Par un arrêt en date du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat réitère la position de principe suivant laquelle l’illégalité frappant la délibération de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement invoquée par la voie de l’exception à l’encontre de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l’aménagement de cette zone.

Toutefois, il précise que : « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers de tenir compte, le cas échéant, au titre des inconvénients que comporte l’opération contestée devant lui, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d’entacher d’illégalité l’acte de création de la zone d’aménagement concerté pour la réalisation de laquelle la déclaration d’utilité publique a été prise et qui seraient de nature à remettre en cause cette utilité publique ».

Ainsi, les motifs de fonds ayant conduit à l’illégalité de la délibération créant la ZAC peuvent valablement venir « contaminer » l’utilité publique de la DUP à l’occasion du contrôle du bilan coûts/avantages opéré par le juge administratif, en application de la jurisprudence « Ville nouvelle Est » (CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est, Rec. Lebon p. 409).