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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Jeudi 25 septembre de 9h30 à 12h30 |
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MAITRE D'OUVRAGE PUBLIC : COMMENT REUSSIR SON OPERATION DE CONSTRUCTION ?
(Cyril CROIX) |
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| Mardi 30 septembre de 9h30 à 12h30 |
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L'APPLICATION DU PRINCIPE DE LAÏCITE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
( , Aloïs RAMEL, , Alexandra ADERNO) |
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| Mardi 14 octobre de 9h30 à 12h30 |
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LOCATAIRES CAUSANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE : QUELS MOYENS D'ACTION POUR LES BAILLEURS SOCIAUX ?
( , ) |
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| Jeudi 16 octobre de 9h30 à 12h30 |
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OPERATIONS IMMOBILIERES DES PERSONNES PUBLIQUES ET VALORISATION DU PATRIMOINE
(Thomas ROUVEYRAN, Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM) |
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| Jeudi 13 novembre de 9h30 à 12h30 |
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HARCELEMENT MORAL, HARCELEMENT SEXUEL : QUELLES REACTIONS ? QUELLE SANCTION ?
(Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL) |
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| Mercredi 19 novembre de 9h30 à 12h30 |
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L'ACTUALITE DU DROIT FONCIER - SESSION 1
( , , , ) |
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| Mardi 25 novembre de 9h30 à 12h30 |
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LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR FACE A L’INAPTITUDE DU SALARIE
(Corinne METZGER, ) |
Conférences à l'extérieur | | * |
| Mardi 07 octobre 13h45 |
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La nouvelle donne territoriale du logement social
(Thomas ROUVEYRAN) |
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| Mardi 07 octobre 17h30 |
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Concessions et marchés publics à l’heure de la transposition
(Thomas ROUVEYRAN) |
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| Mercredi 15 octobre à 14h30 |
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CONFERENCE EFE - Les journées de la propriété publique : quelles solutions pour gérer au mieux votre domaine et en assurer la rentabilité financière ?
(My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ) |
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RECRUTEMENT Consulter le communiqué de presse en ligne en cliquant ici.
Perrine BOUCHARD,
juriste, vient apporter son soutien au pôle Fonction publique. *** Congrès de l’USH à Lyon
Le
Pôle Logement Social sera présent au Congrès de l'USH de Lyon les mardis 23, mercredi 24 et
jeudi 25 septembre 2014. Le Congrès de
l’Union sociale pour l’habitat réunit chaque année, durant 3 jours, organismes
HLM, politiques, partenaires institutionnels et économiques et journalistes.
Congrès de l’USH de Lyon
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Présentation et état des lieux du PLUi après la loi ALUR (2ème partie) : entre refonte et modernisation
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Vie des institutions, Transports publics, Droit des Emprunts - Financement, Droit pénal public, Droit du travail, Droit électoral, Droit de la domanialité publique et privée, Droit de l’immobilier et de la construction, Expropriation, Droit de l’urbanisme - aménagement, Fonction publique, Vie des acteurs publics |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Présentation et état des lieux du PLUi après la loi ALUR (2ème partie) : entre refonte et modernisation |
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Avec le transfert automatique de la compétence PLU aux EPCI, l’objectif poursuivi par la loi ALUR est de promouvoir le PLUi comme le nouvel instrument de planification urbaine et d’améliorer le régime du PLUi tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacement urbain (I).
Par ailleurs, la loi ALUR modifie sensiblement le régime...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des institutions | | * | | Précisions sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement | | Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n° 2014-897du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainle |
Une première circulaire du 22 mai 2014 avait présenté les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 concernant les personnes pénalement irresponsables, modifiant certains aspects de la procédure de prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques prévue par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011. De nouveau, la circulaire...
