Par une délibération du 2 juillet 2026, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE), conformément à la compétence qu’elle tient de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, a adopté une nouvelle décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, c’est-à-dire les prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals non couvertes par les Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE) et qui sont rassemblées, pour chaque GRD d’électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.

La précédente décision portant sur le même objet avait été adoptée par la délibération de la CRE n° 2025-162 du 19 juin 2025 et était en vigueur depuis le 1^er août 2025.

La nouvelle décision apporte les principales évolutions suivantes.

D’abord, comme chaque année, les tarifs des prestations évoluent au 1er août selon une formule d’indexation sur l’indice des prix à la consommation (IPC). Pour 2026, cette revalorisation est de +0,9 %.

Ensuite, s’agissant du contenu des prestations, les évolutions sont les suivantes :

• pour les consommateurs :
  • la modification de la prestation « Intervention de courte durée » pour y inclure le cas d’usage de la pose d’un kit de condamnation sur disjoncteur ;
  • l’adaptation des prestations de mesure pour les rendre notamment conformes aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

• pour les producteurs :
  • l’adaptation de la prestation de « relevé spécial », afin d’aligner les modalités de facturation prévues pour les points de connexion équipés d’un compteur évolué en soutirage et en injection ;
  • la modification des modalités de facturation de la prestation « Modification de comptage à lecture directe » pour les producteurs, pour ne plus facturer le remplacement d’un compteur par un compteur évolué ;
  • la modification de la prestation « Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement » pour aligner les modalités de facturation avec celles en vigueur pour la même prestation proposée aux consommateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA ;
  • l’adaptation des prestations de mesure pour les rendre notamment conformes aux exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

• pour les responsables d’équilibre (RE) :
  • l’arrêt de l’émission des flux historiques et le basculement intégral vers la plateforme SRE (plateforme « Services aux Responsables d’Equilibre » d’Enedis) en mars 2027 ;
  • la modification des flux historiques en raison de l’arrêt du filtrage des facteurs d’usage extrêmes

Cette décision est entrée en vigueur au 1^er août 2026 à l’exception de certaines dispositions qui n’entreront en vigueur que le 1^er janvier 2027 (celles concernant les prestations « Modification de comptage à lecture directe », « Relevé spécial » et « Intervention pour impayé ou manquement contractuel et rétablissement »).