Un arrêté du 19 mai 2025 modifie les modalités de demande, de renouvellement, de modification, de suspension, de retrait et de restriction, ainsi que les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique (CSU) pour les entreprises ferroviaires exploitant des services locaux de transport de voyageurs ou de marchandises sur des voies ferrées locales aptes au transport de voyageurs.
Pour rappel, conformément à l’article L. 2121-18 du Code des transports, pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises dont l’activité principale est le transport ferroviaire doivent être titulaires :
- d’une licence d’entreprise ferroviaire délivrée par le ministère chargé des Transports ;
- et d’autorisations délivrées par l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) : un certificat de sécurité unique (CSU) et un certificat d’entité en charge de l’entretien des véhicules (ECE).
Les entreprises exploitant des services locaux de transport ferroviaire de voyageurs sont également soumises à l’obligation d’obtenir un certificat de sécurité unique en application du Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Comme le prévoit l’article 24 du Décret précité, les modalités de demande, de renouvellement, de suspension, de retrait, de restriction et les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique ont été précisées par l’Arrêté du 19 mai 2025.
En substance, ses dispositions prévoient notamment que :
- Le dossier de demande de certificat doit comporter plusieurs éléments dont des informations générales sur la demande, une description de l’organisation précisant la nature et le périmètre des activités, des documents à joindre, des plans d’actions correctives ;
- Le demandeur a la possibilité de demander à l’EPSF des informations sur le processus d’évaluation de sa demande ;
- La demande de certificat doit être effectuée avant la date de début de l’activité ou avant la date d’expiration du certificat en cours de validité ;
- L’EPSF doit se prononcer dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la demande, sur la complétude ou l’incomplétude du dossier ;
- Le certificat peut être délivré même en cas de subsistance de problèmes mineurs dès lors qu’ils n’empêchent pas sa délivrance et que leur résolution peut être différée ;
- Lorsque l’entreprise ne satisfait plus aux conditions d’obtention le certificat peut lui être retiré et en cas de détection d’un risque grave pour la sécurité des mesures de sécurité temporaires peuvent être mises en œuvre.