A, le Conseil d’État a précisé les modalités de mise en œuvre de l’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d’État (mais la solution est applicable aux deux autres versants de la fonction publique) qui prévoient pour certains agents contractuels la conclusion de contrats à durée indéterminée passé six années de service.

La haute juridiction précise qu’il résulte des dispositions de cet article, « éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 12 mars 2012, qu’un agent contractuel de l’État peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée lorsqu’il justifie d’une durée de services de six ans, accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public, dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique A, B ou C au sens de l’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Lorsque les contrats successifs de l’agent mentionnent, s’agissant de l’emploi qu’il occupe, des appellations et références catégorielles différentes, il peut néanmoins bénéficier d’un contrat à durée indéterminée s’il est établi qu’il a en réalité exercé, en dépit des indications figurant sur les contrats, des fonctions identiques pendant la durée de services requise ».

Or, la Cour administrative d’appel de Versailles, pour déterminer que le requérant ne pouvait pas bénéficier d’un CDI, avait pris en compte le changement d’appellation et de catégorie hiérarchique entre le contrat signé en février 2007 et celui de novembre de la même année. Le Conseil d’Etat considère que la Cour a entaché son arrêt d’erreur de droit dès lors qu’il était établi que les fonctions de M. A étaient restées les mêmes entre ses deux contrats.

Dans ces conditions, les administrations devront être vigilantes lorsqu’elles apprécient les demandes de « CDIsation » d’un de leurs agents et bien vérifier la réalité des fonctions exercées indépendamment des mentions figurant dans les contrats ou les fiches de poste.

Les conséquences de l’annulation du licenciement d’un agent contractuel bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée

CAA Versailles, 29 mai 2019, n° 17VE01782

Si les conséquences de l’annulation contentieuse du licenciement d’un fonctionnaire est une question depuis longtemps tranchée par le juge administratif et qui fait le délice des étudiants en contentieux administratif, celle de l’annulation des licenciements d’agents contractuels est moins courante, et pour autant le nombre d’agents bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée va en s’accroissant.

En l’espèce, le Centre Hospitalier René Dubos avait recruté à compter du 5 janvier 2009 Monsieur X., en qualité de directeur des systèmes d’informations par contrat à durée indéterminée.

Il devait le licencier le 31 juillet 2014, à la suite de la suppression de son poste.

Après avoir rappelé que les établissements publics de santé peuvent, quel que soit l’état de leurs finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie ou d’intérêt du service, la Cour administrative d’appel de Versailles procède cependant à l’annulation de la décision dans un arrêt du 22 novembre 2018, en retenant que quatre mois après ce licenciement, le centre hospitalier avait recruté un autre ingénieur informatique, en qualité de directeur des systèmes d’informations, démontrant ainsi qu’en réalité l’emploi n’avait pas été supprimé.

En conséquence de cette annulation, la Cour a enjoint au centre hospitalier de réintégrer effectivement l’agent contractuel dans les conditions suivantes :

« En vertu du principe du caractère rétroactif des annulations pour excès de pouvoir, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’une mesure d’éviction d’un agent recruté par contrat à durée indéterminée est annulée, de procéder à la réintégration effective de celui-ci au sein de ses services. Lorsque les stipulations du contrat d’engagement déterminent de manière précise l’emploi sur lequel l’agent est recruté et si cet emploi ne dispose d’aucun équivalent au sein de ses services, il appartient en principe à l’administration de procéder à sa réintégration sur cet emploi ».

Il s’agit donc en réalité de la transposition pure et simple de la jurisprudence classique du Conseil d’Etat : réintégration de l’agent sur ses fonctions, et si elles sont uniques, sur celles qu’il occupait précisément, sous peine de se séparer de l’agent qui l’a remplacé.

En l’occurrence, les fonctions occupées par l’agent ont été considérées comme uniques, et la réintégration a été enjointe sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Pour autant, quelques mois plus tard, la Cour était de nouveau saisie par l’agent qui se plaignait de ce qu’il n’avait pas été réintégré et sollicitait en conséquence la liquidation de l’astreinte.