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Brèves d’Actualité |
| Transports publics | | * | | Loi de finances rectificative pour 2014 |
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014Cass., 2ème Civ., 4 avril 2013, 12-15.740Certaines dispositions de la loi de finances rectificative, définitivement adoptée le 23 juillet 2014 et déférée à la censure du Conseil constitutionnel qui l’a déclarée conforme à la Constitution dans sa décision du 6 août 2014...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des Emprunts - Financement | | * | | Emprunts toxiques : entre la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêt structurés et les négociations à engager pour obtenir l’aide du fonds de soutien : quelles perspectives pour les collectivités territoriales ? |
La loi du 29 juillet 2014, relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est donc venue valider rétroactivement des contrats de prêts structurés dont le TEG faisait défaut ou était erroné.A-t-elle mis fin, de fait, aux nombreux contentieux en cours opposant des acteurs publics...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal public | | * | | La commune fondée à obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense d’un de ses agents | | Cass., Crim., 2 septembre 2014, n° 13-84.663 |
Par un arrêt en date du 2 septembre 2014, la Cour de Cassation a trouvé l’occasion d’affiner sa jurisprudence sur la question de la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune en remboursement des frais de justice qu’elle a avancés à son agent dans le cadre de la protection fonctionnelle.
En effet, jusqu’ici la loi n°...
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Brèves d’Actualité |
| Droit du travail | | * | | Attention aux dépassements de la durée du travail des salariés à temps partiel | | Cass., Soc., 12 mars 2014, FS-P+B, n° 12-15.014 |
Par un arrêt en date du 12 mars 2014 (n° 12-14.014), la Cour de cassation est venue préciser sa jurisprudence : dès lors que le recours même temporaire à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au-delà de la durée légale, la requalification du contrat de travail à temps partiel...
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Brèves d’Actualité |
| Droit électoral | | * | | Un nouveau calendrier électoral pour l’année 2015 annoncé par le Premier Ministre : flou juridique sur la campagne des élections cantonales |
Dans le discours de politique générale du Gouvernement prononcé le 16 septembre 2014, le Premier Ministre a indiqué le calendrier électoral projeté pour l’année 2015. Les élections départementales interviendraient au cours du mois de mars 2015, tandis que les élections régionales se dérouleraient à la fin de l’année, en novembre ou...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la domanialité publique et privée | | * | | La possibilité d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public |
Le nouvel article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dispose qu’ « un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ».Cette...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’immobilier et de la construction | | * | | A failli à son obligation de conseil l’entrepreneur qui, en l'absence de plans d'implantation, a réalisé un ouvrage en non conforme aux prescriptions du permis de construire et à la règlementation du permis de construire | | Cass., 3ème Civ., 6 novembre 2013, n° 12-18844 |
Il est de jurisprudence constante que tout entrepreneur est, dans le cadre d’un marché de travaux, tenu à une obligation de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage. En effet, le maître d’ouvrage, généralement profane en la matière, doit être aiguillé et conseillé par les locateurs d’ouvrage tout au long du chantier. L’arrêt...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | Une QPC rejetée à l’encontre de l’article L. 12-5 du Code de l’expropriation | | Cass., 3ème Civ., 8 juillet 2014, n° 14-10.922 |
La Cour de cassation a été saisie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’alinéa 2 de l’article L.12-5 du Code de l’expropriation selon lequel « En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de l’urbanisme - aménagement | | * | | Antenne de téléphonie mobile au sommet d’un immeuble : permis de construire ou déclaration préalable ? | | CE, 30 avril 2014, n° 366712 |
Par un arrêt en date du 30 avril 2014, le Conseil d’Etat a tranché cette question qui était jusqu’à présent restée inédite.
L’opérateur de téléphonie mobile, qui avait déposé une déclaration préalable pour installer un relais composé de trois antennes et d’une armoire technique d’environ 3 m², au sommet d’un immeuble de...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Femme enceinte : les conditions du licenciement pour inaptitude physique | | CE, 30 juillet 2014, Ministre de l’intérieur, n° 359426 |
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles une femme enceinte pouvait être licenciée pour inaptitude physique.
L'article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (transposé pour les fonctionnaires territoriaux par l’article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) prévoit que l' agent non titulaire définitivement...
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| * | | Fin de détachement sur emploi fonctionnel et congé spécial | | CE, 26 mars 2014, Madame B. contre Commune d’Albi, n° 360687 |
Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et que la collectivité, ou l'établissement public, ne peut offrir à l’agent déchargé de ses fonctions un emploi...
