Par deux délibérations en date du 2 juin dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a fixé les tarifs non péréqués d’accès des tiers à plusieurs réseaux publics de distribution de gaz naturel (ATRD).
Ces tarifs sont ceux pratiqués sur des réseaux de distribution publique de gaz naturel relevant du périmètre de contrats de concession attribués après mise en concurrence, et ne relevant donc pas du périmètre de desserte historique de GRDF (art. L. 432-6 du Code de l’énergie). En effet, pour ces nouveaux réseaux, le principe est celui de l’absence de péréquation tarifaire (art. L. 452-1-1 du Code de l’énergie) et de la détermination d’un tarif propre à chacun.
C’est néanmoins la CRE qui fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux (art. L. 452-2 du Code de l’énergie) et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu’elle estime justifiées au vu notamment de l’analyse de la comptabilité des opérateurs et de l’évolution prévisible des charges de fonctionnement et d’investissement » (art. L. 452-3 du Code de l’énergie).
De plus, pour faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, il résulte de la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 que les tarifs d’accès des tiers aux réseaux de distribution non péréqués sont exprimés sous la forme d’un coefficient de niveau tarifaire (dit « coefficient NIV »). Pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur résultent de l’application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date (c’est-à-dire le tarif ATRD applicable sur la zone de desserte exclusive de GRDF).
Les tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, GreenAlp, R-GDS, Régaz-Bordeaux Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Trois Frontières Distribution Gaz sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d’évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Ceci rappelé, la première délibération de la CRE n° 2022-153 du 2 juin 2022 ici commentée a fait évoluer mécaniquement, au 1er juillet 2022, les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué.
Les évolutions ainsi actées et entrant en vigueur le 1er juillet 2022 sont variables puisque, si pour les usagers de l’un des GRD, les tarifs baissent de 4,09 %, les autres voient leurs tarifs augmenter de manière assez disparate (0,43 % pour la plus faible hausse et 6, 59 % pour la plus importante).
En outre, les ATRD comportent une autre composante correspondant à un terme dit « Rf » correspondant aux contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel. Ce terme augmente de 93,48 € par an pour certaines options tarifaires et de 8,28 € pour les autres.
Par la seconde délibération de la CRE n° 2022-154 du 2 juin 2022 portant sur onze tarifs non péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, la CRE a fixé de nouveaux tarifs pour 11 réseaux de distribution de gaz naturel en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar.
On rappellera en effet que les GRD de gaz naturel se voient confier la mise en place « des dispositifs de comptage interopérables », c’est-à-dire des compteurs communiquants dits « Gazpar » (qui sont le pendant des compteurs communiquants « Linky » en électricité).
S’agissant de la zone de desserte historique de GRDF, les coûts associés au déploiement des compteurs Gazpar sont couverts par le tarif ATRD péréqué de GRDF.
Mais, pour empêcher toute subvention croisée, les coûts de déploiement de ces compteurs dans les nouvelles zones de dessertes concédées à GRDF n’ont pas vocation à être couverts par le tarif ATRD péréqué de GRDF.
Chaque concession dont les tarifs ne sont pas péréqués doit donc intégrer dans sa construction tarifaire propre, les coûts liés aux compteurs Gazpar.
À la suite d’une évaluation économique et technique sur le déploiement des compteurs évolués Gazpar dans onze concessions, GRDF et les autorités concédantes sont convenues de définir de nouveaux tarifs incluant :
- une hausse liée au déploiement du compteur Gazpar, différente pour chaque concession en fonction des caractéristiques qui lui sont propres ;
- une hausse équivalente à l’évolution automatique, identique pour l’ensemble de ces concessions telle que définie par la délibération de la CRE n°2022-153 susmentionnée.
C’est l’objet de cette seconde délibération qui entre également en vigueur le 1er juillet 2022.