Mais ce dernier a cependant commis une erreur en faisant à la Cour la démonstration que son emploi avait été de nouveau supprimé en 2016 – soit antérieurement au jugement de première instance rendu par le Tribunal administratif de Cergy Pontoise ! – et que la personne qui l’avait remplacé en 2015 avait de ce fait été mutée sur un autre poste.

De ce fait, la Cour a été contrainte de juger que son injonction ne pouvant être matériellement exécutée, l’astreinte ne pouvait être liquidée…

En conclusion : les conséquences de l’annulation du licenciement d’un agent contractuel sont lourdes pour l’administration qui doit donc s’attacher à vérifier le motif retenu.

Adoption en deuxième lecture de la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

La proposition de loi de simplification du droit des sociétés a été adoptée en deuxième lecture par le Sénat le 10 juillet 2019.

Elle s’inscrit dans le processus permanent de simplification du droit des sociétés engagé il y a quelques années et s’est donné comme objectif de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger, voire supprimer, certaines démarches administratives et formalités auxquelles elles sont soumises.

Les principaux apports pour les Entreprises :

1 – L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiées (Article 8).

L’ordonnance prévoit que les statuts d’une société anonyme (SA) dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé pourront indiquer que les assemblées générales doivent, par principe, se tenir par visioconférence ou autres moyens de télécommunication (sauf opposition des actionnaires détenant au moins 5% du capital social).

Par ailleurs, l’établissement du rapport du commissaire aux comptes portant sur les conventions conclues entre une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et son dirigeant n’est plus requis.

Enfin, concernant les sociétés par actions simplifiées (SAS), la règle de l’unanimité des associés, relative à l’adoption et à la modification des clauses exigeant l’agrément préalable de la société, dans le cas d’une cession d’actions, est supprimée.

2 – Clarification des droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement de part sociale (Article 3).

Concernant le droit de vote, la loi maintient que le droit de votre appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices. Elle précise que pour les autres décisions le droit de vote appartient au nu-propriétaire mais que le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir qu’il sera exercé par l’usufruitier, les statuts ne pouvant par interdire ou limiter cette convention.

D’autre part, la loi pose pour principe le droit du nu-propriétaire et de l’usufruitier d’une part sociale de participer aux décisions collectives, sans différence de traitement et sans que les statuts ne puissent y déroger.

3 – Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues aux fusions réalisées entre sociétés sœurs (Article 32), à celles réalisées entre sociétés civiles (Article 6) et aux apports partiels d’actif d’une société mère vers une filiale (Article 33).

4 – Simplification des conditions de remplacement du gérant d’une société civile en cas de vacance (Article 5).

Ce remplacement peut intervenir chaque fois que la société se trouve dépourvue de gérant, pour quelque cause que ce soit.

Un associé peut désormais réunir directement ses coassociés à cet effet, sans demander préalablement « au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants » (ancien art. 1846, al. 5 du Code civil).

5 – Simplification des conditions de remplacement d’un gérant de SARL placé en tutelle ou curatelle (Articles 11 et 12).

Le remplacement du gérant d’une SARL, n’est plus limité aux cas de décès de ce dernier et peut intervenir chaque fois que la société se trouve dépourvue de gérant pour quelque cause que ce soit, ou si le gérant unique est placé sous tutelle.

6 – L’administrateur, le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général délégué, le membre du directoire, le directeur général unique ou le membre du conseil de surveillance placé sous tutelle est réputé démissionnaire d’office (Article 13).

7 – Les conditions auxquelles le conseil d’administration ou le directeur général d’une SA peut autoriser l’octroi d’une garantie par la société mère au profit d’une de ses filiales contrôlées, sont assouplies. (Article 14).

8 – Création d’une procédure écrite de consultation au sein de conseil d’administration ou de surveillance d’une SA, pour les décisions courantes (Article 15).