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| * | | Accidents de service : le suicide ou la tentative de suicide commis par un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, sauf circonstance particulière l’en détachant | | CE, 16 juillet 2014, Mme. A c/ Commune de Floirac, n° 361820 |
Le Conseil d’Etat aligne les conditions de reconnaissance de l’imputabilité d’un geste suicidaire au service sur le droit commun en matière d’accident de service. De ce fait, il abandonne sa jurisprudence antérieure qui considérait qu’un tel acte, du fait de son caractère volontaire, se détachait du service, sauf circonstance particulière...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | L’avenir des départements conjugué au pluriel – L’annonce de 3 régimes différents par le Premier ministre dans son discours de politique générale |
Il y a 6 mois, dans son 1er discours de politique générale, Manuel Valls annonçait la suppression des départements.Pourtant, mardi 16 septembre 2014, son second discours aura été l’occasion de présenter une réforme territoriale tout autre s’agissant de l’échelon départemental.Confirmant les propos tenus vendredi 12 septembre lors d’un...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Rédaction du CCAP : de quelle marge de manoeuvre dispose l’acheteur public ? |
| article de , Samuel COUVREUR |
| Contrats publics, 01 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Du bon usage des CCAG pour sécuriser les marchés |
| article de , Philippe GUELLIER |
| Contrats publics, 01 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La Cour administrative d’appel de Douai et la définition des biens de retour |
| article de |
| JCP A, 2014, n° 35, n° 2244 , p. 49-52., 01 septembre 2014 |
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| L’accord autonome du contrat de partenariat |
| article de Alexandre VANDEPOORTER |
| Actes pratiques & ingénierie immobilière, 01 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La constitution des groupes d’élus |
| article de |
| Le Courrier des maires, 01 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| Fourniture d'énergies : comment bien recenser ses besoins ? |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| La dépêche d'achatpublic.info, 04 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| L'égalité femme/homme entre dans le droit de la commande publique |
| article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maeva GUILLERM |
| La dépêche d'achatpublic.info, 04 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Incertitude du calendrier électoral 2015 : quelle position des collectivités et des candidats face aux exigences du droit électoral ? |
| article de |
| La Gazette.fr, 08 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le prix et ses composantes dans les marchés d’énergie |
| article de |
| Achatpublicinfo.com, 11 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La Faute-sur-Mer : un procès aux enjeux nationaux - une interview de Matthieu Hénon et Didier Seban, avocats de Mr. Marratier poursuivi en qualité de maire de La Faute sur Mer sur les enjeux du procès Xynthia |
| article de Didier SEBAN, Matthieu HÉNON |
| La Gazette.fr, 12 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La Faute-sur-Mer : un procès aux enjeux nationaux - une interview de Matthieu Hénon et Didier Seban, avocats de Mr. Marratier poursuivi en qualité de maire de La Faute sur Mer sur les enjeux du procès Xynthia |
| article de Didier SEBAN, Matthieu HÉNON |
| Le Moniteur.fr, 15 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Achat d’énergie : penser au contrat global |
| article de |
| Achatpublicinfo.com, 18 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| septembre 2014 |
| article de |
| , 01 janvier 1970 |
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| La cheffe de cabinet du président du Sénat n’a pas été «écartée» |
| article de Lorène CARRÈRE |
| CourrierCAB, 19 septembre 2014 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit de l’urbanisme - aménagement |
| Conseil et étude des risques juridiques relatifs au lancement de travaux importants des Gares du Grand Paris Express avant l’obtention d’un permis de construire et la réalisation d’une enquête publique obligatoire. Etude des risques contentieux (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
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| Assistance dans le cadre d’un contentieux introduit à l’encontre d’une délibération approuvant la modification d’un PLU. Développements relatifs à la légalité d’une modification du PLU en vue d’une mise en compatibilité de ce dernier avec les autres documents d’urbanisme, tels que la ZPPAUP (Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants, région sud-ouest)
