Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
Cass., 2ème Civ., 4 avril 2013, 12-15.740
Certaines dispositions de la loi de finances rectificative, définitivement adoptée le 23 juillet 2014 et déférée à la censure du Conseil constitutionnel qui l’a déclarée conforme à la Constitution dans sa décision du 6 août 2014 (article 9), intéressent plus particulièrement les finances des collectivités territoriales.
A cet égard, l’article 17 de la loi précise les conditions d’exonération de versement transport pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif. A cet égard, ces fondations et ces associations sont désormais exonérées de plein droit du versement transport, d’une part, sous réserve de respecter certaines conditions tenant aux modalités d’exercice de l’activité, si leur activité principale a pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire et, d’autre part, si leur activité principale consiste à coordonner, soutenir ou développer des fondations et associations entrant dans le champ de l’exonération susmentionnée.
Il s’agit là de la transposition des critères fixés par la Cour de cassation et déjà applicables en matière d’exonération du versement transport. Par ailleurs, cette disposition législative permet également aux autorités organisatrices de transport d’exonérer ponctuellement les fondations et les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité principale répond aux conditions énumérées.
Par ailleurs, eu égard à la diminution important de recettes subies par les communes, le budget rectificatif de 2014 supprime l’automaticité du transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité des communes à l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité. En outre, la loi de finances rectificatives pour 2014 modifie les règles de plafonnement de la taxe additionnelle sur la cotisation foncière des entreprises affectée aux chambres des métiers et de l’artisanat de manière à ce que ce plafonnement ne s’applique plus sur la fraction de taxe affectée à chacune des chambres mais sur le montant total de la taxe dont bénéficient les chambres.
L’adoption prochaine du projet de loi de finances pour 2015 devrait donner lieu à de nouveaux débats sur le maintien de certaines taxes et allocations.