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N°130
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Septembre 2026
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Sujet du mois
La régulation des véhicules autonomes : quand les collectivités sont au cœur de l’innovation
Introduction
Nous ne nous projetons pas dans 100 ans, pas même dans 50, nous vous parlons d’aujourd’hui. Et nous ne nous situons pas dans une grande capitale asiatique,...
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Sujet du mois
Le maire face aux incendies : un rôle essentiel
Les incendies survenus en France métropolitaine lors de cet été 2026 et qui ont détruit plus de 96.000 hectares, ont, une fois encore, marqué les esprits et durement...
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| Intervention |
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Congrès Territoires & Energies
Marianne Hauton, avocate associée, sera présente à la 2ème édition du congrès Territoires & Energies, le mardi 15 septembre 2026 à Paris. Cette édition portera sur le thème « Accélérer la production et la consommation d’énergies locales décarbonées ».
A cette occasion, Marianne Hauton interviendra lors d’une conférence sur le thème « Autoconsommation & cadre juridique », de 15h40 à 16h30. Cette intervention portera sur les leviers et outils juridiques pour faciliter et sécuriser la mise en en œuvre des projets d’autoconsommation. |
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| Presse |
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Fonction Publique
Après les élections municipales de mars, les nouveaux exécutifs n’ont pas manqué de travail : mise en place des nouvelles équipes au conseil municipal et du cabinet de l’élu, formations juridiques, éthiques et administratives, gestion de la canicule et des éventuels incendies… Six mois plus tard, une nouvelle question peut se poser : comment se passe la relation avec l’administration ? Et si la réponse n’est pas positive, comment préparer la transition de la direction des services ? |
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| Formation |
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Urbanisme, aménagement et foncier
Camille Tréheux propose une formation en ligne le 22 septembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème "Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense" - 450 € HT / pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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- Droit pénal de l'environnement
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Caractérisation du délit d’écocide : la difficile appréciation de l’élément intentionnel Le 2 septembre dernier, le Tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné une société et son gérant à la suite de dépôts irréguliers de déchets sur son site de...
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Rejet des recours en annulation portés par les fédérations du commerce et du stationnement contre le dispositif réglementaire relatif à la mise en œuvre des obligations de végétalisation, gestion des eaux pluviales et installation d’ombrières photovoltaïques sur les bâtiments et parkings CE, 29 juin 2026, n° 493946 Par sept requêtes, les principales fédérations du commerce et du stationnement ont contesté devant le Conseil d’Etat l’ensemble du dispositif réglementaire relatif...
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Certificats d’économies d’énergie : validation du cadre réglementaire de la sixième période et évolution des modalités de contrôle du dispositif CE, 22 juillet 2026, n° 510621 Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
CE, 29 juillet 2026, n° 501764
Le...
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L’actualité du cabinet
| Formations Propriété intellectuelle et personnes publiques : Réflexes et bonnes pratiques pour la protéger et valoriser vos actifs immatériels
le 17/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Legs/donations : Comment anticiper au mieux leur révision ?
le 18/09/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Clothilde CASTELLARNAU
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 22/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le traitement pénal de l’habitat indigne
le 24/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 29/09/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 395 € HT par pers.
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| Formations Transparence et sécurité : Les documents de la conformité au RGPD
le 01/10/2026 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Comment faire face aux risques environnementaux grâce aux pouvoirs de police administrative ?
le 06/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Discipline des agents publics : Les bonnes pratiques pour une procédure réussie
le 08/10/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Constituer et mobiliser une entreprise publique locale (EPL) face aux défis de la transition énergétique
le 13/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption commercial
le 15/10/2026 de 14h00 à 17h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Emilie BACQUEYRISSES,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mécénat et personnes publiques : conditions d’éligibilité et création de véhicules (fondations, fonds de dotation…)
le 16/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter ?
le 20/10/2026 de 9h à 11h30 - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics : infractions, procédure, grands arrêts rendus depuis le 1er janvier 2023
le 03/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Savoir identifier les irrecevabilités en procédure administrative contentieuse générale : recours en annulation et en indemnisation
le 05/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l’application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 06/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) -
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 17/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 19/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment agir contre les incivilités des locataires ?
le 24/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emilie BACQUEYRISSES,Mathieu Lambert
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Entrer / favoriser la nature en ville : les bons outils à mobiliser
le 26/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Pierre LAFFITTE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maîtrise des régimes et bonnes pratiques
le 01/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Julie Oger
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Implantation et déplacement des ouvrages de distribution d’électricité
le 03/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Simon OLLIC
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Justine Poursac
Juriste en attente de prestation de serment,Contrats publics
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Hélène Darney
Chargée de communication,
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Emy Mahbouli
Apprentie comptable,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Tout savoir pour (bien) se séparer du DGS de sa commune
Après les élections municipales de mars, les nouveaux exécutifs n’ont pas manqué de travail : mise en place des nouvelles équipes au conseil municipal et du cabinet de l’élu,...
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| Sur la barbe du pompier, que dit le droit ?
Si ce sujet peut sembler de prime abord anecdotique, il ne l’est pas. Deux camps s’affrontent entre, d’une part, les défendeurs de la liberté individuelle et, d’autre part,...
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| Acheteurs publics : coup de projecteur sur les techniques d’achat
Pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques, organiser la présentation des offres ou effectuer leur sélection, l’acheteur peut recourir à diverses techniques...
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| Commande publique et critères RSE : la simplification est-elle possible ?
Face à la multiplication des obligations en matière de développement durable, les acheteurs publics doivent composer avec un cadre juridique dense et évolutif. Loin d’une véritable...
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| Quand la réversibilité des bâtiments se heurte au financement des équipements publics
Au-delà des seuls objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), la fabrique de la ville se heurte désormais aux limites des ressources planétaires qui imposent de concevoir...
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| Dossier 50 questions : Les friches
À l’heure de la mise en œuvre opérationnelle des trajectoires de sobriété foncière, la reconversion des friches industrielles s’impose comme un des pivots de l’aménagement...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Département (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement du Département dans le cadre du contentieux introduit contre l'arrêté portant dérogation espèces protégées pour un projet de création de route départementale. Rédaction d'un mémoire en défense sur la raison impérative d'intérêt public majeur, l'absence de solutions alternatives satisfaisantes et le maintien des espèces dans un état de conservation favorable.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement du Département dans le cadre du contentieux introduit contre la délibération portant déclaration de projet pour un projet de création de route départementale. Rédaction d'un mémoire en défense.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté de communes (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement de la Communauté de communes dans le cadre du contentieux dirigé contre la décision de refus de modifier la fréquence de collecte des ordures ménagères. Rédaction d'un mémoire en défense.
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| Environnement, eau et déchet
Régie (Ile-de-France)
Rédaction d'une requête afin de contester la décision de refus de communication de documents (avis et décisions émis dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers)
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| Energie
Société publique locale (Occitanie)
Analyse juridique relative au cadre juridique et aux modalités susceptibles d'être mise en œuvre afin de mener à bien un projet de solarisation du patrimoine départemental par le biais d'un montage contractuel entre ledit département et une SPL dont il est actionnaire, dans le but de mettre en œuvre des opérations d'autoconsommation patrimoniale
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| Energie
Communauté d'agglomération (Bretagne)
Analyse juridique relative aux flux financiers susceptibles de bénéficier aux personnes publiques lorsqu'elles sont actionnaires de sociétés portant des projets de production d'énergie renouvelable
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Accompagnement d'une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité dans le cadre d'échanges précontentieux avec son concessionnaire au sujet de l'application du dispositif dit de la Part Couverte par le Tarif (PCT)
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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