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N°96
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Juillet 2023
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Sujet du mois
Consultation du public, réhabilitation des friches et accélération de l’industrialisation : tour d’horizon des dispositions du Titre Ier du projet de loi « industrie verte »
Dans une volonté « de faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe »[1], le Gouvernement a déposé le 16 mai 2023 devant le Sénat un projet de loi...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS est heureux d'annoncer la nomination de quatre nouvelles associées et d'un Of Counsel
SEBAN AVOCATS a le plaisir de vous annoncer la nomination de quatre nouvelles associées et d'un Of Counsel pour renforcer ses équipes :
Marjorie Abbal
Nommée...
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| Arrivées |
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Arrivée de deux juristes
Seban Avocats a le plaisir de vous annoncer l'arrivée de deux juristes pour renforcer ses équipes :
- Guillaume Hélias, juriste au pôle pénal
- Célia Ouillé, juriste au pôle fonction publique. |
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| Evènement |
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Salon de l'AMIF
Nos associés étaient présents au salon de l'Association des Maires d'Île-de-France qui a eu lieu le 27 et 28 juin 2023 à Porte de Versailles sur le thème :
« Coupe de Monde de Rugby, Jeux Olympiques et Paralympiques de paris 2024 : des évènements sportifs au service des territoires ». |
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| Evènement |
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Mobilisation civique
Impliquée auprès des collectivités dans toute la France, une délégation de Seban Avocats était présente ce midi devant l’Hôtel de ville de Paris en solidarité avec les élus et agents des collectivités. Elle répondait à l’appel de l’Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Environnement, eau et déchet
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Pollution de l’air : le lien de causalité reconnu pour la première fois TA Paris, 2ème, 16 juin 2023, n° 2019924 TA Paris, 2ème, 16 juin 2023, n° 2019925
Si l’existence d’une faute de l’Etat susceptible d’engager sa responsabilité avait déjà été reconnue par les juridictions...
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Environnement, eau et déchet
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Déchets : des biens entreposés par leur propriétaire sur un terrain correspondent-ils à la définition de déchets ? CE, 26 juin 2023, n° 457040 L’autorité de police compétente en matière de déchets (c’est-à-dire en principe le maire ou le président du groupement de collectivités) peut-elle mettre en œuvre...
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Continuité écologique des cours d’eau : annulation de dispositifs d’aides pour la suppression des ouvrages TA Cergy-Pontoise, 6ème, 9 juin 2023, 1904387 Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise s’est récemment prononcé sur la légalité d’aides accordées par une agence de l’eau en matière de suppression et d’aménagement...
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La convention judiciaire d’intérêt public environnementale : l’outil d’une justice négociée TJ Besançon, 1er juin 2023 Par ordonnance du 1er juin dernier, le Tribunal judiciaire de Besançon a validé une convention judiciaire d’intérêt public conclue entre une société du Groupe LACTALIS...
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Nucléaire : promulgation de la loi permettant l’accélération de la construction de nouvelles centrales CC, 21 juin 2023, Décision DC n° 2023-851 Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires...
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Un arrêt mystérieux en matière d’implantation irrégulière d’un ouvrage électrique CAA Lyon, 15 juin 2023, M.A, n° 21LY03272 Le juge administratif est souvent saisi par des propriétaires sollicitant le déplacement ou la suppression d’ouvrages de distribution d’électricité implantés sur...
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Projets immobiliers publics privés
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Myriam DAHMANE  |
La pollution du sol par la présence d’hydrocarbures rendant l’immeuble impropre à sa destination et ignorée par l'acquéreur constitue un vice caché : Application d’une jurisprudence constante CA Colmar, 12 avril 2023, n° 21/02693 En application de l'article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage...
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L’actualité du cabinet
| Formations L’intervention de la personne publique dans le secteur culturel et artistique - 2 modules
le 04/07/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Deuxième session - Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 05/09/2023 de 9h30 à 11h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 190€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 12/09/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Autorisation d’ESSMS et de LVA : demande, refus, cession et retrait
le 21/09/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Les outils pénaux face aux problématiques environnementales
le 26/09/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 28/09/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Pierre LAFFITTE,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Événements À venir
Mobilisation civique contre les violences
Impliquée auprès des collectivités dans toute la France, une délégation de Seban Avocats était présente ce midi devant l’Hôtel de ville de Paris en solidarité avec les...
