le 18/04/2019

L’effacement de la dette du locataire bénéficiant d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à la résiliation de son bail

Cass. Civ., 3ème ,10 janvier 2019, n° 17-21.774

Un bailleur a assigné ses locataires en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers.

Les juges de première puis de seconde instance font droit à sa demande et prononcent donc la résiliation du bail, l’expulsion et ordonnent le remboursement de la dette locative.

Les locataires ayant parallèlement bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ils forment un pourvoi en cassation.

Selon eux, l’effacement de leur dette locative à l’issue de la procédure de traitement de surendettement ferait obstacle au prononcé de la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des loyers.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que :

« L’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas payé son loyer».

Ainsi, nonobstant l’effacement de la dette locative, le bailleur peut valablement solliciter la résiliation du bail sur ce fondement, ce à quoi le juge peut, dans l’exercice de son pouvoir souverain, faire droit.

Cet arrêt pose plus généralement la question de l’articulation entre les procédures de résiliation de bail et de surendettement des particuliers dont la coordination est améliorée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018.