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N°101
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Janvier 2024
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Sujet du mois
La gratuité des transports publics locaux : on en parle ?
Depuis le 21 décembre 2023, le réseau de tram et de bus de la métropole de Montpellier est gratuit pour ses habitants. Et c’est un réel mouvement de fond qui se met...
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L'événement du mois
Toutes les équipes de SEBAN AVOCATS vous souhaitent une bonne année 2024 !
Toutes les équipes de Seban Avocats vous souhaitent une très belle et heureuse année 2024 !
L'occasion également pour notre cabinet de fêter ses 40 ans !
2024,...
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| Distinctions |
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Décideurs Énergie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises
Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a été distingué dans le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES Énergie, Environnement, Acteurs Publics & Entreprises ! Retrouvez ci-dessous les catégories dans lesquelles Seban Avocats a été distingué. |
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| Nominations |
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3 nouvelles directrices
SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en nommant deux directrices pour son cabinet parisien. SEBAN AUVERGNE, filiale basée à Clermont-Ferrand, nomme également une directrice pour développer son implantation auvergnate. Retrouvez notre communiqué de presse ici. |
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| Actualité |
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Rapport d'information - Statut des élus locaux
A la suite de son intervention à la table ronde du Congrès de Régions de France en septembre dernier, Didier Seban a été auditionné par la mission d'information sur le statut des élus locaux le 24 octobre 2023. Retrouvez ci-dessous les constats faits par Didier Seban. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Concessions de distribution d’électricité : pas de suspension des modifications unilatérales apportées par le SIPPEREC à la clause relative à l’indemnité de fin de contrat du concessionnaire CE, 24 novembre 2023, n° 473696 Par une décision en date du 24 novembre 2023, le Conseil d’Etat a rendu une nouvelle décision s’inscrivant dans le différend qui oppose le Syndicat Intercommunal de...
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Limitation de puissances, interruptions en périodes de crises et de tension sur le réseau CE, 6 décembre 2012, Mme A et B, n° 469094 La fin de l’année 2023 a été riche en textes réglementaires dans le domaine énergétique. Deux d’entre eux concernent les mesures à disposition des acteurs de réseau...
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Le contrat de revente du surplus d’électricité produite par une installation de production d’énergie renouvelable ne fait pas partie des pièces exigées dans le cadre d’une demande de permis de construire portant sur l’installation. CAA Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21BX03494 Par une décision en date du 14 décembre dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, à propos d’un contrat d’achat d’électricité, le principe...
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Environnement, eau et déchet
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Le juge judiciaire des référés peut-il suspendre une exploitation pour mettre fin aux atteintes à des espèces protégées ? Cass. Civ., 3ème, 21 décembre 2023, n° 23-14.343 Par une décision en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence du juge des référés judiciaire pour statuer sur une demande...
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Déchets : suspension du règlement de collecte supprimant la collecte en porte-à-porte TA de Toulouse, 11 décembre 2023, n° 2306402 Une communauté de communes a généralisé sur le territoire de certaines de ses communes membres la collecte des ordures ménagères résiduelles par rapport volontaire,...
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L’actualité du cabinet
| Formations La prise en charge des dossiers criminels complexes (crimes de sang non-élucidés, crimes sériels et disparitions inquiétantes)
le 25/01/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marine Allali,Antoine SAUVESTRE-VINCI,Olivier LE GALL
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Organiser une enquête administrative
le 30/01/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Décisions de limitation et d’arrêt des thérapeutiques actives (LATA) : élaboration et formalisation
le 08/02/2024 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 525€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile : quelles options de rapprochement ?
le 12/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’employeur public face au droit pénal du travail
le 14/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’articulation des congés pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière
le 19/03/2024 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : ,
→ formation payante 600€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marches publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 21/03/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU
le 26/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Eviction commerciale : Connaître et maîtriser les délais !
le 28/03/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Emilie BACQUEYRISSES,Ali KHATIB
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| RECRUTEMENTS
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Marguerite Saurel
Avocate à la Cour,Droit pénal et de la presse
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Maxellende Boulet
Avocate à la Cour,Droit pénal et aide aux victimes
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Eloïse Guillermic
Elève-avocate,Droit de l'environnement
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Julie Oger
Avocate à la Cour,Contrats publics, Énergie et Transports
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Guillaume Castagnino
Elève-avocat,Contrats publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Périscolaire : « Le juge a déjà validé la sur-tarification en cas d’absence injustifiée »
Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à instaurer une sur-tarification en cas d’absence injustifiée à la cantine et de non-réservation du service. Agathe Delescluse,...
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| Réorganisation du cabinet de l'autorité territoriale : un impératif au regard du risque pénal
La composition du cabinet des autorités territoriales est encadrée strictement, notamment dans son nombre : le volume de collaborateurs de cabinet qui le forment est déterminé...
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| Dossier 50 questions – La responsabilité administrative
L’action publique est susceptible de causer à autrui des dommages de nature à engager la responsabilité de l’administration. Les hypothèses sont multiples (action illégale...
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| Que retenir de la loi relative au ZAN du 20 juillet 2023 ?
Inquiétudes : La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé de vives inquiétudes chez les élus quant à la mise en œuvre et à la répartition des objectifs de zéro...
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| Offre et « tiroir numérique »
Quelle doit être la décision de l’acheteur lorsqu’un candidat dépose une offre dans le « tiroir numérique » d’une autre consultation ? Selon le Conseil d’État, l’acheteur...
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| Optimiser la gestion de l'eau par la réutilisation des eaux usées traitées
La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) a pour objet de permettre, pour certains usages, d’utiliser des eaux provenant d’une installation de traitement.
