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N°117
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Juin 2025
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Sujet du mois
Le Versement nucléaire universel, successeur du tarif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
La fin de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ci-après, ARENH) approche et le mécanisme qui lui succèdera se dévoile. Le législateur a en...
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L'événement du mois
Première contractualisation d’un CADER (Power Purchase Agreement, PPA) public multi acheteurs !
Le Cabinet Seban Avocats est fier d’avoir accompagné au plan juridique ce projet novateur et engagé porté par un groupement de commandes piloté par Territoire d'énergie...
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| Evenements |
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HydroExpo & Cycl'eau
Les avocats de Seban Avocats étaient présents à l’HydroExpo « le salon dédié à l’entretien et à l’aménagement des milieux aquatiques » ainsi qu’au salon CYCL'EAU Nouvelle Aquitaine, les 21 et 22 mai 2025. |
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| Presse |
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Interview
Quelles sont les décisions les plus marquantes jusqu'ici en matière de pollution de l'air ? La vallée de l'Arve a-t-elle déjà fait l'objet de telles décisions ? Quelles seraient les mesures véritablement efficaces que l'État pourrait prendre pour améliorer la situation ?
Retrouvez les réponses dans l'interview de Clémence du Rostu, avocate directrice, parue dans LEXBASE. |
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| Actualités |
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Municipales 2026
Chaque jeudi jusqu’à la fin de l’année 2025, les avocats du Cabinet vous proposent des préconisations utiles et des points d'actualités juridiques autour des élections municipales de 2026. Retrouvez les premiers posts parus !
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Retard dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité renouvelable et règles d’engagement de la responsabilité de l’État et du gestionnaire du réseau de distribution CAA Lyon, 12 mai 2025, n° 23LY02548 Par une décision en date du 12 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté d’intéressantes précisions sur les conséquences d’un retard dans le traitement...
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Dérogation espèces protégées : la régularisation n’est pas un droit acquis CAA Toulouse, 27 mai 2025, n° 24TL01764 Dans un arrêt du 27 mai 2025, le juge administratif s’est prononcé sur la légalité d’un arrêté préfectoral décidant de la levée de l’interdiction, pour un...
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Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : incidences de la fraude dans les demandes d’exploitation CAA Marseille, 23 mai 2025, n° 24MA02707 La Cour administrative d’appel de Marseille a eu à se prononcer, dans un arrêt du 23 mai 2025, sur la question des manœuvres frauduleuses liées au droit d’exploiter...
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Eau de pluie : Rejet du recours contre le décret REUT (réutilisation des eaux usées traitées) CE, 2 mai 2025, n° 489135 Le 2 mai 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime règlementaire encadrant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) et des eaux de pluie et a...
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Sites et sols pollués : le seul coût des mesures ordonnées ne permet pas d’écarter l’urgence CE, 2 mai 2025, n° 495728 Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’existence ou non d’une situation d’urgence face à l’expansion d’une pollution des sols alors que le coût...
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Police des déchets : l’urgence caractérisée sur un site ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) CE, 5 mai 2025, n° 499977 Dans une décision en date du 5 mai 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas urgence à suspendre l'exécution de deux arrêtés du 7 octobre 2024 par lesquels...
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Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : validation de l’arrêté d’enregistrement de l’unité de méthanisation CAA Nantes, 6 mai 2025, n° 24NT01582 Par un arrêté du 30 décembre 2021, le Préfet d’Ille-et-Vilaine a autorisé, par voie d’enregistrement, l’exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune...
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Eau : l’implantation d’une centrale hydroélectrique sur un cours d'eau de classe 1 CAA Lyon, 14 mai 2025, n° 23LY00426 Par un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a validé l’autorisation environnementale délivrée en 2019 à la Régie de Gaz et d’Électricité...
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Animaux nuisibles : annulation de l’inscription de plusieurs espèces animales CE, 13 mai 2025, n° 480617 À la suite de recours de plusieurs associations de protection de l’environnement, le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 3 août 2023 du ministre...
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Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) et projets portuaires : une modification limitée du PPRI jugée conforme CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 23TL01947 Le 15 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité de l’arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le Préfet de l’Hérault a approuvé...
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Contentieux relatif à l’indexation à l’inflation de la taxe d’aménagement du territoire due par les sociétés autoroutières CAA Paris, 7 mai 2025, n° 23PA01191 CAA Paris, 7 mai 2025, n° 23PA01135
Les concessions autoroutières constituent une source intarissable de débats et de contentieux depuis la privatisation des sociétés...
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L’actualité du cabinet
| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale - 2 modules
le 19/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900 € HT par pers.
