Appel à candidatures portant sur la fourniture de secours en gaz naturel
- Gel des Tarifs Réglementés de Vente :
Ainsi que nous le commentions dans notre précédente lettre d’actualité juridique, l’article 181 de la loi de finance pour 2022 avait, afin de faire face à la hausse exceptionnelle des prix de gros du gaz naturel, gelé leur tarif réglementé de vente à compter du 1er novembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2022 à leur niveau en vigueur au 31 octobre 2021 (et donc à un niveau inférieur aux coûts d’approvisionnement supportés par les fournisseurs, en contrepartie de quoi certains mécanismes de compensation avaient été prévus par ledit article).
Cette échéance est désormais reportée puisque l’arrêté du 25 juin 2022 ici commenté vient prolonger ce gel tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022.
On remarquera que la CRE, ayant publié le 29 juin 2022 sur son site l’évolution des TRV d’Engie et des ELD, indique qu’en l’absence de ce gel tarifaire au-delà du 30 juin 2022, les TRV de gaz HT auraient augmenté de 51.3 %, principalement en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel constatée depuis octobre (de +48.44 %).
- Appel à candidature portant sur la fourniture de secours en gaz naturel :
Pour mémoire, le mécanisme des fournisseurs de secours en gaz naturel, introduit par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie-climat, désormais codifié à l’article L. 443-9-3 du Code de l’énergie, permet de substituer un fournisseur défaillant par un fournisseur de secours dans ses relations avec ses clients d’une part, et avec les gestionnaires de réseaux d’autre part, afin d’assurer la continuité du service de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
Ainsi que le prévoit l’article susvisé et que nous le commentions dans notre précédente lettre d’actualité juridique, lesdits fournisseurs de secours sont désignés par le Ministre chargé de l’énergie à l’issue d’un appel à candidatures organisé avec l’appui de la Commission de régulation de l’énergie selon un cahier des charges proposé par la CRE et selon les modalités prévues par les articles R. 443-28 à R. 443-35 du Code de l’énergie.
C’est dans ce cadre qu’ainsi que l’indique la CRE sur son site, a été publié au JOUE du 7 juin 2022 l’avis d’appel à candidatures portant sur la fourniture de secours en gaz naturel.
Les dossiers de candidature peuvent être déposés ou envoyés jusqu’au 31 juillet 2022.