Marc LANGLADE
Avocat à la Cour
Avocat
Droit immobilier
Master 2 Droit privé fondamental (Lyon 3)
Institut d’Etudes Politiques (Lyon)
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Marc LANGLADE
Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
25/03/2025
Visioconférence (application Zoom)
9h30 à 11h30 (heure métropolitaine)
300 € HT par pers.
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Baux emphytéotiques / baux à construction : deux outils essentiels dans le développement économique. Comment ça marche ?
21/11/2024
Visioconférence (application Zoom)
9h30 à 11h30 (heure métropolitaine)
300 € HT par pers. Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Promesse de vente et site pollué : comment négocier ?
Claire-Marie Dubois, avocate associée, et Clémence Du Rostu, avocate directrice, vous proposent une formation en ligne le 8 juin de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« Promesse de vente et site pollué : comment négocier ? ».
08/06/2023
Visioconférence (application Zoom)
9h30 à 12h (heure métropolitaine)
375€ HT par pers. Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Expérimentation des tribunaux des activités économiques
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice a prévu deux […]
Bail commercial et procédure collective : pas de résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers pendant trois mois
L’article L. 622-14 du Code de commerce prévoit, dans l’hypothèse où un preneur à bail commercial fait l’objet d’une procédure […]
Irrecevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le statut d’ordre public du fermage
Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l’Etat, a acquis, en 2005, plusieurs parcelles occupées […]
Liquidation judiciaire : la taxe foncière ne constitue pas une créance postérieure privilégiée
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’article L. 641-13 du Code de commerce prévoit : « Sont payées à leur échéance les […]
Obligation de délivrance conforme d’un terrain constructible devenu inconstructible
L’article 1604 du Code civil dispose que le vendeur a « deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir […]
Vente : la conformité de l’immeuble vendu s’apprécie au moment de la délivrance du bien
Dans le cadre d’une vente, il ressort des dispositions de l’article 1603 du Code civil que le vendeur a « deux […]
Nouvelle règle de majorité pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire
Jusqu’à présent, la décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sur un immeuble en […]
Résolution judiciaire du contrat : l’inexécution fautive du débiteur n’est pas nécessaire
L’article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, […]
Création du bail réel solidaire d’activité
Le bail réel solidaire (BRS) a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il permet à des […]
La vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix
L’article 1583 du Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de […]
Application de la responsabilité du fait des bâtiments dans le cadre d’une occupation sans droit ni titre
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2022, la Cour de cassation a condamné le propriétaire d’un logement à […]
Mise en œuvre d’une clause résolutoire : il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement contractuel
L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont […]
Conséquences de l’ouverture d’une procédure collective sur une procédure d’exécution
Selon l’article L. 622-21 alinéa 2 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire « arrête ou interdit toute […]
L’obligation de mise en concurrence impose que les contrats de travaux soient soumis au vote de l’assemblée générale
Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « l’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité […]
Vente parfaite : celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant
Selon l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit […]
La distinction consommateur/non-professionnel est conforme au principe d’égalité
L’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent […]
Acquisition d’un bien indivis à l’aide d’un prêt relais : l’indivisaire qui rembourse a droit à une indemnité
Selon l’article 815-13 du Code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui […]
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
L’obligation de loyauté et de bonne foi dans les relations contractuelles découle des articles 1103 et 1104 du Code civil, […]
Sanction du déséquilibre significatif du contrat conclu entre professionnels sous l’empire de l’article 1171 du Code civil
Selon l’article 1171 du Code civil, « dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des […]
La responsabilité du syndicat n'est pas exclusive de celle encourue par un copropriétaire
Selon l’article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, « tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant […]
Département (Bretagne)
Accompagnement d'un département souhaitant acquérir par adjudication les actifs immobiliers d'une structure placée en liquidation judiciaire : présentation de la procédure de réalisation des actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire et détermination d'une stratégie pour permettre au département d'acquérir les biens.
Etablissement public industriel et commercial
Rédaction d'une consultation sur l'interdépendance ou non de deux promesses de vente, leur sort et la stratégie à mettre en œuvre avec une vente forcée.
