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N°23
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Lettre d’Actualités de Droit Privé
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Acteurs publics, EPL, logement social, ESS
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Décembre 2025
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Sujet du mois
Copropriétés en déshérence : comment réagir ?
Consacré comme un droit fondamental par les textes constitutionnels, le droit de propriété a fait l’objet de nombreux encadrements au cours des dernières années. L’accession...
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L'événement du mois
Petit cadeau dans la hotte du Père Noël : un an de jurisprudence en droit des marques, droit d’auteur et noms de domaine pour les acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire (ESS)
En 2025, le contentieux de la propriété intellectuelle impliquant des acteurs publics et de l’ESS a connu une actualité dense, portée par plusieurs décisions emblématiques...
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| Actualités |
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Droit social
Le 28 octobre dernier, Benoit ROSEIRO a été reçu par Arnaud Dumourier lors d'une interview pour LEX INSIDE. Lors de cet entretien, il revient sur la question du droit au silence pour les salariés dans le cadre d’une procédure disciplinaire. |
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| Evenement |
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SIMI
Didier Seban, Claire-Marie Dubois-Spaenlé et Céline Lherminier étaient présents le 10 décembre 2025 au Salon SIMI qui se tenait à Porte de Versailles. À l’heure des transitions (climatique, sociétale, économique et d’usages) l’immobilier se réinvente. Financement durable, sobriété des ressources, préservation de la biodiversité, nouveaux modes de vie : autant d’enjeux qui façonnent un modèle immobilier plus responsable et résilient. Ce salon a été l’occasion pour nos avocats d’échanger sur ces sujets pressants avec les acteurs du secteur. |
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| Formation |
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Catalogue 2026
SEBAN AVOCATS est heureux de vous annoncer la sortie de son catalogue de formations 2026 ! Que vous souhaitiez renforcer vos compétences, anticiper de nouveaux défis ou accompagner vos équipes, vous trouverez dans notre catalogue des formats pratiques, actualisés et directement mobilisables dans votre quotidien professionnel. Retrouvez plus d'une cinquantaine de formations interprofessionnelles dispensées sur l'ensemble de nos domaines de compétences ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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L’assemblée générale des copropriétaires peut-elle modifier un projet de résolution porté à l’ordre du jour ? Cass. Civ., 3ème, 6 novembre 2025, n° 24-12.526 L’article 13 décret 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose :
« L'assemblée générale ne prend de décision valide...
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Le syndic doit être informé de toutes les actions engagées par un copropriétaire relative à la jouissance de son lot ou à sa propriété. Cass. Civ., 3ème, 16 octobre 2025, n° 23-19.843 Par un arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’obligation pour les copropriétaires d’informer le syndic de toute...
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Le bailleur doit prouver que la caution a rédigé personnellement la mention manuscrite prévue par l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 CA Paris, 12 juin 2025, n° 23/04314 Par un arrêt du 12 juin 2025, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la charge de la preuve de l’authenticité de la mention manuscrite de la caution prévue par l’article...
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Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 : focus sur les mesures de lutte contre les troubles générés par les trafics de stupéfiants dans les logements donnés à bail Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 Entrée en vigueur le 15 juin 2025, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic vient renforcer l’arsenal civil de lutte contre...
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Le plan de concertation locative s’applique également aux associations représentatives de locataires ayant refusé de le signer Cass. civ., 3ème, 16 octobre 2025, n° 24-12.677 Par un arrêt du 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le contenu des plans de concertation locative que les personnes...
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Annulation d’une assemblée générale de copropriété : la demande d’annulation de résolutions spécifiques, distincte de l’annulation globale, constitue une prétention nouvelle irrecevable au regard de l’article 910-4 du Code de procédure civile. Cass. Civ., 3ème, 16 oct. 2025, n° 24-10.606 Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 24-10.606), la troisième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière immobilière, réaffirme avec force l’exigence...
