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N°116
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Mai 2025
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Sujet du mois
Libéralisation des services de transport ferroviaire de voyageurs : pas d’engagement d’une procédure d’infraction contre la France par la Commission européenne
La Directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services...
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L'événement du mois
Nomination de deux nouveaux directeurs chez SEBAN AVOCATS
SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en nommant deux directeurs pour son cabinet parisien dans les secteurs « droit de la donnée et conformité numérique » et « commande...
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| Webinaire |
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Dérogation "Espèce protégées : Actualités"
A l’occasion de la journée de l’environnement du 5 juin 2025, Seban Avocats propose un webinaire gratuit de 14h30 à 15h30 au cours duquel les avocates expertes sur ce sujet présenteront les dernières actualités marquantes sur le thème : "Dérogation "Espèce protégées : Actualités". |
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| Evènement |
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90 ans du SIGERLy
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Philippe Guellier, avocats associés seront présents à la journée d’anniversaire des 90 ans du SIGERLy, qui se tiendra le lundi 10 juin à Irigny, au sud de Lyon. |
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| Evènement |
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Hydro Expo
Marlène Joubier et Julie Cazou seront présentes à l’Hydro Expo, le salon dédié à l’entretien et à l’aménagement des environnements aquatiques, les 21 et 22 mai 2025. Elles animeront une conférence le mercredi 21 mai 2025 à 11h30 sur : « La responsabilité des élus et des collectivités lors de phénomènes d’inondations » |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Agence de l’Eau : validation du programme d’intervention favorisant l’effacement d’ouvrages CE, 25 mars 2025, n° 487831 Par un arrêt du 25 mars 2025, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité d’une délibération de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne adoptant son programme...
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Pollution de l’air : exécution complète de la décision du 12 juillet 2017 CE, 25 avril 2025, n° 428409 CE, 12 juillet 2017, n° 394254
Le 12 juillet 2017, le Conseil d’État a reconnu la méconnaissance par les autorités de l’Etat français des règles issues de la...
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Environnement, eau et déchet
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Lisa RAGOUILLIAUX  |
La légalité des arrêtés-cadres préfectoraux portant sur la règlementation des usages de l’eau dans trois départements bretons CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 23NT01849 Dans trois décisions rendues le 15 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes, saisie par l’association « Eau et Rivières de Bretagne », s’est prononcée...
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- Droit pénal de l'environnement
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Dissolution d’une société pour exploitation illégale d’une installation classée Le Tribunal judiciaire de Cahors a condamné la société SIRTA du chef d’exploitation d'une installation classée (ICPE) sans autorisation, et ordonné la fermeture définitive...
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- Droit pénal de l'environnement
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Les images satellites : un nouveau mode de preuve en matière d’infractions environnementales Le capitaine et l’armateur d’un navire ont été condamnés pour des rejets illicites de substances polluantes en mer détectés grâce à des images satellites.
Le...
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Filière de cogénération : pas d’obligation pour l’Etat de mettre en place et de maintenir un mécanisme de soutien tarifaire TA Lyon, 8 avril 2025, n° 2303783 Par un jugement rendu le 8 avril dernier, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que le pouvoir réglementaire n’avait pas l’obligation de prévoir la mise en place...
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Loi DDADUE du 30 avril 2025, les dispositions relatives au droit de l’énergie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport,...
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L’actualité du cabinet
| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 20/05/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 22/05/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Antonin GRAS
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition
le 27/05/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marchés publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 03/06/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Réforme SAD : Rapprochements et coopérations dans le secteur social et médico-social, comment faire ?
le 05/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment valoriser et protéger vos marques ?
le 12/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale - 2 modules
le 19/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900 € HT par pers.
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| Formations Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel
le 24/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Marion DUNK,Véronique BIEDER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Sophie HÖFLER
Avocate à la Cour,Droit social
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Démarchage à domicile : le pouvoir limité des maires
Plusieurs maires ont récemment publié des arrêtés pour interdire le démarchage à domicile sur le territoire de leur commune, après avoir constaté des abus. Mais que prévoit...
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| II) Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans nos cimetières souvent saturés....
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| I) Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025
On rappellera qu’en vertu de l’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les devis fournis par les régies, les entreprises ou associations habilitées...
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| Comment réagir face à une pollution de l’eau aux PFAS ?
Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont une classe de molécules de synthèse qui sont utilisées depuis des décennies pour de nombreux usages (imperméabilisation,...
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| Droit de préemption : les évolutions de la jurisprudence en 2024.
DIA, prix du bien, changement d’acquéreur, publicité… Tour d’horizon des décisions rendues l’année dernière. Au cours de l’année 2024, les juges administratifs ont...
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| Dérives sectaires : quel contrôle de l'État et des élus ?
