|
|
N°169
|
|
Lettre d’Actualités Juridiques
|
|
|
Juin 2025
|
|
Sujet du mois
Droit de la presse : quand un simple avis en ligne peut vous coûter cher
Dans le paysage numérique actuel, la gestion des contenus illicites en ligne représente un défi majeur.
Le bouche-à-oreille ayant laissé la place aux « avis »...
|
|
|
L'événement du mois
23 ans après : qui a tué Mickaël Jouis ? Le point de vue de Didier Seban - Le Figaro TV
Le 25 juin 2002, Mickaël Jouis, un jeune homme de 25 ans, est retrouvé sans vie dans une station d'épuration, à proximité de son domicile, dans le Maine-et-Loire. Rapidement...
|
|
|
| Presse |
|
Fonction publique
La rupture conventionnelle dans la fonction publique :
qui peut bénéficier de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Quelles précautions des procédure ? Quel contrôle du juge administratif ?
Quel avenir à l'aube de la fin de l'expérimentation ?Marjorie Abbal, avocate associée, répond à ces questions dans un épisode de Lexflash. |
| En savoir plus |
|
| Actualités |
|
Municipales 2026
Chaque jeudi jusqu’à la fin de l’année 2025, les avocats du Cabinet vous proposent des préconisations utiles et des points d'actualités juridiques autour des élections municipales de 2026. Retrouvez les premiers posts parus ! |
| En savoir plus |
|
| Recrutement |
|
Appels d'offres
Dans le cadre du développement de notre activité, nous recherchons un(e) chargé(e) Appels d’Offres pour rejoindre notre équipe à Paris. Vous rejoindrez une équipe de 3 salariées dédiées aux appels d’offres, et en relation directe avec notre Comité Appel d’Offre représenté par 3 avocates associées du cabinet. |
| En savoir plus |
|
|
Sommaire
|
|
|
|
|
|
Brèves d’Actualité Juridique
|
|
Les applications de la notion de victimisation secondaire : de la Cour européenne des droits de l'Homme au procès Depardieu Notion récente quoiqu’étayée, la victimisation secondaire désigne, selon le sens commun, la situation dans laquelle les victimes d’infractions pénales subissent...
En savoir plus
|
|
|
|
|
Aide aux victimes
|
  |
Le principe de réparation intégrale face aux situations atypiques : l’indemnisation des préjudices exceptionnels Une victime d’infraction pénale ou l’un de ses proches peut, sous certaines conditions, saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales...
En savoir plus
|
|
|
|
Transfert de compétence en matière funéraire du Préfet de police de Paris au maire : précisions jurisprudentielles de la Cour administrative d’appel de Paris CAA Paris, 30 avril 2025, n° 23PA02847 C’est à l’occasion d’un recours indemnitaire que la Cour administrative d’appel de Paris a apporté quelques précisions sur les implications du transfert de compétences...
En savoir plus
|
|
|
|
|
Contrats publics
|
  |
Précisions concernant la résiliation d’une convention de délégation de service public pour motif financier TA Nouvelle-Calédonie, 4 mai 2025, n° 2400598 et n° 2400606 Par deux jugements rendus le même jour, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a précisé les cas dans lesquels un motif financier pouvait constituer un motif...
En savoir plus
|
|
|
|
|
Contrats publics
|
  |
L’appréciation d’échantillons constitue-t-elle un sous-critère devant être connu des candidats ? TA Bordeaux, 26 mars 2025, n° 2501549 Par une ordonnance datée du 26 mars 2025, le Juge du référé contractuel du Tribunal administratif de Bordeaux fait une application intéressante des règles relatives...
En savoir plus
|
|
|
|
|
Contrats publics
|
|
Illustration de la nécessaire prolongation du délai de remise des offres en cas de modification importante des documents de consultation ayant des effets sur la remise d’échantillons CE, 24 mars 2025, n° 499221 Par un arrêt daté du 24 mars 2025, le Conseil d’Etat retient une solution favorable aux candidats à un marché public, en reconnaissant la prolongation du délai de...
En savoir plus
|
|
|
|
|
|
|
|
Rappel des conditions d’une radiation des cadres pour abandon de poste d’un agent en congé de maladie CAA de Lyon, 28 mai 2025, n° 23LY02788 Dans cette affaire, la Cour était saisie de la situation d’un agent placé en congé d’invalidité temporaire imputable au service depuis près de deux ans à la suite...
En savoir plus
|
|
|
|
Un échange verbal entre collègues, même vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent caractérisant un accident de service TA Dijon, 9 janvier 2025, n° 2300563 Par une décision en date du 9 janvier 2025, le Tribunal administratif de Clermont a considéré qu’un échange verbal, même vif, ne constitue pas en principe un événement...
En savoir plus
|
|
|
|
Cumul d’activités : l’absence de transmission des documents sollicités justifie le refus d’autorisation TA de Paris, 13 mai 2025, n° 2310274 Par un jugement du 13 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris est venu préciser les modalités de la procédure d’autorisation de cumul d’activités dans la fonction...