Les statuts de SA peuvent désormais autoriser le conseil d’administration ou de surveillance à prendre par consultation écrite certaines décisions relevant de ses attributions propres ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département.

9 – Nouveau mode de calcul de la majorité pour l’adoption des décisions collectives au sein d’une SA (Article 16).

Les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix exprimées, sachant que ces dernières ne prennent plus en compte, les abstentions et les votes blancs ou nuls.

10 – L’obligation triennale de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires d’une SA, une augmentation de capital réservée aux salariés, est supprimée (Article 20).

11 – Il est désormais possible, dans les petites sociétés par actions simplifiées, de désigner un commissaire aux comptes pour permettre la libération d’actions par compensation avec des créances en cas d’augmentation de capital (Article 28).

12 – Modification du régime des actions de préférence (Article 30).

Le commissaire aux apports chargé d’établir le rapport relatif aux avantages particuliers en cas d’émission d’action au profit d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés est un commissaire aux comptes n’ayant pas réalisé depuis trois ans (et non plus cinq ans) et ne réalisant pas de mission au sein de la société (art. L228-15 com. modifié).

13 – Assouplissement du secret professionnel entre les commissaires aux comptes exerçant différentes missions légales auprès d’une société (Article 35).

Le secret professionnel auquel les CAC sont astreints pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions ou lorsqu’ils procèdent à une revue indépendante ou contribuent au dispositif de contrôle de qualité interne est, désormais, levé à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection (art. L822-15 complété).

La France, premier Etat membre de l’Union européenne à transposer la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Conformément à la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique que la loi transpose partiellement, les agences de presses et éditeurs de presses bénéficieront désormais d’un droit voisin, identique à celui des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes (L. 218-2 du Code de la propriété intellectuelle (ci-après CPI), d’une durée de 2 ans (L. 211-4, V CPI), exception faite des actes d’hyperlien, de l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse (L. 211-1-1 CPI).

Les premières frontières entre les exploitations requérant obligatoirement l’autorisation préalable des titulaires de droits et celles bénéficiant du principe libre circulation de l’information sont ainsi tracées.

Le reste de la Directive, dont son ancien article 13 (aujourd’hui article 17) qui retouche en profondeur le régime de responsabilité des plateformes d’hébergement en ligne comme Youtube ou Dailymotion, intègrera le droit interne avec la Loi sur l’audiovisuel attendue pour le deuxième semestre 2020.

Violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale municipale

Dans l’affaire Brzeziński c. Pologne (arrêt du 25 juillet 2019), la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression en raison de la condamnation du requérant, candidat au poste de conseiller communal à Koziegłówki en 2006, pour avoir publié une brochure critiquant la gestion de la municipalité, et notamment le maire, et une conseillère communale, candidats, tous deux à leur propre réélection.

Ayant rappelé que la Convention ne laissait guère de place pour les restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général, et que les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier. L’homme politique s’exposant inévitablement à et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens, il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance.

Si la Cour a admis qu’il est nécessaire de lutter contre la dissémination d’informations fallacieuses à propos des candidats, elle a rappelé aussi, qu’il est particulièrement important en période préélectorale, de permettre aux opinions et aux informations de tous ordres de circuler librement.

La Cour a relevé, en l’espèce, qu’il ne ressortait pas des décisions des juridictions nationales que ces dernières se soient interrogées sur le fait de savoir si les propos du requérant justifiaient sa condamnation à une série de peines dont le cumul s’avérait très lourd et constituait une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur sur le requérant, alors qu’il participait au débat politique. Interdiction lui a avait été faite de continuer à publier la brochure, obligation lui avait été également faite de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes en faisant paraître une déclaration en première page de deux quotidiens locaux. Il avait aussi été condamné au paiement d’une somme à un organisme caritatif.

Pour la CEDH, en tranchant sur ces questions ainsi qu’elles l’avaient fait, les juridictions nationales avaient commis une ingérence disproportionnée dans le droit à la liberté d’expression du requérant et avaient violé les principes consacrés à l’article 10 de la Convention (Braun précité, § 49, Kurski c. Pologne, no 26115/10, § 55, 5 juillet 2016).

