Par une délibération du 15 mai 2025, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a adopté un projet de décision relative aux prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution (ci-après, GRD) de gaz naturel.

Pour mémoire, en complément de la prestation d’acheminement du gaz naturel, c’est-à-dire la distribution à proprement parler, il existe des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD, à la demande et au bénéfice des fournisseurs, des producteurs ou des consommateurs finals. Ces prestations figurent dans le catalogue des prestations de chaque GRD.

Conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L.452-3 du Code de l’énergie, la CRE est compétente pour connaître des méthodes de tarification de ces prestations ainsi que de l’évolution desdites prestations.

Cette délibération fait suite à une consultation publique qui avait été organisée en mars et avril 2025.

La délibération du 15 mai 2025 a notamment pour objet de :

• introduire une prestation « Étude d’adéquation poste de livraison/besoins client » dans la perspective de la facturation par les GRD de gaz du terme de débit normalisé à compter du 1er juillet 2026 ;
• modifier certaines prestations, compte tenu de l’arrêt progressif de la relève à pied par GRDF et des modalités de relève résiduelle introduites dans la délibération ATRD7 de GRDF (« Collecte d’un index auto-relevé à la suite de l’absence client », « Relevé cyclique des compteurs » et « Relevé spécial (hors changement de fournisseur) ») ;
• supprimer la prestation « Annonce passage releveur », compte tenu de l’arrêt progressif de la relève à pied par GRDF ;
• introduire une prestation expérimentale « Passage au pas horaire pour les clients en fréquence MM/JJ »

Par ailleurs, on notera que dans sa délibération la CRE se prononce défavorablement sur une modification de la prestation de raccordement sollicitée par GRDF et consistant à accorder une gratuité au raccordement des nouveaux usagers abandonnant le fioul au profit d’un raccordement au réseau de distribution de gaz naturel. La CRE relève en effet « qu’un tel dispositif constituerait une forme de subvention à l’égard du gaz, sans équivalent par exemple pour l’électrification des usages précédemment au gaz ou au fioul. De plus, la CRE considère que les consommateurs doivent supporter les coûts réels engendrés par leur raccordement au réseau du gaz. ».

Cette délibération sera transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.