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| ZFE : consulter au mieux les usagers sur un dossier inflammable
En 2021, le législateur a fait le choix de renforcer les mesures de restrictions de circulation des véhicules polluants en créant les zone à faibles émissions mobilités (ZFE-m).
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Mobilité et transports
Région
Accompagnement (AMO) de la région dans le cadre de l’ouverture à la concurrence d’un lot de lignes ferroviaires de transport de voyageurs (assistance opérationnelle à la mise en concurrence, collecte des données, rédaction du DCE, phases candidatures / offres, négociations, finalisation du contrat).
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| Mobilité et transports
Région
Accompagnement dans la rédaction d’une convention conclue entre deux régions limitrophes organisatrices des services de transports ferroviaires de voyageurs sur leurs territoires respectifs, dont l’objet est de définir les modalités d’organisation des services relatifs à deux liaisons interrégionales.
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| Mobilité et transports
Région
Accompagnement de la Région dans la rédaction d’une convention de mise à disposition de matériel roulant à conclure avec une société publique locale dont la Région sera membre et l’exploitant du service de transports ferroviaire de voyageurs.
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| Mobilité et transports
Métropole (Région sud-est)
Accompagnement d’une métropole dans le cadre d’une médiation initiée au cours de trois contentieux introduits par un ancien titulaire de marché, ce dernier portant sur la mise en place d’un système d’information multimodale pour les transports métropolitains. Rédaction du protocole d’accord transactionnel.
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| Mobilité et transports
Etablissement public à caractère administratif (Région parisienne)
Analyse de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire au titre des modalités de transfert à l'autorité organisatrice des transports des ateliers de maintenance et terrains afférents en l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité à verser à leur propriétaire par l'autorité organisatrice.
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| Mobilité et transports
Etablissement public de coopération intercommunale
Appréciation de la portée juridique d'un plan de financement et de délibérations de collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales autorisant sa signature.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public foncier (Région parisienne)
Accompagnement de l’Etablissement public dans la rédaction d’un contrat de fortage pour l’exploitation d’une carrière sur un terrain dont il est propriétaire. Analyse des clauses relatives à l’autorisation environnementale et à la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Région sud-ouest)
Analyse portant sur la possibilité pour le Département de prévoir au sein d’une demande d’autorisation environnementale le remploi d’ouvrages issus d’un autre projet et dont la démolition a été ordonnée par le juge. Etude des risques encourus au regard notamment des pouvoirs de police environnementale et de sanction du juge.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-est)
Rédaction d’une requête visant à la contestation de l’arrêté d’enregistrement accordé, au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement, pour l’exploitation d’une unité de méthanisation.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté de communes (Région nord-est)
Accompagnement de la communauté de communes dans le cadre du contentieux dirigé contre les délibérations de son conseil communautaire ayant adopté le compte administratif et le budget primitif de son budget annexe « ordures ménagères ».
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Examen des prérogatives de la Communauté d’agglomération en matière d’assainissement et des pouvoirs de police administrative générale du Maire afin de déterminer si des travaux d’entretien de parties privées de réseaux d’assainissement et d’eau potable pourraient être pris en charge financièrement par la Commune et la Communauté d’agglomération.
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| Environnement, eau et déchet
Métropole (Région nord-est)
Accompagnement de la Métropole dans l’analyse des risques découlant d’une éventuelle non-conformité d’une installation classée pour la protection de l’environnement de gestion de déchets exploitée par son délégataire. Etude des pouvoirs de police et des responsabilités administratives.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Région parisienne)
Accompagnement du Département dans son projet de création d’une voie départementale. Examen de la nécessité de solliciter une dérogation espèces protégées, de l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur ainsi que du périmètre de l’évaluation environnementale.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Région parisienne)
Défense du Département dans le cadre du recours en référé-suspension dirigé contre l’autorisation environnementale lui ayant été accordée pour la construction et l’exploitation d’une route départementale. Réponse aux moyens relatifs à l’autorisation de défrichement, au périmètre de l’enquête publique et à celui de l’évaluation environnementale, à la complétude de l’étude d’impacts ainsi qu’à la dérogation espèces protégées.
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| Energie
Etablissement public territorial
Analyse juridique portant sur la prise en charge financière de travaux de dévoiement de réseaux d’électricité, de gaz et de communications électroniques rendus nécessaires pour la mise en œuvre d’un projet d’aménagement sur le territoire de plusieurs communes.
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| Energie
Territoire d’Outre-mer
Rédaction d’un courrier adressé au concessionnaire du service public de distribution d’électricité afin de formaliser la reconnaissance d’une dette due à l’autorité concédante.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Contentieux relatif à la contestation d’un arrêté préfectoral fixant le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité perçu par un syndicat d’énergie et la répartition de cette part communale entre les membres du syndicat.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Consultation relative au refus d’un concessionnaire de renégocier les termes d’un contrat de concession malgré les clauses de revoyure.
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| Energie
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Consultation relative à l’inexécution d’un marché public de travaux portant également valorisation des certificats d’économie d’énergie. Rédaction d’une mise en demeure à l’attention du cocontractant et accompagnement du bailleur dans les suites à donner, le cas échéant contentieuses.
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| Energie
Syndicat mixte (Région sud-est)
Etablissement d’un tableau comparatif des principaux types de contrats de droit public et privé permettant l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des dépendances appartenant à des communes et présentation des principales clauses devant figurer dans ces contrats.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Consultation relative aux conditions susceptibles d’être fixées dans le cadre d’un contrat de transfert de maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation de travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité et d’éclairage public en vue d’encadrer les flux financiers afférents à l’opération
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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