Les statuts d’une société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants et ce, en application des dispositions des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce.

La Cour de cassation vient de préciser que si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut toutefois y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité.

Dans cet arrêt du 9 juillet 2025 n° 24-10.428, la Cour de cassation a en effet considéré que « les actes extra-statutaires ne peuvent déroger aux stipulations des statuts d’une société par actions simplifiée relatives aux modalités de révocation de son directeur général quand bien même ils auraient été votés à l’unanimité des associés et dans les conditions requises pour modifier les statuts, dès lors que cette modification n’a, en définitive, pas été réalisée. »

La Chambre Commerciale entend là affirmer la primauté des statuts par rapport à une décision sociale qui, bien qu’unanime, n’avait pas été suivi d’une modification effective des statuts.