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N°97
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Septembre 2023
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Sujet du mois
Raccordement aux réseaux d’électricité : une recodification éclairante qui laisse subsister des zones d’ombres
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables avait habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance...
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L'événement du mois
C'est la rentrée des formations !
La rentrée des classes est maintenant dans quelques jours et notre département Formations fait également sa rentrée ! Dès le 5 septembre découvrez nos nouvelles formations...
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| Colloque RDPA |
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Aménagement et environnement
Julie Cazou, avocate à la Cour, interviendra lors du colloque RDPA "Aménagement et environnement - Vers une conciliation
d’injonctions contradictoires ?" le 24 novembre 2023 à 11h40 à Marseille pour la table ronde : "Enjeux environnementaux et procédures préalables à l'aménagement". |
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| Formation |
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La gestion des baignades par les acteurs publics : comment préparer au mieux la prochaine saison estivale ?
Clémence Du Rostu, avocate directrice, Julie Cazou, avocate à la Cour de SEBAN AVOCATS et Faustine Briot, directrice de Espelia vous proposent une formation en ligne le 17 octobre de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« La gestion des baignades par les acteurs publics : comment préparer au mieux la prochaine saison estivale ? ».
Visioconférence (application Zoom) - 375€ HT par pers. |
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| Recrutement |
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Stagiaire – élève avocat (H/F) Droit des données et du numérique
Pour assurer son développement, SEBAN AVOCATS recrute un(e) stagiaire (master 2) ou élève avocat(e) pour son équipe en droit des données aux côtés d'Alexandra Aderno. Nous recherchons un(e) stagiaire (3 à 6 mois) ou un(e) alternant(e), (master 2) ou élève avocat(e) au profil publiciste avec la spécialité du numérique et désireux(se) d’avoir une expérience pluridisciplinaire. N'hésitez pas à postuler ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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ICPE : le propriétaire du terrain participant à l’exploitation peut-il être considéré comme l’exploitant de fait ? CE, 30 juin 2023, Société RE.VALY, n° 452669 Qui, de la société entreposant des déchets inertes ou du propriétaire du terrain tirant bénéfice de cette activité, doit faire l’objet des procédures de sanction...
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L’actualité du cabinet
| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 12/09/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Autorisation d’ESSMS et de LVA : demande, refus, cession et retrait
le 21/09/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Les outils pénaux face aux problématiques environnementales
le 26/09/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 28/09/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Pierre LAFFITTE,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 03/10/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier
le 05/10/2023 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Passation et exécution d’un marché public du spectacle vivant
le 10/10/2023 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides économiques
le 12/10/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Victoria GOACHET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La gestion des baignades par les acteurs publics : comment préparer au mieux la prochaine saison estivale ?
le 17/10/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations La prise en charge des dossiers criminels complexes (crimes de sang non-élucidés, crimes sériels et disparitions inquiétantes)
le 07/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marine Allali,Antoine SAUVESTRE-VINCI,Olivier LE GALL
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?
le 14/11/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
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| Formations Rapprochements des associations : mutualisation, fusion, apport partiel d’actifs, regroupement
le 16/11/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Sara BEN ABDELADHIM
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Stratégie et optimisation de la négociation collective
le 23/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Benoît ROSEIRO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Le droit pénal au service de la lutte contre l’habitat indigne
le 28/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Mise en concurrence des conventions «domaniales»
le 30/11/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 12/12/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Fin des SAAD, SSIAD et SPASAD : présentation du décret du 13 juillet 2023 et de la mise en œuvre de la réforme créant les services autonomie à domicile
Audrey Lefèvre, avocate associée et Esther Doulain, avocate à la Cour vous proposent une conférence gratuite en ligne le 15 septembre de 10h à 11h (heure métropolitaine) sur le thème :
Fin des SAAD, SSIAD et SPASAD : présentation du décret du 13 juillet 2023 et de la mise en œuvre de la réforme créant les services autonomie à domicile.
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| RECRUTEMENTS
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Yousra JULIÉ
Avocate à la Cour,Droit social
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Sanae MOUSSAOUI
Avocate à la Cour,Droit des sociétés
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Alice Zarka
Avocate à la Cour,Droit pénal
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Fathi Chaban
Assistante juridique,
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Chloé Brendel-Fargette
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Marie Gautier
Avocate à la Cour,Urbanisme, aménagement et foncier
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Sous-traitance et risque de concurrence déloyale
Les dispositions du Code de la commande publique autorisant le titulaire du marché à sous-traiter une partie de ses prestations favorisent l’accès à la commande publique des...
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| Les attributions de l’acheteur dans le cadre de la sous-traitance : précisions de la CJUE
Dans deux arrêts récents, la CJUE apporte des précisions intéressantes s’agissant des règles applicables en matière de sous-traitance. Ainsi, un acheteur dispose d’un droit...