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Comment est fixée la rémunération du Mandataire ad hoc et de l’Administrateur Provisoire qui peuvent être désignés quand la copropriété est en difficulté ? Cass. Civ., 3ème, 4 décembre 2025, n° 23-21.525 Par un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération...
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La Cour de cassation valide la possibilité pour un employeur de faire travailler son personnel jusqu’à 12 jours consécutifs Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733 Par une décision en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation est venue préciser la réglementation applicable au repos hebdomadaire. Elle juge désormais que l’employeur...
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Droit des sociétés
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Primauté des statuts d’une SAS sur une décision sociale unanime : en matière de révocation d’un dirigeant de SAS, l’acte extra-statutaire peut compléter les statuts mais ne peut y déroger Cass. Civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.428 Les statuts d’une société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants...
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L’actualité du cabinet
| Formations Les bons réflexes en droit de l’environnement des aménageurs
le 15/01/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Emmanuelle BARON
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations PFAS et eau potable, quels enjeux pour les fournisseurs d’eau ?
le 22/01/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Protection fonctionnelle des agents publics - Instruire et sécuriser sa décision
le 27/01/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques
le 29/01/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations L’installation du conseil municipal et du conseil communautaire - 2ème session
le 30/01/2026 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elise HUMBERT,Margaux DAVRAINVILLE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 03/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Attaques médiatiques pendant la campagne électorale - Elus : quand réagir, comment et sous quelle protection juridique ?
le 05/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Dysfonctionnements financiers et organisationnels des ESSMS : Les pouvoirs des autorités de tutelle
le 06/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 10/02/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 295€ HT par pers.
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| Formations Comment monter une opération d’aménagement : Les bonnes questions à se poser
le 12/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Pierre LAFFITTE,Lou-Ann Piron
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Comment inscrire le développement durable dans vos marchés publics ?
le 10/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Antonin GRAS,Julia Mourier
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le cadre juridique de l’IA et ses implications pratiques pour les personnes publiques
le 12/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Organiser les élections des représentants des locataires des organismes HLM
le 13/03/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Joanna HENRI-LUYTON
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics - Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre
le 17/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 19/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La mise en concurrence des conventions domaniales
le 24/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La fin des baux de longue durée - Comment l’anticiper ?
le 26/03/2026 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Comment et pourquoi passer un marché public global de performance énergétique ?
le 31/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le nouveau statut de l’élu local
le 02/04/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Les droits de préemption des espaces naturels et du littoral
le 07/04/2026 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Zoé Pacaut
Avocate à la Cour,Droit Public des Affaires
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Cartographier les risques de corruption : conseils et recommandations
La loi Sapin II impose aux entités publiques et privées l’obligation de prévenir et de détecter les atteintes à la probité, telles que la corruption et le favoritisme. L’élaboration...
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| Le droit d'expression des élus en période préélectorale
La loi reconnaît aux élus d’opposition un droit d’expression en toute période et dans tout support diffusant des informations générales sur les réalisations et la gestion...
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| 50 questions : L'accompagnement des personnes âgées par les collectivités
L’adaptation de la société au vieillissement ne pourra pas se faire sans les collectivités et plus spécifiquement sans les communes et intercommunalités.» Cette phrase extraite...
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| Communiquer en période de réserve électorale : un exercice d’équilibrisme
C’est officiel, les élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026 et la période préélectorale, encore appelée la période de réserve électorale, s’est ouverte...
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| Protection des captages d’eau potable et indemnisation : attention au point de départ du délai de prescription !
Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé comment déterminer le point de départ du délai de prescription quadriennale de l’action indemnitaire...
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| L'assurance des collectivités : obligations et bonnes pratiques
Après une décennie plutôt favorable, 2023 a marqué un tournant pour les collectivités en matière d’assurance. En effet, la combinaison de l’inflation, des émeutes urbaines...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Propriété intellectuelle
Groupement de coopération sanitaire (Ile-de-France)
Rédaction d’une note synthétique pour la sécurisation des droits de propriété intellectuelle d'un GCS pour réaliser un podcast à partir d’un projet de dessin animés (utilisation de la bible). Dans un second temps, revue des contrats signés entre le groupement, le producteur exécutif et les auteurs.