Modalités de réparation du préjudice environnemental en raison d’une construction irrégulière

Un individu était poursuivi pour avoir réhabilité une ancienne bergerie sans avoir sollicité au préalable un permis de construire et dans une zone protégée dans laquelle toute construction nouvelle est, selon le Plan Local d’urbanisme (PLU) en vigueur, interdite.

La Cour d’appel de Bastia, par un arrêt du 28 février 2018, condamnait ledit individu pour infractions au Code de l’urbanisme à une peine d’amende mais n’ordonnait pas la remise en état des lieux par la démolition de la construction, se contentant, sur l’action civile, de réparer le préjudice moral d’une association de défense de l’environnement en condamnant le prévenu à lui verser la somme d’un euro de dommages et intérêts.

Un pourvoi en cassation était formé par le prévenu et par l’association de protection de l’environnement, le premier estimant que s’agissant d’une réhabilitation, l’octroi d’un permis de construire n’était pas nécessaire, et la seconde que la Cour n’a pas respecté le principe du droit à une réparation intégrale en n’ordonnant pas une mesure de démolition de la construction nouvelle, considérant qu’en dépit de son irrégularité, la construction s’intégrait au site sans le dénaturer.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejetait les pourvois formés aux motifs d’une part que la restauration d’un bâtiment dont il ne reste plus les murs porteurs doit être considérée comme une construction nouvelle au sens de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, soumise à une autorisation d’urbanisme, et d’autre part que la réparation intégrale n’implique pas nécessairement la remise en état du site par une mesure de démolition.

Cet arrêt constitue une nouvelle illustration en matière environnementale et d’urbanisme, du principe de libre appréciation par les juges du fond des modalités adéquates de la réparation, la Cour de cassation réaffirmant, par cette décision, son refus de contrôler les méthodes de réparation adoptées par les juridictions d’appel.

Précisions que ce principe est régulièrement rappelé par la Cour de cassation, notamment en matière d’indemnisation du dommage corporel (Civ. 2ème 11 juillet 1983, n° 82-12.590, Bull. civ. II n°153 – Crim. 23 juin 1993, n° 92-85.106, Bull. crim. n° 219 – Civ. 1ère 20 février 1996, n° 94-17.029, Bull. civ. I n° 97) ou encore en droit de la construction, s’agissant notamment des malfaçons (Civ. 3ème 2 juillet 1985, n°84-11.531 – Civ. 3ème 11 mai 2010, n° 09-13.505).

Passation : un acheteur informé d’une irrégularité de procédure doit s’abstenir de signer le contrat

Dès lors qu’un acheteur est informé que des informations confidentielles sur une offre ont été divulguées dans la presse au cours de la procédure de passation, il est tenu de suspendre la signature du contrat afin d’apprécier si cette divulgation est de nature à constituer une irrégularité portant atteinte au principe d’égalité entre les candidats, et ce même si cette divulgation ne lui est pas imputable.

C’est ce principe qu’a affirmé le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige portant sur l’attribution par la collectivité de Corse de la délégation de service public de transport maritime de passagers et de marchandises entre la Corse et le continent pour la période 2019-2020. A la suite de sa non-admission aux négociations pour deux des cinq lots (lots n° 1 et 4), la Société La Méridionale a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia d’un référé précontractuel tendant à l’annulation de ces deux décisions de non-admission, à ce que ses offres soient déclarées recevables et à ce qu’il soit enjoint à la collectivité de Corse de l’admettre à participer à la négociation pour ces deux lots. Par une ordonnance du 19 mars 2019, ces demandes ont été rejetées. Le juge des référés a notamment écarté le moyen de la Société requérante tiré de l’absence de respect du principe de confidentialité des offres du fait de la divulgation dans la presse d’éléments relatifs à son offre en se fondant sur la circonstance que la collectivité n’aurait pas été à l’origine du manquement.