En savoir plus
|
|
|
|
|
Propriété intellectuelle
|
  |
Pas de cession automatique des droits voisins des artistes interprètes d’un orchestre national au profit de l’Etat CJUE, 6 mars 2025, n° C-575/23 L’artiste interprète dispose de droits exclusifs sur son interprétation au titre du droit voisin, qui lui permet de s’opposer ou d’autoriser la représentation et...
En savoir plus
|
|
|
|
|
|
L’actualité du cabinet
| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale - 2 modules
le 19/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel
le 24/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Marion DUNK,Véronique BIEDER
→ formation payante 450 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 16/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 365€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 18/09/2025 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Pierre LAFFITTE,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 23/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 375€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?
le 25/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 30/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?
le 02/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 375€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois »
le 07/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 09/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire (partie 1)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Je m'inscris
|
|
|
|
|
|
| RECRUTEMENTS
 |
Lydia Houmer
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
|
|
|
| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE A quoi sert la convention judiciaire d’intérêt public environnementale ?
Outil de négociation ou nouveau mode de gestion des risques, la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) est venue renforcer la justice environnementale...
En lire plus
|
| Cybersécurité et intelligence artificielle : les enjeux de demain
À l’ère du numérique, les structures associatives ne sont pas épargnées par l’augmentation des risques cyber, auxquels s’ajoutent les nouveaux enjeux liés à l’intelligence...
En lire plus
|
| Pollution de l’air dans la vallée de l’Arve, l’État défaillant ? Questions à Clémence du Rostu
Dans un arrêt rendu le 19 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon estime que l’État a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures...
En lire plus
|
| Congés menstruels : "Il faudra passer par la loi pour régler le sujet"
Après que les tribunaux administratifs de Toulouse et de Grenoble ont récemment suspendu à la demande des préfets des délibérations prises le Grand Ouest Toulousain et la ville...
En lire plus
|
| Le régime juridique des délégations
La délégation de service public est un contrat encadré par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le Code de la commande publique (CCP)...
En lire plus
|
| Démarchage à domicile : le pouvoir limité des maires
Plusieurs maires ont récemment publié des arrêtés pour interdire le démarchage à domicile sur le territoire de leur commune, après avoir constaté des abus. Mais que prévoit...
En lire plus
|
| II) Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans nos cimetières souvent saturés....
En lire plus
|
| I) Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025
On rappellera qu’en vertu de l’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les devis fournis par les régies, les entreprises ou associations habilitées...
En lire plus
|
| Comment réagir face à une pollution de l’eau aux PFAS ?
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont une classe de molécules de synthèse qui sont utilisées depuis des décennies pour de nombreux usages (imperméabilisation,...
En lire plus
|
| Droit de préemption : les évolutions de la jurisprudence en 2024.
DIA, prix du bien, changement d’acquéreur, publicité… Tour d’horizon des décisions rendues l’année dernière. Au cours de l’année 2024, les juges administratifs ont...
En lire plus
|
| Dérives sectaires : quel contrôle de l'État et des élus ?
Si la lutte contre les dérives sectaires repose principalement sur l’État et ses services, elle s’étend progressivement aux collectivités territoriales. Dans son rapport d’activité...
En lire plus
|
|
|
| |
| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Droit du travail et de la sécurité sociale
Etablissement public administratif (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance en urgence d'un établissement public agissant en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre d'un contentieux en référé d'heure à heure initié par l'inspecteur du travail aux fins d'arrêt d'un chantier d'infrastructures publiques. Désistement de l'inspection du travail à la suite de nos conclusions.
|
| Droit du travail et de la sécurité sociale
Société coopérative d'intérêt collectif (Ile-de-France)
Assistance et représentation d'une coopérative devant la cour d'appel dans le cadre d'un contentieux relatif à un concours de conventions collectives postérieurement à une opération de fusion-absorption.
|
| Droit du travail et de la sécurité sociale
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Assistance à la révocation d'un secrétaire de CSE dans un contexte de conflit intra syndical.
|
| Droit du travail et de la sécurité sociale
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Accompagnement contentieux dans le cadre de la demande de restitution du prélèvement de la CSG et CRDS par un agent contre l'Etablissement . Procedure sur l'incompétence matérielle de la juridiction saisie par la partie adverse.
|
| Droit du travail et de la sécurité sociale
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Contentieux devant le CPH concernant la remise en cause par la salarié de son licenciement et se préavalait d'un statut protégé du fait dune candidture aux éléctions du CSE.
|
| Droit du travail et de la sécurité sociale
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Contentieux devant le CPH concernant la remise en cause par la salarié de son licenciement qui se prévalait d'une prise d'acte aux torts de l'employeur / écritures de conclusions devant le CPH.
|
| Droit du travail et de la sécurité sociale
Etablissement public à caractère scientifique et technologique (Ile-de-France)
Consultation dans le cadre d'une liquidation amiable d'un GIE. Questions traitées : les délais de préavis au regard du droit local aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les indemnités légales de licenciement et de départ à la retraite et les modalités de rupture d’un contrat à durée déterminée en cas de refus de transfert sous l’article L1224-3 du code du travail.
