Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et que la collectivité, ou l’établissement public, ne peut offrir à l’agent déchargé de ses fonctions un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l’établissement dans lequel il occupait l’emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l’article 98 soit, enfin, à bénéficier de droit du congé spécial mentionné à l’article 99 si, évidemment, il en remplit les conditions.

C’est dans ce cadre que la Directrice générale des services de la Commune d’Albi, Madame B., a sollicité du Maire un placement en congé spécial, et ce à quelques jours de la réunion du Conseil municipal marquant le début du préavis prévu à l’article 53 de la loi du 26 janvier 2005.

Après avoir rappelé que le congé spécial ne peut être refusé par l’autorité territoriale lorsque l’agent déchargé de ses fonctions lui en fait la demande en l’absence d’emploi vacant correspondant à son grade, le Conseil d’Etat a jugé cependant que la date d’octroi du congé spécial ne peut être antérieure à la date d’expiration du préavis, c’est-à-dire de la date de fin des fonctions.

Dès lors, ce n’est qu’à compter du 1er février 2006 – le début du troisième mois suivant la date d’information de l’assemblée délibérante – que la Commune d’Albi était tenue de placer Madame B. en congé spécial et non, comme elle le soutenait dans sa requête, à compter du 3 novembre 2005, date de formulation de sa demande de mise en congé.