Le Conseil d’Etat aligne les conditions de reconnaissance de l’imputabilité d’un geste suicidaire au service sur le droit commun en matière d’accident de service.

 De ce fait, il abandonne sa jurisprudence antérieure qui considérait qu’un tel acte, du fait de son caractère volontaire, se détachait du service, sauf circonstance particulière l’y rattachant.

 La Haute juridiction était saisie du cas d’une fonctionnaire territoriale qui avait tenté de se suicider sur son lieu de travail. Le Maire de la Commune Floirac avait refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son geste contrairement à l’avis de la Commission de réforme. Le Tribunal administratif de Bordeaux ayant rejeté son recours contre cette décision, Mme A. s’est pourvue en cassation.

 Le Conseil d’Etat rappelle « qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service ». Il ajoute « qu’il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service ; qu’il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service ; qu’il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce ».

Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé qu’en exigeant de la requérante qu’elle apporte la preuve que sa tentative de suicide trouve sa « cause déterminante » dans des circonstances tenant au service, le Tribunal a commis une erreur de droit.

C’est ainsi que dorénavant, le suicide ou la tentative de suicide d’un agent doit être regardé comme un accident de service lorsqu’il intervient sur le lieu et dans le temps de service.