Saisi d’un pourvoi en cassation par la Société La Méridionale, le Conseil d’Etat, par une décision n° 429407 en date du 24 juin 2019, invalide ce raisonnement. En effet, il affirme que « pour assurer le respect [des principes généraux du droit de la commande publique], la personne publique informée, avant la signature d’un contrat, de l’existence d’une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s’abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu’elle ne serait pas responsable de cette irrégularité ». Il déduit de ce principe que « lorsqu’est constatée, au cours de la procédure de passation, qu’ont été divulguées des informations relatives à l’offre déposée par un candidat à l’attribution du contrat, il appartient à la personne publique d’apprécier si cette divulgation peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte au principe d’égalité entre les candidats. La seule circonstance qu’une telle divulgation ne soit pas imputable à la personne publique responsable de la procédure de passation ne la dispense pas de cette obligation ».

Cependant, le Conseil d’Etat relève qu’en l’espèce, cette divulgation était insusceptible d’avoir lésé la Société requérante, dans la mesure où ses offres avaient déjà été éliminées. Il confirme donc le dispositif de l’ordonnance attaquée en opérant une substitution de motifs et rejette le pourvoi de la Société requérante.

Précisions sur le New Deal entre le gouvernement et les opérateurs en matière de téléphonie mobile et d’aménagement numérique

Tableau de bord de l’ARCEP

Au titre du New Deal Mobile annoncé par le Gouvernement et les opérateurs mobiles en janvier 2018, et après la publication du tableau de bord par l’ARCEP, la Mission France Mobile publie un « protocole de coopération », réalisé par l’Etat, en partenariat avec les quatre principaux opérateurs mobiles, les associations de collectivités (ADF, AMF, AMRF, ANEM, AVICCA, RDF, FNCCR) et la fédération française des télécoms.

Le New Deal Mobile n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’une convention, ce « protocole de coopération » se donne pour objet de « formaliser un cadre général de partenariat entre les collectivités, les opérateurs et leurs représentants ». Outre le rappel des engagements des opérateurs et des modalités d’identification des sites prioritaires, le « protocole de coopération » expose le rôle de collectivités et précise les modalités financières de mise à disposition des terrains ou points hauts par les collectivités aux opérateurs. On notera en particulier que :

« La mise à disposition du terrain ou du point haut ne peut être ni gratuite, ni à l’euro symbolique.

Les modalités d’occupation adoptées lors des anciens programmes de couverture des zones blanches ne s’appliquent pas au dispositif de couverture ciblée.

S’agissant de la fixation du montant du loyer ou de la redevance il n’y a pas eu de consensus au niveau national permettant d’indiquer une fourchette de prix pour la fixation de leur montant.

Ce montant doit être conforme aux règles issues du droit de la concurrence au risque d’être qualifié d’aide d’État (ce montant ne peut être établi à un montant trop bas) et du code général de la propriété des personnes publiques.

Il sera calculé, au cas le cas, selon les modalités habituellement pratiquées par les opérateurs dans les zones concernées (rurales, périurbaines…).

En ce qui concerne la cession d’une parcelle, seules celles appartenant au domaine privé communal peuvent faire l’objet d’une transaction, les biens appartenant au domaine public étant inaliénables et incessibles. La vente doit se faire à une valeur au moins égale à la valeur vénale et, selon les cas, après l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’État, ex-France Domaine, l’acheteur prenant, par ailleurs, en charge les frais liés à l’acquisition du terrain (bornage, frais liés à la mise à jour du cadastre, etc.) ».

Publication du décret du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes HLM et des SEM agréées logement social

Il convient au préalable de rappeler que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite Loi Molle) a remplacé l’ancien système de conventionnement global du patrimoine des bailleurs sociaux par le conventionnement d’utilité sociale.

La convention d’utilité sociale (ci-après dénommée « CUS »), d’une durée de six ans renouvelable, est conclue entre l’État et chaque organisme HLM (à l’exception des sociétés de vente et des sociétés de coordination) et SEM agréée en matière de logement social.