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| Formations Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel
le 24/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Marion DUNK,Véronique BIEDER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
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| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 16/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 365€ HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 18/09/2025 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Pierre LAFFITTE,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 23/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?
le 25/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 30/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?
le 02/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois »
le 07/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 09/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire (partie 1)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 11/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Lydia Houmer
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
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Laetitia Vittet
Avocate à la Cour,Droit de la construction et assurances
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Zoe Habran
Stagiaire,Energie
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Cybersécurité et intelligence artificielle : les enjeux de demain
À l’ère du numérique, les structures associatives ne sont pas épargnées par l’augmentation des risques cyber, auxquels s’ajoutent les nouveaux enjeux liés à l’intelligence...
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| Pollution de l’air dans la vallée de l’Arve, l’État défaillant ? Questions à Clémence du Rostu
Dans un arrêt rendu le 19 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon estime que l’État a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures...
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| Congés menstruels : "Il faudra passer par la loi pour régler le sujet"
Après que les tribunaux administratifs de Toulouse et de Grenoble ont récemment suspendu à la demande des préfets des délibérations prises le Grand Ouest Toulousain et la ville...
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| Le régime juridique des délégations
La délégation de service public est un contrat encadré par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le Code de la commande publique (CCP)...
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| Démarchage à domicile : le pouvoir limité des maires
Plusieurs maires ont récemment publié des arrêtés pour interdire le démarchage à domicile sur le territoire de leur commune, après avoir constaté des abus. Mais que prévoit...
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| II) Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans nos cimetières souvent saturés....
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| I) Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025
On rappellera qu’en vertu de l’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les devis fournis par les régies, les entreprises ou associations habilitées...
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| Comment réagir face à une pollution de l’eau aux PFAS ?
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont une classe de molécules de synthèse qui sont utilisées depuis des décennies pour de nombreux usages (imperméabilisation,...
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| Droit de préemption : les évolutions de la jurisprudence en 2024.
DIA, prix du bien, changement d’acquéreur, publicité… Tour d’horizon des décisions rendues l’année dernière. Au cours de l’année 2024, les juges administratifs ont...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte fermé (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse relative à la faisabilité juridique et au montage contractuel à mette en œuvre dans le but de mettre en œuvre une opération d'autoconsommation collective dont l'installation de production serait constituée par un ouvrage hydroélectrique.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Rédaction d'un DCE relatif à la passation par un Syndicat d'un marché relatif à des missions d'accompagnement dans la constitution de leur dossier de valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) à la suite de travaux de rénovation énergétique.
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| Energie
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Consultation pour une Entreprise Locale de Distribution relative à la possibilité de supprimer le raccordement au réseau d'un usager.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Hauts-de-France)
Consultation relative à la possibilité pour un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité de refuser de transmettre des données à l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et autorité concédante en opposant la notion d'Information Commercialement Sensible.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Normandie)
Accompagnement d'un Syndicat d'énergie et d'un Département dans la création d'une société d'économie mixte de production d'énergies renouvelables (définition du projet de la structure et de sa gouvernance, rédaction des statuts et du pacte d'actionnaires, démarches administratives de création de la société).
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement de l'EPAGE dans le cadre de la procédure de péril engagée concernant le risque d'effondrement d'habitations situées au-dessus d'un cours d'eau busé. Accompagnement lors des réunions d'expertise et analyse des responsabilités afférentes.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public foncier
Accompagnement dans la rédaction d'une convention d'occupation précaire type et portant plus particulièrement sur la prise en compte de la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le site. Rédaction de clauses relatives à la présence de l'ICPE et à la prévention et gestion des éventuelles pollutions en découlant. Rédaction d'un mémorandum sur les procédures d'obtention de l'autorisation d'exploiter et la cessation d'activité.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement de la commune face aux dommages causés à la voirie communale par un arbre implanté sur une parcelle privée. Analyse des leviers à la dispositions de la commune pour contraindre le propriétaire à procéder à l'abattage de l'arbre (pouvoirs de police, procédures contentieuses...)
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| Environnement, eau et déchet
Département
Accompagnement du Département dans la mise en œuvre de son projet de construction d'une route. Relecture du projet d'arrêté portant modification de l'autorisation environnementale afin de prendre en compte la modification des parcelles à défricher et de compensation ainsi que du projet d'arrêté portant autorisation de porter atteinte aux arbres d'alignement.
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| Mobilité et transports
Région
Appréciation de la régularité d'une convention de coopération pour le transport public ferroviaire de voyageurs notamment au regard du droit des aides d'Etat et du droit de la concurrence (risque d'entente anticoncurrentielle).
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| Contrats publics
Société d'économie mixte (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Rédaction d'une note méthodologique portant sur le recours aux clauses sociales d’insertion dans ses marchés publics de la SEM (typologie des clauses mobilisables, modalités d'insertion, modalités d’appréciation des offres des candidats au stade des candidatures et des offres, bonnes pratiques, etc.).
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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