Par un arrêt en date du 30 avril 2014, le Conseil d’Etat a tranché cette question qui était jusqu’à présent restée inédite.

L’opérateur de téléphonie mobile, qui avait déposé une déclaration préalable pour installer un relais composé de trois antennes et d’une armoire technique d’environ 3 m², au sommet d’un immeuble de 12 mètres, bénéficiait d’une décision tacite de non-opposition, compte tenu du silence gardé par le Maire.

Saisi par un collectif d’habitants, le Tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision, estimant que la construction, d’une hauteur supérieure à 12 mètres, relevait du permis de construire.

Pour cela, il s’est basé sur les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-9 du Code de l’urbanisme, relatives aux constructions nouvelles, ce que censure le Conseil d’Etat saisi en cassation.

En effet, les dispositions applicables ne peuvent être que celles concernant les travaux sur construction existante (articles R. 421-14 et R. 421-17). Le régime d’autorisation applicable (permis ou déclaration préalable) sera dès lors fonction de la surface de plancher créée.

Celle-ci étant en l’espèce inférieure à 20 m², les travaux relevaient de la déclaration préalable. Dans le cas inverse, ils relèveraient du permis de construire.