Par une décision en date du 12 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a apporté d’intéressantes précisions sur les conséquences d’un retard dans le traitement d’une demande de raccordement ayant privé le demandeur du bénéfice d’un tarif de rachat de l’électricité produite.

Dans l’affaire qui était soumise à la Cour, la société requérante avait déposé six demandes de raccordement de centrales photovoltaïques durant l’année 2010 sans qu’aucune de ces demandes ne soient instruites par Enedis dans le délai règlementaire de trois mois.

Cela avait amené la société requérante à perdre le bénéfice du tarif prévu par l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil dont les dispositions ont été, depuis, suspendues par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.

Or ce tarif était particulièrement avantageux et s’accompagnait d’une obligation d’achat par EDF de l’électricité produite

Aussi, la société avait sollicité de l’État une indemnisation des préjudices résultant des frais engagés en vue de la réalisation des six centrales photovoltaïques et du préjudice de rupture d’égalité et de distorsion de la concurrence vis-à-vis des entreprises ayant pu profiter du tarif prévu par l’arrêté du 12 janvier 2010 précité.

Or, se posait la question de savoir quelle entité devrait indemniser ces dommages entre l’État et Enedis.

En effet, la responsabilité d’Enedis était en question, puisque c’est à cette société qu’il incombe d’instruire les demandes de raccordement et de procéder à leur mise en œuvre par la suite.

Or c’est bien parce qu’Enedis n’avait pas instruit les demandes de raccordement de la société SARL Voltafrance 5 dans les délais réglementaires que cette dernière n’a pas pu bénéficier du tarif avantageux prévu par l’arrêté du 12 janvier 2010.

Mais la responsabilité de l’État pouvait également être mise en cause, puisque le tarif préférentiel prévu par l’arrêté du 12 janvier 2010 avait la nature d’une aide d’État, et aurait donc dû faire fait l’objet d’une notification préalable auprès de la Commission européenne, ce qui n’avait pas été effectué.

Si la Cour administrative d’appel de Lyon admet que ce manquement de l’État constitue une faute, elle considère qu’il n’existe pas un lien de causalité suffisamment direct et certain entre le manquement de l’État et les préjudices de la société requérante, et ce même si l’absence de notification de ce régime d’aide a pu faire obstacle à l’indemnisation de ces frais par la société Enedis devant les juridictions judiciaires.

Enfin, La Cour administrative d’appel ne retient pas l’existence d’un préjudice relatif à une rupture d’égalité ou à une distorsion de concurrence, puisqu’elle considère que les exploitants ayant bénéficié du tarif avantageux n’étaient pas dans la même situation juridique, puisqu’ils avaient été raccordés au réseau électrique à une date différente des seconds.