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N°85
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Juillet 2022
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Sujet du mois
Paquet européen énergie-climat 2030 : état d’avancement de la renégociation des textes en matière d’énergie
Le Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, dit « loi européenne...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS annonce la nomination de Marion Terraux associée en contrats publics - droit des communications électroniques et droit des transports
SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en cooptant une nouvelle associée en contrats publics - droit des communications électroniques et droit des transports : Marion Terraux.
Arrivée...
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| Nomination |
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AFAC
Damien Simon, avocat associé de Seban Nouvelle-Aquitaine, a été nommé président de l’association française des avocats-conseils auprès des collectivités territoriales, l’AFAC.
Créée en 1991, l’AFAC est un réseau de cabinets d'avocats spécialisés dans l'assistance aux collectivités locales et territoriales. |
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| Recrutement |
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Contrats publics / droit des transports
Le cabinet recrute, sous la responsabilité d’une associée, un/e avocat/e collaborateur/trice, 4ème – 7ème année, pour intervenir, tant en conseil qu’en contentieux, dans le secteur Contrats publics – droit des transports. |
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| Formation |
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Contrats publics
Elisabeth Fernandez-Bégault, avocate associée de SEBAN OCCITANIE et Romain Denilauler, avocat à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 23 septembre sur le thème suivant :
« Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter ». De 9h à 11h15, 200€ HT par personne. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Nouveau modèle de cahier des charges de concession de distribution de gaz Communiqué de presse Alors que le dernier modèle de cahier des charges de concession de distribution de gaz datait du 9 novembre 2010 et que les négociations entre France Urbaine, la FNCCR...
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Environnement, eau et déchet
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Cécile JAUNEAU  |
Microcentrales hydroélectriques : la répartition des débits peut tenir compte des dispositifs favorisant la circulation piscicole CE, 22 juin 2022, Société de Lauture, n° 441187 Deux microcentrales hydroélectriques sont situées de part et d’autre du cours d’eau de la Mayenne, au droit du barrage de la Richardière. A l’occasion de l’édiction...
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L’actualité du cabinet
| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 13/09/2022 de 9h30 à 11h30 - En ligne
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 280€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter
le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Les litiges en matière de temps de travail donnent lieu à diverses interprétations »
Pour rappel, c’est l’article 47 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a mis fin aux possibilités de déroger au temps de travail légal de 1607...
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| Hausse du prix de l’énergie : quelles conséquences pour les bailleurs sociaux ?
La reprise économique post-confinement, les pénuries et les difficultés d’approvisionnement ont exercé une forte tension sur les sources d’énergie, et en particulier de gaz...
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| Quels sont les droits des réfugiés ?
Plus de deux millions de réfugiés ne pouvant rentrer chez eux, ni rester dans leur pays d’accueil en raison de l’insécurité, ou faute de place, auront besoin d’être...
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| Loi 3DS : les mesures relatives à l'urbanisme
Adoptée le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...
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| "Il est plus compliqué de construire de la ville sur la ville que sur un champ de betteraves" - Interview de Didier SEBAN pour Décideurs
La crise sanitaire et les enjeux écologiques ont rebattu les cartes de l’aménagement
des territoires. Didier Seban, associé gérant chez Seban & Associés, revient sur cette
période...
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| La lutte contre les déchets sauvages
En droit français, la notion de « déchet sauvage » ne fait pas l’objet d’une définition juridique précise. Pourtant la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Analyse du cahier des charges annexé au contrat de concession de distribution d’électricité afin d’identifier les éventuelles dispositions devenues obsolètes depuis sa conclusion
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| Energie
Département (Région nord-ouest)
Représentation du Département dans le cadre d’un recours en annulation introduit par un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité à l’encontre du règlement de voirie départemental.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Consultation juridique relative aux règles de financement applicables au raccordement au réseau de distribution d’électricité de deux équipements de communications électroniques ayant fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
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| Energie
Métropole (Région nord-est)
Accompagnement dans la définition d’un montage juridique permettant l’achat par une Métropole de l’électricité produite par un syndicat mixte de déchets de manière à sécuriser l’approvisionnement et le prix d’achat dans le contexte de hausse massive du prix de l’électricité
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| Environnement, eau et déchet
Métropole (Région sud-est)
Analyse des obligations et responsabilités relatives à la réalisation de travaux de continuité écologique sur un ouvrage édifié sur un cours d’eau classé liste 2 au sens de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement. Identification de l’autorité compétente pour réaliser des travaux de confortement d’un seuil appartenant à une personne privée contribuant à la protection de deux ouvrages d’art ainsi qu’à la qualité de l’eau potable. Analyse des responsabilités en cas de défaut d’entretien de l’ouvrage ou de réalisation de travaux sur celui-ci.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une note d’analyse juridique relative à l’identification de la nature publique ou privée de réseaux d’eau potable au regard notamment de la notion d’équipements publics ou propres et, conséquemment, sur la personne en charge de leur gestion et de leur entretien.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public administratif (Région nord-ouest)
Rédaction d’une étude juridique sur les possibilités offertes à l’association syndicale autorisée (ASA) afin d’assurer le maintien d’une dune menacée par l’érosion marine, située en dehors de son périmètre d’intervention mais dont la disparition aurait des conséquences en matière d’inondations sur son territoire. Présentation des possibilités d’intervention directe (construction d’une digue par l’ASA) et indirectes (tentatives de contraintes sur d’autres personnes publiques susceptibles d’agir en la matière et notamment l’intercommunalité compétente en GeMAPI).
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| Environnement, eau et déchet
Institution financière publique
Dispense d’une formation à des collectivités locales sur le thème de la baignade : obligations des différents acteurs (Personne responsable des eaux de baignade (PREB), Maire, Commune, ARS), articulation avec les autres personnes publiques susceptibles d’intervenir en matière de qualité de l’eau, outils de coopérations envisageables.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté de communes (Région nord-ouest)
Accompagnement de 13 intercommunalités dans la mise en œuvre de leur compétence GeMAPI et plus particulièrement au regard des enjeux liés à la mise à disposition des digues appartenant à l’Etat qui interviendra en janvier 2024. Présentation du cadre juridique relatif à la GeMAPI, des obligations du Gemapien relatives à la gestion des ouvrages et des scénarios envisageables s’agissant du cadre applicable au transfert des digues (transfert de compétence ou simple mise à disposition des biens).
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte fermé (Région parisienne)
Accompagnement d’un syndicat et de ses communes membres en vue de l’ouverture de sites de baignade en rivière. Présentation du cadre juridique relatif à l’ouverture d’un site de baignade (obligations et responsabilités des différents acteurs, notamment de la personne responsable des eaux de baignades (PREB), de la commune et du Maire) et des possibilités de coopérations institutionnelles et conventionnelles dans la mise en œuvre de ces différentes obligations.
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| Energie
Syndicat d’énergie (Région sud-est)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour le Syndicat de se constituer en centrale d’achats afin de permettre à ses communes de mutualiser leurs besoins de financement en matière de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics.
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| Energie
Syndicat d’énergie (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour les communes membres du Syndicat de lui transférer leur compétence en matière de rénovation énergétique de leurs bâtiments publics afin de fiscaliser la contribution qu’elles lui versent au titre de ce service.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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