Le nouvel article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, créé par la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dispose qu’ « un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre ».

Cette disposition met donc fin à la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle « eu égard au caractère révocable, pour un motif d’intérêt général, d’une convention portant autorisation d’occupation du domaine public, ainsi que du caractère personnel et non cessible de cette occupation, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d’un fonds de commerce dont l’occupant serait propriétaire » (CE, 31 juillet 2009, Sté Jonathan Loisirs, n° 316534). Et elle met fin, par la même occasion, à la divergence qui existait à ce sujet entre la jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire.

Il s’agit là d’une évolution notable et attendue du droit de la domanialité publique ; évolution qui demeure sans incidence sur la nature des contrats qui pourront être conclus sur le domaine public, mais qui devrait ouvrir des droits à indemnisation plus importants aux occupants en cas de résiliation de leur titre d’occupation par l’administration.