Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles une femme enceinte pouvait être licenciée pour inaptitude physique.
L’article 17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (transposé pour les fonctionnaires territoriaux par l’article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988) prévoit que l’ agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie, de grave maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d’adoption est licencié mais que, le cas échéant, le licenciement est différé jusqu’à l’expiration des droits de l’intéressé à congé de maternité ou de maladie rémunéré.
Le Juge administratif a fait application de ces dispositions aux femmes enceintes, en rappelant que l’inaptitude physique d’un agent non titulaire, même en état de grossesse pouvait justifier son licenciement.
Il a toutefois précisé quelques conditions d’application de ces dispositions aux femmes enceintes.
D’une part, le Conseil d’Etat rappelle que « lorsqu’à la date d’expiration du congé au terme duquel l’inaptitude définitive est constatée l’agent justifie encore de droits à congé rémunéré soit au titre de la maternité, soit au titre de la maladie, le licenciement est différé afin de lui permettre de bénéficier de ces congés ».
D’autre part, le Juge administratif précise qu’en cas de congé maternité, le licenciement doit être différé à l’expiration d’un délai de quatre semaines suivant la fin dudit congé.
Enfin, il est précisé que le droit à congé n’étant ouvert que six semaines avant la date présumée de l’accouchement, le licenciement pour inaptitude physique d’un agent non titulaire dont la grossesse a été constatée peut tout à fait être prononcé avant ce délai de six semaines.
En l’espèce, l’agent était enceinte depuis seulement deux mois et quinze jours, et ayant épuisé ses droits à congé maladie rémunérés, l’inaptitude constatée pouvait justifier son licenciement sans qu’elle ne puisse bénéficier de son congé maternité.