Energie
le 07/07/2022

Décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel

Délibération n° 2022-162 de la Commission de régulation de l’énergie du 22 juin 2022 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel

Dans le prolongement de sa délibération du 12 mai 2022 portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel (voir notre commentaire dans la Lettre d’Actualités Juridiques Energie Environnement de juin 2022), la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a adopté le 22 juin 2022 une décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.

 

La délibération ne s’écarte pas de ce qui était contenu dans le projet de décision en date du 12 mai 2022 puisque :

  • Les tarifs de prestations de GRDF et des autres GRD augmentent de + 1,6 % à compter du 1er juillet 2022.
  • Les prestations annexes pouvant être réalisées par les GRD de gaz naturel sont modifiées dans le sens envisagé dans la décision du 12 mai 2022. Ainsi, la délibération commentée :
  • introduit de nouvelles prestations optionnelles du tronc commun, telles que la « Modification en masse du champ » et le « Changement de compteur gaz hors heures ouvrées » ;
  • modifie la description sommaires de certaines prestations, comme la « mise en service avec déplacement » ;
  • modifie le périmètre et le tarif de la prestation « Relevé spécial hors changement de fournisseurs » ;
  • modifie les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » ;
  • modifie le tarif de la prestation « Traitement de fraude » proposé par Régaz-Bordeaux ;
  • modifie la terminologie dans la description sommaire de certaines prestations, afin notamment de prendre en compte la terminologie de l’arrêté du 23 février 2018 ;
  • supprime de la catégorie des prestations annexes spécifiques les prestations spécifiques à GRDF relatives à la relation GRDF-Fournisseurs, pour les basculer dans la catégorie des prestations « optionnelles » de tronc commun. Il s’agit des prestations pour lesquelles un nom, une description sommaire et un tarif unique communs à tous les GRD de gaz naturel sont définis au sein du catalogue des prestations.