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| Assistance dans le cadre d’un contentieux introduit à l’encontre d’une délibération approuvant la modification d’un PLU. Développements relatifs à l’approbation régulière de modifications introduites à la suite de l’enquête publique, définition de la notion d’évolutions du projet procédant de l’enquête (Communauté d’agglomération d’environ 150.000 habitants, région sud-ouest)
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| Assistance et représentation en justice dans le cadre d’un recours introduit contre le permis de construire un complexe hôtelier en adjonction d’un golf. Développements relatifs notamment à l’opposabilité du SDRIF aux autorisations d’urbanisme (Commune de moins de 5.000 habitants, région parisienne)
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| Consultation sur l’élaboration d’un plan local d’urbanisme. Problématiques relatives aux modalités de concertation, et au débat portant sur le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) (Commune de plus de 100.000 habitants, région parisienne) |
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| Droit des baux |
| Assistance à la suite d’un impayé de loyers et charges d’un locataire d’un logement social : rédaction d’une assignation en référé devant le Président du Tribunal d’Instance aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du locataire ; représentation de l’Office aux audiences de renvoi et de plaidoiries (Société d’économie mixte de logements sociaux, région parisienne) |
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| Conseil et assistance d’un Département, ès qualité de preneur, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de bail incluant un programme de travaux importants : rédaction d’une étude (analyse juridique de nature du contrat de bail à retenir - civile ou commerciale - ; analyse juridique spécifique des travaux à réaliser entre le bailleur et le preneur) ; rédaction du contrat de bail (modalités de suivi du chantier ; procédure en cas de modification du programme ou du planning ; modalités de livraison des travaux, de la levée des réserves, et les critères sur lesquels les parties évalueront l’achèvement ; état des lieux ; sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles ; validité des clauses relatives à la possibilité de mettre fin au bail ; le droit au renouvellement direct du sous-locataire) (Conseil général, région parisienne)
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| Assistance à la suite d’un squat d’un logement social en attente d’attribution. Rédaction d’une assignation en référé devant le Président du Tribunal d’Instance aux fins d’expulsion, avec suppression de tout délai pour libérer les lieux, et de condamnation au versement d’une indemnité d’occupation (Société d’économie mixte de logements sociaux, région parisienne)
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| Droit du travail |
| Analyse des conséquences en matière salariale de difficultés économiques.
Analyse de la nature des difficultés rencontrées, du bien fondé du déclenchement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique. Rappel des conditions de mise en œuvre d’une telle procédure et calcul du quantum des indemnités légales à verser (Association, région parisienne)
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| Défense en appel à un contredit de compétence. Défense en appel à une saisine des juridictions civiles d’un agent exerçant dans le cadre d’un SPA. Rappel des règles de compétence (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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| Défense dans le cadre d’un contentieux prud’homal. Défense à une demande de requalification de contrats Adultes Relais à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (Office public de l’habitat, région parisienne)
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| Saisine du Tribunal d’Instance aux fins de contester la désignation d’un délégué syndical dans le délai de 15 jours suivant cette désignation (Office public de l’habitat, région parisienne) |
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| Droit de la domanialité publique et privée |
| Représentation et assistance du département, défendeur, devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux à la suite d’une assignation délivrée le 6 août 2014 sollicitant l’annulation d’une vente de parcelles (Département, région nord-est)
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| Consultation relative à un jugement condamnant des copropriétaires au paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Rédaction d’une consultation portant sur l’action engagée par un syndicat des copropriétaires contre des copropriétaires tendant au recouvrement d’un arriéré de charges et sur les procédures civiles d’exécution idoines afin de faire exécuter le jugement (Conseil général, région parisienne)
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| Assistance à la réalisation d’un lieu destiné à la promotion du développement durable dans un but d’accompagnement de la transition énergétique auprès des citoyens et des professionnels.
