Dans l’objectif de simplifier et clarifier la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis au régime de la police de l’eau, a été publié le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau publié au Journal officiel du 5 juillet 2022.
Ce décret modifie ainsi l’article R. 214-32 du Code de l’environnement qui définit la procédure de déclaration, et prévoyait dans sa rédaction antérieure au décret présenté que la déclaration était « remise en trois exemplaires et sous forme électronique », afin d’indiquer que celle-ci pourra désormais être effectuée :
- soit sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure, modalités qui n’était donc auparavant pas prévue par les textes ;
- soit en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Le décret vise ainsi à faciliter le recours à des modalités dématérialisées de dépôt, notamment en recourant à des téléprocédures. Il existe toutefois des exceptions, ce qui limite la portée « simplificatrice » du décret :
- le préfet peut, dans un objectif de publicité ou pour les procédures de consultation, demander des exemplaires papier supplémentaires ;
- certaines informations (susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124-4 et au II de l’article L. 124-5) doivent être occultées du dossier et transmises à part au format papier ;
- lorsque la déclaration concerne une procédure de déclaration d’intérêt général ou d’urgence, elle est transmise en un exemplaire papier et sous forme électronique.
Pour les dossiers déposés par la voie de la téléprocédure, le récépissé sera alors immédiatement délivré par voie électronique.
Il est en outre prévu que le Ministre chargé de l’environnement pourra fixer un modèle national de formulaire de déclaration à déposer lorsque le déclarant n’utilise pas la téléprocédure.
Par ailleurs, il est également précisé que lorsque les IOTA doivent être réalisés sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du seul département où la plus grande partie de leur emprise est située, au lieu de l’ensemble des préfets des départements impliqués. Mais les autres départements concernés doivent être mentionnés dans la déclaration.
Enfin, plusieurs modifications d’ordre essentiellement rédactionnel sont adoptées afin de clarifier les modalités de mise en œuvre de la procédure de déclaration.
Ces modifications entrent en vigueur le 25 juillet 2022.