N°85

Lettre d'actualités juridiques énergie et environnement

Juillet 2022
Sujet du mois

Paquet européen énergie-climat 2030 : état d’avancement de la renégociation des textes en matière d’énergie

Le Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, dit « loi européenne...

 En savoir plus  Alexandra Ouzar  Alexandra Ouzar
L'événement du mois

SEBAN AVOCATS annonce la nomination de Marion Terraux associée en contrats publics - droit des communications électroniques et droit des transports

SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en cooptant une nouvelle associée en contrats publics - droit des communications électroniques et droit des transports : Marion Terraux. Arrivée...

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Nomination

AFAC

Damien Simon, avocat associé de Seban Nouvelle-Aquitaine, a été nommé président de l’association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales, l’AFAC. Créée en 1991, l’AFAC est un réseau de cabinets d'avocats spécialisés dans l'assistance aux collectivités locales et territoriales.
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Recrutement

Contrats publics / droit des transports

Le cabinet recrute, sous la responsabilité d’une associée, un/e avocat/e collaborateur/trice, 4ème – 7ème année, pour intervenir, tant en conseil qu’en contentieux, dans le secteur Contrats publics – droit des transports.
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Formation

Contrats publics

Elisabeth Fernandez-Bégault, avocate associée de SEBAN OCCITANIE et Romain Denilauler, avocat à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 23 septembre sur le thème suivant : « Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter ». De 9h à 11h15, 200€ HT par personne.
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Energie →  

 Environnement, eau et déchet →  

 Formations →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Fixation d’un cadre juridique pour les aides de l’Etat à la conversion des réseaux de distribution de GPL dans les ZNI

Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables

Une ordonnance du 14 juin 2022 a défini un nouveau cadre applicable en matière de conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié (GPL) vers l’électricité...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel

Délibération n° 2022-162 de la Commission de régulation de l’énergie du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Dans le prolongement de sa délibération du 12 mai 2022 portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Evolutions de plusieurs tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux de distribution publique de gaz naturel

Délibération n° 2022-154 du 2 juin 2022 portant décision sur onze tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar

Délibération n° 2022-153 du 2 juin 2022 portant décision sur l’évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux de distribution...

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 Energie  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

Décision n° 01-40-20 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 19 mai 2022 portant sanction à l’encontre de la société Engie

Décision n° 01-40-20 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 19 mai 2022 portant sanction à l’encontre de la société Engie

La société Engie a été condamnée à une sanction pécuniaire de 80.000 euros pour violation de l’article 3 du Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen...

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 Energie  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

Décision n° 08-38-22 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 16 juin 2022 sur le différend qui oppose la société SELFEE à la société PRIMEO ENERGIE (mesures conservatoires)

Décision n° 08-38-22 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en date du 16 juin 2022 sur le différend qui oppose la société SELFEE à la société PRIMEO ENERGIE (mesures conservatoires)

La société Selfee, fournisseur, s’apprêtait à candidater à l’attribution d’un marché de fourniture d’électricité lancé par une communauté d’agglomération. Pour...

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 Energie  Anna VERAN   Anna VERAN

Actualisation du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) à compter du 1er août 2022

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 9 juin 2022 portant décision sur l’évolution de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT au 1er août 2022 et sur l’évolution du paramètre Rf au 1er août 2022

Pour mémoire, par une délibération du 21 janvier 2021 applicable depuis le 1er août 2021, la CRE a adopté les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution...

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 Energie  Anna VERAN   Anna VERAN

Approbation par la CRE des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (Règles NEBEF 3.4)

Délibération n° 2022-106 du 9 juin 2022 portant décision sur l’approbation des règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l’énergie (dites Règles NEBEF)

Il existe plusieurs outils pour faire face aux déséquilibres pouvant apparaître entre l’offre et la demande d’énergie. Parmi eux, l’effacement de consommation,...

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 Energie  Ana Nuytten  Ana Nuytten

Nouveau modèle de cahier des charges de concession de distribution de gaz

Communiqué de presse

Alors que le dernier modèle de cahier des charges de concession de distribution de gaz datait du 9 novembre 2010 et que les négociations entre France Urbaine, la FNCCR...

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 Energie  Ana Nuytten  Ana Nuytten

Gaz naturel : prolongation du gel des TRV et appel à candidature sur la fourniture de secours

Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel :

Appel à candidatures portant sur la fourniture de secours en gaz naturel   Gel des Tarifs Réglementés de Vente : Ainsi que nous le commentions dans notre...

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 Environnement, eau et déchet  Cécile JAUNEAU  Cécile JAUNEAU

Suspension d’un projet pour défaut d’autorisation environnementale

CE, 25 mai 2022, Association France nature environnement Languedoc-Roussillon, n° 447898

Le Conseil d’Etat a récemment eu l’occasion de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement selon lesquelles le juge des référés...

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 Environnement, eau et déchet  Cécile JAUNEAU  Cécile JAUNEAU

Microcentrales hydroélectriques : la répartition des débits peut tenir compte des dispositifs favorisant la circulation piscicole

CE, 22 juin 2022, Société de Lauture, n° 441187

Deux microcentrales hydroélectriques sont situées de part et d’autre du cours d’eau de la Mayenne, au droit du barrage de la Richardière. A l’occasion de l’édiction...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Moulins et restauration écologique : validation du dispositif d’exemption par le Conseil Constitutionnel

CC, 13 mai 2022, association France nature environnement et autres, Décision QPC n° 2022-991

La gestion des moulins fait l’objet de dispositions spécifiques au sein du Code de l’environnement, dont certaines relatives à la continuité écologique des cours...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Clarifications sur les modalités de contribution des maîtres d’ouvrages publics à l’inventaire du patrimoine naturel

Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel

Publié au Journal officiel en date du 28 juin 2022, le décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 a précisé les modalités temporelles et matérielles de contribution des maîtres...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

IOTA : modification de la procédure de déclaration

Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau

Dans l’objectif de simplifier et clarifier la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis au régime de la police de l’eau,...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle

le 13/09/2022 de 9h30 à 11h30 - En ligne

Intervenants : Marjorie ABBAL

→ formation payante 280€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter

le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 200€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris
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 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Les litiges en matière de temps de travail donnent lieu à diverses interprétations »

Pour rappel, c’est l’article 47 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a mis fin aux possibilités de déroger au temps de travail légal de 1607...

