Les arrêtés des 3 et 5 novembre 2021, publiés respectivement au Journal officiel du 10 et 11 novembre 2021, désignent, à titre transitoire, les fournisseurs de secours en électricité sur les zones de desserte d’Enedis et des entreprises locales de distribution (ci-après « ELD »).
Pour mémoire, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie-climat a introduit le dispositif de fourniture de secours en électricité et en gaz naturel. Un fournisseur de secours est celui qui se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations avec ses clients d’une part, et avec les gestionnaires de réseaux d’autre part, permettant ainsi d’assurer la continuité du service de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.
En matière d’électricité, les articles R. 333-25 et suivants du Code de l’énergie prévoient que la fourniture de secours est effective à compter de la date de retrait ou de suspension de l’autorisation du fournisseur défaillant. Le fournisseur de secours est nommé pour une durée de cinq ans et assure la fourniture des clients de tout fournisseur dont l’autorisation a été retirée ou suspendue pendant cette période.
En principe, conformément à la procédure d’appel à candidature fixée aux articles R. 333-17 et suivants du Code de l’énergie, le Ministre en charge de l’énergie lance la procédure sur la base d’un cahier des charges proposé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE.) Cette dernière examine ensuite les candidatures reçues et adresse notamment au Ministre chargé de l’énergie, pour chaque zone de desserte concernée par l’appel à candidatures, la liste des candidatures qu’elle propose de retenir. Le Ministre désigne ensuite, par arrêté, un fournisseur de secours par zone de desserte et par segment de clientèle.
Dans une délibération publiée le 20 octobre 2021, ici commentée, la CRE propose, sur le fondement des dispositions précitées, un cahier des charges pour les appels à candidature permettant de désigner un fournisseur de secours. Toutefois, par cette même décision, la CRE décide, compte tenu de la crise énergétique actuelle « susceptible de fragiliser la situation financière de certains fournisseurs », de désigner des fournisseurs de secours à titre transitoire jusqu’à ce que l’appel à candidature ait été mené à bien.
C’est ainsi que les arrêtés du 3 et du 5 novembre 2021 également commentés entérinent ladite décision de la Commission de régulation de l’énergie.
S’agissant de la zone de desserte d’Enedis, l’arrêté du 3 novembre 2021 désigne la société Électricité de France (EDF) comme fournisseur de secours en électricité à titre transitoire, et ce, pour toutes les catégories de clients.
S’agissant des zones de dessertes des ELD, l’arrêté du 5 novembre 2021 prévoit que sont désignés fournisseurs de secours en électricité à titre transitoire :
- EDF pour la zone de desserte de RTE et pour toutes les catégories de clients ;
- Les ELD sur leur zone de desserte respective et pour toutes les catégories de clients, et pour les clients non résidentiels pour lesquels ces ELD le lui demandent, EDF.
Les articles 1ers desdits arrêtés justifient cette nomination à titre transitoire par la forte hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros ainsi que le placement en redressement judiciaire – depuis le 21 octobre 2021 – d’un premier fournisseur alternatif en raison de cette hausse, la société Hydroption.
Deux prochains arrêtés désigneront, après l’appel à candidatures, les fournisseurs de secours définitifs.