La loi du 29 juillet 2014, relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public est donc venue valider rétroactivement des contrats de prêts structurés dont le TEG faisait défaut ou était erroné.

A-t-elle mis fin, de fait, aux nombreux contentieux en cours opposant des acteurs publics et des banques ? Rien ne permet de le penser. Tout d’abord, la plupart de ces contentieux ne reposent pas sur le seul grief de l’omission ou de l’erreur de TEG. Ils mettent en avant bien d’autres griefs, parmi lesquels l’insuffisance des informations fournies la banque, le dol qu’elle a commis ou le dépassement du taux de l’usure, que la loi n’a pas effacés ! Ensuite, s’agissant encore du TEG, il n’est pas dit que le juge interne chargé de ces contentieux acceptera d’appliquer une loi que n’a certes pas censurée le Conseil constitutionnel, mais qu’il pourrait bien considérer contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il pourrait fort bien, en effet, s’alignant sur l’attitude restrictive adoptée par la CEDH en la matière, considérer, déjà saisi de la question par des requérants,  que la loi du 29 juillet n’est pas justifiée par « d’impérieux motifs d’intérêt général ».

Il convient de le conserver à l’esprit à l’heure où se profilent la perspective du recours au fonds de soutien et de discussions éventuelles avec des établissements bancaires. Les chances de parvenir à des solutions satisfaisantes, dans cette hypothèse aussi, dépendent pour beaucoup du dossier contentieux sur lequel pourront s’appuyer jusqu’au dernier moment les acteurs publics pour négocier. Plus solide sera ce dossier, plus efficaces seront les positions des collectivités.