|
| Droit du travail et de la sécurité sociale
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Assistance d'une commune dans le cadre d'une reprise en régie d'un service public à l'expiration d'une convention de marché (identification des obligations et des modalités de reprise du personnel de droit privé).
|
| Droit du travail et de la sécurité sociale
Régie (Ile-de-France)
Mise en œuvre en urgence d'une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié s'étant rendu coupable de faits de viol sur le lieu de travail.
|
| Droit du travail et de la sécurité sociale
Office public de l'habitat (Hauts-de-France)
Etude spécifique concernant la rémunération des salariés dans l'étude préalable d'un transfert du personnel dans le cadre d'un projet de rapprochemenrt entre un OPH et une SEM.
|
| Droit du travail et de la sécurité sociale
Office public de l'habitat (Occitanie)
Rédaction d'un accord collectif de transition relatif à l’adaptation du statut collectif des salariés transférés dans le cadre d'une fusion d'un OPH vers une SEM.
|
| Funéraire
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Rédaction d’une analyse juridique sur : 1. la possibilité pour un Syndicat funéraire intercommunal d’exercer une activité de crémation animalière en son principe, au regard de l’activité en cause ; 2. les modifications statutaires éventuelles qu’impliquent la prise en charge de cette activité pour le Syndicat ; 3. la possibilité d’intégrer cette activité au sein d’une délégation de service public unique portant à la fois sur ce service ainsi que sur la création et l’exploitation d’un crématorium et/ou d’une chambre. funéraire.
|
| Fonction publique
Département (Ile-de-France)
Représentation lors d'une audience dans le cadre d'un recours introduit par un agent à l'encontre du blâme dont il a fait l'objet en raison d'un comportement inadapté et de divers manquements professionnels.
|
| Fonction publique
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un contentieux lié à une décision de refus de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral que l'agent estime avoir subis, ainsi que de l'indemnisation de ses préjudices.
|
| Fonction publique
Service départemental d'incendie et de secours (Hauts-de-France)
Consultation juridique sur le lien entre protection fonctionnelle et accident de service et sur les possibilités d'abroger ou, au contraire, accorder a posteriori, une mesure de protection fonctionnelle.
|
| Fonction publique
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Consultation juridique sur les modalités de transfert d'agents titulaires et contractuels d'un syndicat en vue de la création par ce syndicat d'un EPIC.
|
| Fonction publique
Syndicat intercommunal à vocation unique (Ile-de-France)
Accompagnement d'un Syndicat dans la procédure de négocier de licenciement d'un agent contractuel avant le terme de son contrat à durée déterminée.
|
| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Consultation juridique sur la procédure dérogatoire permettant la promotion interne par détachement dans des corps/cadres d'emploi de niveau ou de catégorie supérieur pour les agents en situation de handicap (RQTH) et plus précisément sur les conditions d'accès au grade d'administrateur territorial (A+). A également été traitée la question de l'erreur commise dans la reprise d'ancienneté.
|
| Fonction publique
Département (Occitanie)
Consultation juridique sur les suites à donner à un signalement d'une agente dénonçant des faits pénalement répréhensibles (viol) qui auraient été commis en dehors du service par un autre agent il y a plusieurs années, et notamment sur l'obligation de signalement au procureur (article 40 du CPP).
|
| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement d'une commune dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante.
|
| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Hauts-de-France)
Accompagnement d'une commune dans la procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent au regard de manquements aux devoirs de probité et d'exemplarité.
|
| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Bretagne)
Rédaction d'un rapport de saisine du conseil de discipline concernant un agent ayant une activité accessoire d'enseignant de parapente et de kite-surf et cela malgré son placement en congé de longue durée.
|
| Droit de la construction et assurances
Société anonyme d'HLM (Outre-Mer)
Accompagnement dans le cadre de différentes opérations de VEFA à la suite de difficultés de paiement des entreprises par le promoteur et la défaillance annoncée de ce dernier, afin d'étudier les conditions dans lesquelles il pourrait être obtenu livraison des ouvrages et faire assurer la levée des réserves par les entreprises, et envisager des recours contre le promoteur.
|
| Droit de la construction et assurances
Organisme d'HLM (Ile-de-France)
Consultation sur la mobilisation des contrats d'assurances pour couvrir divers types de dommages à la suite d'un incendie s'étant déclaré dans un immeuble d'habitation appartenant à l'Office.
|
| Droit de la construction et assurances
Organisme d'HLM (Pays-de-la-Loire)
Rédaction d'une consultation en matière de dérogation aux règles en matière de sécurité incendie.
|
| Droit de la construction et assurances
Etablissement public administratif (Pays-de-la-Loire)
Assistance et représentation d'un établissement pour rechercher la responsabilité de son assureur dommages-ouvrage au dela du délai de garantie décennale sur le fondement de travaux préfinancés n'étant pas de nature pérenne et efficace.
|
|
Ne ratez plus l’Actualité Juridique
|
|
Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
|
|