Si la lutte contre les dérives sectaires repose principalement sur l’État et ses services, elle s’étend progressivement aux collectivités territoriales. Dans son rapport d’activité...
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| Les marchés publics face au défi environnemental
Représentant 160 milliards d’euros, et incluant 235 629 marchés publics (1), soit 5,7 % du produit intérieur brut (2) en 2023, la commande publique est un levier stratégique...
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| Dossier 50 questions - Les droits de préemption
Le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle dont l’un de ses attributs comprend le droit de «disposer librement de son patrimoine» (Conseil constitutionnel,...
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| Un décret du 17 janvier 2025 ouvre aux congrégations religieuses la possibilité de faire une demande d’exhumation
Au Journal officiel du 19 janvier 2025 est paru un décret introduisant plusieurs nouveautés et simplifications d’application immédiate en matière funéraire.
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| Le certificat de projet friches, un outil ambitieux encore perfectible
Mobilisable jusqu’en mai 2027, ce dispositif vise à faciliter la réutilisation du foncier. Malgré ses atouts, il gagnerait à voir cristallisé l’ensemble des règles applicables...
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| Le permis d'aménager par tranche : un outil pour sortir de l'attentisme
Simplifier l’acte de construire pour répondre à la crise immobilière, tel est l’objectif d’un décret publié le 18 novembre dernier (1), instaurant le permis d’aménager...
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| Une offre irrégulière peut-elle être régularisée en présence d’une non application des conditions de formalisme imposées par le règlement de la consultation ?
Le 18 septembre 2024, l’Université de Strasbourg a engagé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Analyse de la légalité d'un montage permettant à une commune de participer à une opération d'autoconsommation collective au regard des règles issues du Code de l'énergie et du Code de la commande publique.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Analyse de la faisabilité juridique d'un projet de développement d'opérations d'autoconsommation collective. Présentation du cadre juridique de l'autoconsommation et des structures juridiques mobilisables.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Analyse juridique des règles applicables aux redevances dues au titre d'une concession de distribution publique d'électricité.
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| Mobilité et transports
Syndicat mixte ouvert (Occitanie)
Elaboration de différents scénarii contractuels permettant d'organiser la mise en œuvre d'OSP coordonnées entre deux lignes aériennes distinctes au départ de deux aéroports situés dans un même bassin géographique et à destination d'un aéroport parisien. Présentation des possibilités contractuelles pour l'exploitation de ces lignes sous OSP dans le cadre d'une ou plusieurs délégations de service public (convention d'entente et groupement de commande).
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| Mobilité et transports
Région
Rédaction d'une consultation portant sur les conditions et le régime juridique applicables à la transmission d'informations relatives aux services conventionnés par l'entreprise en charge de l'exploitation d'un contrat de service public à l'autorité organisatrice des transports sur demande de celle-ci.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte fermé (Grand-Est)
Accompagnement d'un syndicat mixte ayant le label EPAGE dans le suivi d'une procédure de péril portant sur l'état d'un busage de cours d'eau construit en vue de permettre l'implantation de maisons individuelles en surplomb du cours d'eau. Participation aux réunions d'expertise, analyse des risques pour l'EPAGE de voir sa responsabilité mise en cause au regard de la fonction de ce busage et rédaction de dires au regard des risques identifiés et des différentes personnes mises en cause.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Etude des différentes possibilités pour la Commune de contraindre un propriétaire privé d'abattre un arbre situé sur son terrain dont les racines débordent sur la route et causent des risques pour la sécurité publique. Analyse des procédures à mettre en œuvre: mesures de police administrative, saisine du juge des référés, actions en responsabilité, etc.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Accompagement d'un syndicat mixte dans le cadre d'une expertise ordonnée par le juge judiciaire dans un contentieux l'opposant à un autre syndicat compétent en matière d'eau potable refusant le branchement à son réseau pour l'alimentation en eau d'un crématorium. Analyse des modalités techniques du branchement et de la possibilité pour le syndicat d'eau potable de distribuer au syndicat mixte de l'eau propre à la consommation.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Occitanie)
Etude juridique relative aux outils contractuels à la disposition d'un syndicat mixte ouvert souhaitant réaliser pour le compte de collectivités non membres des retenues d'eau individuelles poursuivant les objectifs affichés par l'agence de l'eau.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public foncier
Accompagement d'un établissement public foncier dans la rédaction d'une trame de COP au regard des enjeux présentés par l'occupation de ses terrains par un exploitant ICPE. Rédaction d'une note juridique présentant les procédures nécessaires à l'exploitation d'une ICPE ainsi que celles relatives à la fin de l'exploitation et mise en perspective de ces procédures avec les particularités de la COP. Relecture du projet de convention et préconisations de rédaction intégrant les enjeux liés à la présence d'ICPE.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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