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| Propriété intellectuelle
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Etude sur la reproduction d'un logo (déposé comme marque) en vue de la fabrication d'un produit dérivé et sur possibilité d’appliquer les exceptions de la commande publique en matière de propriété intellectuelle (l’article R.2122-3 du Code de la commande) pourdéroger à l’exception de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la commercialisation d’un produit.
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| Propriété intellectuelle
Groupement d'intérêt public (Ile-de-France)
Etude pour un GIP dans le cadre d'un projet financé par l'UE, des différents statuts intervenants (bénéficiaires, entités affiliées, partenaires associés, sous-traitants, tiers partie contributive, simple fournisseur etc.) et des droits de propriété intellectuelle y afférents.
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| Propriété intellectuelle
Association (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'une note didactique sur la création et la diffusion de courts métrages au regard du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l'image, et modifications de contrats y afférents.
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| Propriété intellectuelle
Commune de Moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement d'une commune ayant utilisé des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, et droit d'auteur) dans le cadre de l'un de ses évènements gratuits, mise en demeure par la société titulaire de ces droits. Cet accompagnement se traduit par la rédaction d'un projet de courrier de réponse à la mise en demeure et par des négociations avec le conseil de la société titulaire des droits.
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| Propriété intellectuelle
Métropole (Hauts-de-France)
Rédaction d’une consultation analysant les conventions de partenariat proposées par le concessionnaire du service public de distribution de l’eau d’une métropole pour l'encadrement de la propriété intellectuelle de projets de recherches et développement portant sur la création d'outils numériques intégrant de l'IA; puis analyse des solutions envisagées pour rétablir un équilibre entre une valorisation commerciale et l'intérêt public (négociation de redevances, mise à disposition du logiciel en open source et des données en open data).
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| Propriété intellectuelle
Ministère (Ile-de-France)
Consultation sur les différents fondements et modalités permettant de contester une pratique litigieuse employée par une plateforme de commerce électronique.
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| Propriété intellectuelle
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Accompagnement d’un établissement public d’Etat face à une société entretenant une confusion avec ses services (actes de contrefaçon de marque et concurrence déloyale). Rédaction d’un courrier de mise en demeure.
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| Propriété intellectuelle
Association (Ile-de-France)
Accompagnement d'une association - en parallèle d’une procédure pénale pour escroquerie - à la suite d'agissements de concurrence déloyale d'une autre association. Rédaction d’une note précontentieuse afin d’analyser les moyens d’action envisageables en matière civile (principalement sur la concurrence déloyale) puis rédaction d'un courrier de mise en demeure.
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| Propriété intellectuelle
Groupement de coopération sanitaire (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d’un contrat portant sur l’interopérabilité entre une interface développée par un groupement de coopération sanitaire et des éditeurs de logiciel de dossier usager informatisé (DUI) licenciés aux établissements médico-sociaux.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Société coopérative de production HLM (Ile-de-France)
Contentieux devant le TJ aux fins d'annulation d'une désignation frauduleuse d'un représentant de section syndicale.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Société d'économie mixte (Outre-Mer)
Consultation relative aux obligations de reprise de personnel à l'échéance d'un marché dans le secteur de la propreté.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Société coopérative d'intérêt collectif (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement procédure de licenciement d'une salariée + contentieux à la suite de la contestation de la salariée de son licenciement pour faute grave (conclusions, audience).
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Accompagnement contestation de ruptures conventionnelles conclus entre des salariées et ancien DG de la structure (consultation, courriers de contestation).
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Accompagnement contentieux à la suite de la contestation de la de la rupture de période d'essai d'un salarié (conclusions, audience, procès-verbal de conciliation).
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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