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| Enquête : pourquoi tant de femmes parmi les dossiers de disparitions non élucidées
Sur les 82 dossiers de crimes non élucidés actuellement étudiés par le nouveau pôle judiciaire de Nanterre, 56 concernent des personnes de sexe féminin. Une écrasante majorité...
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| Préparer et passer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité et de gaz
Face à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et de gaz et au vu des contraintes propres à l’achat de ces matières et à la commande publique, les pouvoirs...
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| Contestation des actes de gestion du domaine privé : quel juge compétent pour quel requérant ?
Par un arrêt du 28 juin dernier, le Conseil d’État rappelle la répartition des règles de compétence applicables en cas de recours introduit contre des actes relatifs à la mise...
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| Modification des règles relatives à la production d’électricité et de gaz
Ayant reçu un avis globalement favorable de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aux termes de sa délibération du 26 janvier 2023, le décret n° 2023-214 du 27 mars...
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| Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les marchés publics
Fruits d’une longue démarche législative de verdissement de la commande publique, divers leviers permettent désormais aux acheteurs publics de favoriser les énergies renouvelables...
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| 50 Questions - La numérisation de la gestion de la relation usager
Alors que se développent de façon significative les applications et plateformes numériques ayant pour objet d’assurer la gestion des relations avec les usagers, il est utile d’apporter...
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| Les responsabilités du maire face aux ICPE et leurs risques industriels
L’autorité compétente pour intervenir sur le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement et pour s’assurer qu’elles ne portent pas atteinte...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Région (Région nord-ouest)
Accompagnement de la Région dans le cadre du recours dirigé contre son budget primitif et portant plus particulièrement sur l’action de la collectivité en matière de lutte contre les changements climatiques, la rénovation énergétique, le développement des énergies renouvelables, la protection de la ressource en eau, la prévention et gestion des déchets ainsi que la protection de la qualité de l’air et de la biodiversité.
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| Environnement, eau et déchet
Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (Région nord-ouest)
Accompagnement établissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) dans la rédaction d’une convention de mise à disposition d’un barrage au profit d’une société pour permettre à cette dernière l’exploitation de sa centrale hydroélectrique.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement de la Commune sur la mise en œuvre de la procédure d’intervention d’office du maire sur le fondement de l’article L. 1311-4 du Code de la santé publique, afin plus particulièrement de déterminer si une saisine préalable du juge des référés est requise.
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| Energie
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Consultation relative aux conditions et modalités de cession de certificats d’économie d’énergie détenus par la Commune au regard du droit de la commande publique et du droit de l’énergie.
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| Energie
Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-ouest)
Consultation relative aux règles applicables en matière de servitudes autorisant le passage du réseau de distribution publique d’électricité et de déplacement desdits ouvrages (prise en charge financière notamment) ; analyse d’exemples de conventions de servitudes conclues par la Commune en vue d’autoriser le déploiement du réseau de distribution publique d’électricité sur son domaine privé.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Accompagnement d’un syndicat d’énergie dans la rédaction et la mise en œuvre d’un cahier des charges portant appel à manifestation d’intention de développement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur son territoire d’intervention.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Représentation d’un syndicat d’énergie à l’occasion d’un recours dirigé contre une convention de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
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| Energie
Métropole (Région nord-est)
Analyse juridique portant sur la légalité de redevances prévues au sein de contrats de concession de distribution de gaz naturel ainsi que sur les conséquences juridiques en cas de renouvellements anticipés de certains de ces contrats avant leur échéance.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Relecture des pièces contractuelles composant le dossier de consultation des entreprises pour la passation d’un contrat de vente directe d’électricité à long terme entre un producteur et un consommateur d’énergie renouvelable.
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| Contrats publics
Société publique locale (Région sud-est)
Analyse juridique portant sur la qualification d’actions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de conduction d’opération des missions assurées par une société publique locale dans le cadre de l’accompagnement de ses membres dans la mise en œuvre de d’actions en faveur de la transition énergétique. Recommandations sur les clauses à adapter.
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| Economie mixte et entreprises publiques
Société d’économie mixte (Région sud-est)
Assistance d’une SEM dans la diversification de son activité consistant en un projet de rachat de terrains pollués pour y construire et y exploiter des installations photovoltaïques.
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| Intercommunalité
Syndicat mixte ouvert (Région nord-ouest)
Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert dans la rédaction de ses statuts pour la prise des compétences GeMAPI et « eaux pluviales et ruissellement » : proposition de rédaction des compétences au regard des missions susceptibles d’être exercées par le syndicat et adaptation des règles de fonctionnement du syndicat.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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