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| RECRUTEMENTS
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Guillaume HÉLIAS
Avocat à la Cour,Droit pénal
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Célia OUILLÉ
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Laurine Gynouves
Alternante,Contrats publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE L’usage de la visioconférence pour les réunions des assemblées délibérantes
Le recours à la visioconférence pour les réunions des assemblées délibérantes locales a récemment été élargi et pérennisé par le législateur. Outil de modernisation et...
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| La libre conclusion des titres d’occupation du domaine privé
Alors que depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Promoimpresa, C-458/14), le vent poussait nettement vers une mise en concurrence des...
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| Un voisin, une secte, un tueur en série ? L’affaire Mathieu Haulbert, irrésolue depuis 40 ans
C’est l’un des plus vieux cold cases français : la disparition de Mathieu Haulbert, dix ans, aux abords de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) en juin 1983. En quarante ans,...
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| Passation des marchés : on ne badine pas avec l'impartialité !
la jurisprudence récente appelle à la prudence, notamment quant au choix de l’AMO. Mieux vaut friser l’excès de précautions.
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| Danse macabre au Tribunal des conflits : quel juge pour une reprise de concession funéraire ?
Vanitas vanitatum ! Qu’arrive-t-il lorsqu’une concession est (maladroitement) reprise et que les restes du défunt sont remis à l’ossuaire communal ?
Un conflit négatif, ni...
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| Actualité du contentieux des parties au contrat
Dans le cadre de deux arrêts appliquant les jurisprudences Béziers I et Béziers II, le Conseil d’État a eu l’occasion d’apporter d’utiles précisions quant aux conséquences...
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| Portrait - Didier SEBAN, l'avocat des oubliés
L’affaire des disparues de l’Yonne, le dossier Estelle Mouzin… Didier Seban est depuis plus de vingt ans l’avocat incontournable des cold cases, ces affaires criminelles irrésolues....
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| Eau potable Les collectivités en première ligne
Les communes et leurs groupements sont les autorités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement. Ils sont concernés au premier chef par les nouvelles mesures...
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| Vents contraires pour le subventionnement par les collectivités de SOS Méditerranée
Les collectivités locales sont-elles totalement libres de subventionner des associations à but humanitaire ? Les cours d’appel administrative de Bordeaux et de Paris ont récemment...
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| Dossier 50 questions - La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Département (Région nord-est)
Examen de la possibilité pour le Département d’apporter des subventions de fonctionnement aux structures intercommunales de son territoire dans le cadre de l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI), sur le fondement des articles L. 3232-1 et L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que sur le fondement des dispositions introduites par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Accompagnement de l’EPT dans le cadre de son projet de plantation d’arbres sur son territoire. Identification des compétences de l’EPT et du Département leur permettant de procéder à des plantations d’arbres sur la voirie départementale.
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| Environnement, eau et déchet
Région
Accompagnement de la Région dans l’analyse des conséquences du jugement ayant porté annulation partielle de son schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et dans l’identification d’une stratégie d’appel. Rédaction d’une requête en appel.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Analyse de la possibilité de publier en open data les comptes rendus annuels d’activité des concessionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative au régime applicable aux communautés d’énergie renouvelable et aux communautés énergétiques citoyenne et aux interrogations générées par ces outils juridiques.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Etude portant sur la possibilité pour un syndicat d’énergie de prendre en charge des activités dans le domaine de la distribution et la fourniture de gaz renouvelables (hydrogène et bio CO2) et sur les conditions dans lesquelles une telle prise en charge est juridiquement possible.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Consultation répondant à différentes questions relatives à la réforme de la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région centre)
Consultation relative aux conséquences indemnitaires de la sortie de membres d’un groupement de commandes en cours d’exécution d’un accord cadre de fourniture d’électricité dans le but de souscrire des offres aux tarifs réglementés de vente
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse relative à la conformité de conventions de servitude pour l’implantation de postes de transformation électrique avec les stipulations du cahier des charges de la concession de distribution d’électricité.
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| Energie
Société anonyme (Région nord-est)
Analyse de la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant approbation du barème d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution électrique, incluant une prestation nouvelle d’étude d’impact d’un projet sur le réseau (IPR) ».
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| Energie
Métropole (Région nord-ouest)
Mission globale d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement d’une concession portant sur la distribution publique de gaz naturel en zone de desserte exclusive de la société GRDF. Etude préalable, négociation et rédaction du nouveau contrat de concession, de son cahier des charges et ses annexes.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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