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Hausse du prix de l’énergie : quelles conséquences pour les bailleurs sociaux ?

La reprise économique post-confinement, les pénuries et les difficultés d’approvisionnement ont exercé une forte tension sur les sources d’énergie, et en particulier de gaz...

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Quels sont les droits des réfugiés ?

Plus de deux millions de réfugiés ne pouvant rentrer chez eux, ni rester dans leur pays d’accueil en raison de l’insécurité, ou faute de place, auront besoin d’être...

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Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme

Adoptée le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...

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"Il est plus compliqué de construire de la ville sur la ville que sur un champ de betteraves" - Interview de Didier SEBAN pour Décideurs

La crise sanitaire et les enjeux écologiques ont rebattu les cartes de l’aménagement des territoires. Didier Seban, associé gérant chez Seban & Associés, revient sur cette période...

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La lutte contre les déchets sauvages

En droit français, la notion de « déchet sauvage » ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise. Pourtant la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Energie

Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Analyse du cahier des charges annexé au contrat de concession de distribution d’électricité afin d’identifier les éventuelles dispositions devenues obsolètes depuis sa conclusion

Energie

Département (Région nord-ouest)
Représentation du Département dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité à l’encontre du règlement de voirie départemental.

Energie

Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Consultation juridique relative aux règles de financement applicables au raccordement au réseau de distribution d’électricité de deux équipements de communications électroniques ayant fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable

Energie

Métropole (Région nord-est)
Accompagnement dans la définition d’un montage juridique permettant l’achat par une Métropole de l’électricité produite par un syndicat mixte de déchets de manière à sécuriser l’approvisionnement et le prix d’achat dans le contexte de hausse massive du prix de l’électricité

Environnement, eau et déchet

Métropole (Région sud-est)
Analyse des obligations et responsabilités relatives à la réalisation de travaux de continuité écologique sur un ouvrage édifié sur un cours d’eau classé liste 2 au sens de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement. Identification de l’autorité compétente pour réaliser des travaux de confortement d’un seuil appartenant à une personne privée contribuant à la protection de deux ouvrages d’art ainsi qu’à la qualité de l’eau potable. Analyse des responsabilités en cas de défaut d’entretien de l’ouvrage ou de réalisation de travaux sur celui-ci.

Environnement, eau et déchet

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une note d’analyse juridique relative à l’identification de la nature publique ou privée de réseaux d’eau potable au regard notamment de la notion d’équipements publics ou propres et, conséquemment, sur la personne en charge de leur gestion et de leur entretien.

Environnement, eau et déchet

Etablissement public administratif (Région nord-ouest)
Rédaction d’une étude juridique sur les possibilités offertes à l’association syndicale autorisée (ASA) afin d’assurer le maintien d’une dune menacée par l’érosion marine, située en dehors de son périmètre d’intervention mais dont la disparition aurait des conséquences en matière d’inondations sur son territoire. Présentation des possibilités d’intervention directe (construction d’une digue par l’ASA) et indirectes (tentatives de contraintes sur d’autres personnes publiques susceptibles d’agir en la matière et notamment l’intercommunalité compétente en GeMAPI).

Environnement, eau et déchet

Institution financière publique
Dispense d’une formation à des collectivités locales sur le thème de la baignade : obligations des différents acteurs (Personne responsable des eaux de baignade (PREB), Maire, Commune, ARS), articulation avec les autres personnes publiques susceptibles d’intervenir en matière de qualité de l’eau, outils de coopérations envisageables.

Environnement, eau et déchet

Communauté de communes (Région nord-ouest)
Accompagnement de 13 intercommunalités dans la mise en œuvre de leur compétence GeMAPI et plus particulièrement au regard des enjeux liés à la mise à disposition des digues appartenant à l’Etat qui interviendra en janvier 2024. Présentation du cadre juridique relatif à la GeMAPI, des obligations du Gemapien relatives à la gestion des ouvrages et des scénarios envisageables s’agissant du cadre applicable au transfert des digues (transfert de compétence ou simple mise à disposition des biens).

Environnement, eau et déchet

Syndicat mixte fermé (Région parisienne)
Accompagnement d’un syndicat et de ses communes membres en vue de l’ouverture de sites de baignade en rivière. Présentation du cadre juridique relatif à l’ouverture d’un site de baignade (obligations et responsabilités des différents acteurs, notamment de la personne responsable des eaux de baignades (PREB), de la commune et du Maire) et des possibilités de coopérations institutionnelles et conventionnelles dans la mise en œuvre de ces différentes obligations.

Energie

Syndicat d’énergie (Région sud-est)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour le Syndicat de se constituer en centrale d’achats afin de permettre à ses communes de mutualiser leurs besoins de financement en matière de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.

Energie

Syndicat d’énergie (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour les communes membres du Syndicat de lui transférer leur compétence en matière de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics afin de fiscaliser la contribution qu’elles lui versent au titre de ce service.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre



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