Réalisation du volet juridique d’une étude d’opportunité et de faisabilité pour la réalisation de ce lieu, lequel sera le siège de formations, d’expositions, de conférences, le tout, sous la gouvernance d’un comité scientifique (Communauté d’agglomération, région parisienne)
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| Représentation et assistance de la Communauté d’agglomération, défenderesse, devant le TGI à la suite du dépôt d’un rapport d’expertise et à une assignation délivrée le 26 juin 2014 contestant les droits de la Communauté d’agglomération et l’existence d’une servitude de passage permettant l’accès à son fonds (Communauté d’agglomération, région sud-est)
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| Identification de la juridiction compétente et des voies de droit qui s’offrent au syndicat intercommunal pour recouvrer diverses sommes qui lui sont dues par l’Etat, en application d’une convention d’occupation temporaire portant sur un terrain appartenant au domaine privé du Syndicat (Syndicat intercommunal, région parisienne)
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| Droit de la commande publique |
| Analyse des modalités de calcul de la redevance d’occupation d’un équipement sportif municipal pour la tenue d’une compétition sportive organisée par une personne privée et analyse des modalités d’achat par la commune de places pour assister à la dite compétition (Commune de plus de 80.000 habitants, région parisienne)
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| Mission d’audit de la TVA applicable par le Département à différentes activités de service public départementales (notamment : transports publics de voyageurs ; cuisine centrale ; restaurant inter-entreprises). Validation ou non du régime de TVA retenu par le Département. Recommandations et identification du risque fiscal (Département, région nord-est)
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| Défense des intérêts de la Commune dans un référé-suspension dirigé contre une décision limitant dans le temps la prise en charge des conséquences d’un accident de service.
Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux visant à la suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative d’une décision ayant pour effet de réduire de moitié le traitement d’un agent et représentation des intérêts de la Commune à l’audience de référé (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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| Assistance de personnes publiques, regroupées au sein d’une association, dans la création d’une société de droit privé ayant pour objet l’assistance d’entreprises pour la création de start-up dans le domaine des nouvelles technologies avec : identification des problématiques de mise en concurrence dans les relations entre l’association et la future société et l’éventuelle qualification d’opérateur in house ; rédaction d’un projet de cahier des charges pour un futur marché de services entre ces deux structures ; identification, dans les rapports financiers entre l’association, la future société et les futures start-up à créer, de problématiques d’aides d’Etat, d’opérations financières (opération de banques, avances de trésorerie, acte anormal de gestion,…) susceptibles de se poser ; examen de la compatibilité des statuts de l’association au regard du projet envisagé (Association regroupant des personnes publiques, région sud-est)
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| Assistance du pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un recours Tropic intenté par un concurrent évincé doublé d’un risque de délit de favoritisme lors de la passation d’un marché de travaux (Office public de l’habitat, région parisienne)
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| Droit privé général |
| Consultation sur les compétences d’un établissement public foncier en matière de conclusion de crédit bail en tant que crédit bailleur. Etude de la possibilité pour un EPF de consentir un crédit bail immobilier à une association et proposition de montages juridiques alternatifs (Etablissement public foncier, région parisienne)
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| Fonction publique |
| Etude de la sanction disciplinaire à retenir s’agissant d’un policier municipal. Analyse des faits reprochés par la Commune à un policier municipal en vue d’assurer la Commune de ce qu’ils constituent un comportement fautif et de définir le niveau de sanction approprié à la gravité des griefs (Commune de moins de 5.000 habitants, région parisienne)
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| Etude relative aux différentes formes de compensation des heures supplémentaires effectuées par les agents et à leurs conséquences en matière d’impôt sur le revenu.
Analyse du projet de la collectivité de compenser les heures supplémentaires effectuées par les agents par une affectation directe du montant d’indemnité correspondant au paiement des services municipaux (crèche, piscine…) (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne) |
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| Etude relative au niveau de sanction disciplinaire à envisager contre un agent ayant transmis des documents comptables confidentiels de l’Office à des tiers.
Analyse de la qualification de faute disciplinaire relative au manquement à la discrétion professionnelle, évaluation du niveau de sanction envisageable selon la possibilité ou non d’apporter la preuve que l’agent a agi dans le but de nuire à son employeur (Office public de l’habitat, région nord-est) |
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| Droit fiscal et finances locales |
| Etude des modalités d’utilisation d’une taxe, à créer sur le fondement de la Directive européenne Eurovignette III, pour permettre le financement d’une nouvelle infrastructure de transport.
Analyse des types de coûts susceptibles d’être imputés aux utilisateurs de certaines infrastructures de transport existantes via la création d’une taxe, au regard des coûts d’ores-et-déjà supportés par ces mêmes utilisateurs via le paiement des taxes existantes (Collectivité territoriale, région nord-ouest)
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L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Alexandra ADERNO, Céline LHERMINIER, Perrine BOUCHARD, Maeva GUILLERM, Elise HUMBERT, Corinne METZGER. |
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