Cet arrêt revient sur l’enjeu de la qualification de travaux exécutés d’office en application d’un arrêté de péril imminent au regard des dispositions, alors en vigueur, de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Celles-ci prévoyaient en effet que : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Ainsi, afin de déterminer la recevabilité d’une demande indemnitaire, il convenait de déterminer si les travaux de démolition partielle exécutés d’office en application d’un arrêté de péril présentaient ou non le caractère de travaux public.
Conformément à sa jurisprudence, le Conseil d’Etat rappelle ici que de tels travaux revêtent bien le caractère de travaux publics, de sorte que « en jugeant qu’il en allait autrement, au motif que les requérants soutenaient que les travaux engageaient la responsabilité de la commune en raison de l’illégalité de l’arrêté ayant fait l’objet de l’exécution d’office et en en déduisant que la demande était irrecevable faute d’avoir été précédée d’une réclamation ayant fait naître une décision de l’administration, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit ».
Les dommages résultant de ces travaux pouvaient donc être contestés sans réclamation préalable ayant fait naître, implicitement ou explicitement, une décision de rejet de l’administration.
Toutefois, depuis le décret « JADE » du 2 novembre 2016, il n’existe plus, pour toutes les requêtes indemnitaires introduites à compter du 1er janvier 2017, d’exception relative aux litiges de travaux publics.
Les contentieux indemnitaires relatifs aux travaux réalisés d’office dans le cadre des procédures de péril prévues aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation exigent donc désormais une réclamation préalable.