Par une décision en date du 9 janvier 2025, le Tribunal administratif de Clermont a considéré qu’un échange verbal, même vif, ne constitue pas en principe un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service au sens des dispositions de l’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique.

En l’espèce, une assistante médico-administrative a eu une altercation avec l’une de ses collègues concernant son souhait d’avoir la porte de leur bureau partiellement ouverte et le jour même, elle a adressé une déclaration d’accident de service faisant état d’une « altercation verbale » entre elle et une collègue « provoquant un sentiment d’agressivité itératif avec cette même collègue », qui a toutefois fait l’objet d’un rejet par le directeur adjoint du centre hospitalier l’employant.

Saisi d’un recours en annulation contre la décision lui refusant le bénéfice d’un congé d’invalidité temporaire imputable au service, le Tribunal administratif de Dijon a d’abord précisé qu’« un échange verbal entre collègues, même un peu vif, ne constitue pas, en principe, un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient par ailleurs les effets qu’il a pu produire sur l’agent, sauf si les circonstances de l’espèce, notamment la nature particulièrement injurieuse, agressive ou violente des propos que les protagonistes ont pu alors tenir, révèlent que cet échange s’est déroulé dans des conditions excédant le cadre d’une relation normale de travail ».

Puis, il a considéré qu’en l’espèce, l’échange entre les deux agents n’avait pas excédé le cadre d’une relation normale de travail en l’absence de tout autre élément de nature à caractériser la teneur précise des propos échangés, confirmant alors la légalité de la décision de refus d’octroi d’un congé d’invalidité temporaire imputable au service.

Le juge administratif précise que les effets de l’échange sur l’agent n’ont pas d’influence sur cette analyse, la qualification d’accident de service devant découler des caractères propres de l’événement qui en est cause.

La décision rendue qui se réfère au critère de l’anormalité de la relation de travail permettant de retenir la qualification d’accident de service s’inscrit ici dans la lignée de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 septembre 2021 dans laquelle il avait jugé qu’un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent, sauf comportement ou propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique[1].

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[1] CE 27 septembre 2021, n° 440983.