Définie aux articles L. 445-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (ci-après dénommé « CCH »), la CUS est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine élaboré par l’organisme tel que défini à l’article L. 411-9 du CCH et en tenant compte des programmes locaux de l’habitat.

Depuis la loi ELAN, la CUS d’un organisme appartenant à un groupe doit être établie sur la base du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d’utilité sociale mentionnés à l’article L. 423-1-1 du CCH.

Le contenu et la structure de la CUS sont déterminés aux articles L. 445-1 et R. 445-2 du CCH. Pour rappel, la CUS comporte :

l’état de l’occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers ;
l’état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles immobiliers ;
l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme ;
les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires ;
les engagements pris par l’organisme pour le développement de partenariats avec les services intégrés d’accueil et d’orientation ainsi qu’avec les associations et les organismes agréés ;
le cas échéant, l’énoncé de la politique menée par l’organisme en faveur de l’hébergement ;
le cas échéant, l’énoncé de la politique d’accession de l’organisme ;
les engagements pris par l’organisme en matière de gestion sociale ;
les modalités de la concertation locative avec les locataires ;
les engagements pris par l’organisme en faveur d’une concertation avec les locataires.

Le décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ne modifie ni l’architecture générale, ni la finalité des CUS. Il tient compte des apports de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et apporte ainsi trois modifications majeures à savoir :

Premièrement, le décret complète l’article R. 445-2 du CCH, qui précise le contenu de la CUS en intégrant les apports de la loi ELAN :

la CUS peut être établie, le cas échéant, sur la base « du cadre stratégique patrimonial et du cadre stratégique d’utilité sociale» du groupe d’organismes de logement social à laquelle appartient l’organisme ;
le « Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers » – composante de la CUS – est remplacé par les « Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers ».

Le texte ajoute le plan de mise en vente aux informations sur la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, déjà prévues dans le cadre actuel de la CUS.

Deuxièmement, le décret modifie ou complète les indicateurs composant les engagements chiffrés figurant dans la CUS.

Il convient de noter que le décret supprime les indicateurs portant sur la vacance (G1), les mises en services (PP-1bis et PP-LF-1bis) et l’accession sociale (PS-ACC-2).

Enfin, le décret prévoit les conditions dans lesquelles le Préfet peut octroyer un délai d’un an renouvelable une fois pour satisfaire à l’obligation de transmission d’un projet de CUS à un organisme engagé dans un projet de rapprochement.

Dans ce cas, l’organisme demandeur est tenu de transmettre une délibération de son conseil d’administration ou de son conseil de surveillance, présentant la démarche de rapprochement. Le Préfet peut demander à l’organisme de lui fournir tout autre document lui permettant d’apprécier le rapprochement.

Le décret précise qu’un projet de rapprochement peut prendre la forme soit :

d’un regroupement au sein d’un groupe d’organismes de logement social ;
d’une opération de fusion avec un ou des organismes HLM ou SEM agréées logement social ;
de tout autre projet de réorganisation que le Préfet estime susceptible de présenter un impact significatif sur l’organisme.

Immobilier : bidonville et squat : la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats

La Cour de cassation était saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 19 octobre 2017 qui avait ordonné l’expulsion des familles occupant un terrain en friche dont les propriétaires invoquaient un projet de hangar à bateau.

La Cour d’appel avait notamment refusé de prendre en compte les actions menées par une association, mandatée par la préfecture de l’Hérault, en soutien des habitants du bidonville sur trois axes : la scolarisation des enfants, l’intégration socio-professionnelle des parents et la médiation santé des familles.

La question posée par ce pourvoi en cassation était celle de l’étendue de la mission et des pouvoirs du juge des référés saisi d’une demande d’expulsion des occupants d’un terrain ou d’un squat, sachant que le droit au respect du domicile – et donc à sa protection – que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme reconnaît à ces occupants s’oppose au « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue » que l’article 544 du Code civil attribue aux propriétaires.

La Cour juge que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé́ par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété́ ».