La notion de contrat d’achat direct d’électricité entre un producteur et un consommateur (également usuellement dénommé « PPA » pour « Power Purchase Agreement ») a été récemment introduite en droit interne par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ci-après, APER).

Si cette nouvelle catégorie de contrats est désormais consacrée par le Code de l’énergie (art. L. 333-1 et L. 331-5), un texte réglementaire d’application, annoncé pour septembre 2023, est encore attendu afin de préciser en particulier « le contenu du dossier de demande d’autorisation et […] les obligations en matière d’information des consommateurs d’électricité » pesant sur les producteurs (art. L. 333-1 III du Code de l’énergie).

En effet, aux termes de l’article L. 333-1 I du Code de l’énergie issu de la loi APER les producteurs concluant ce type de contrats doivent être titulaires d’une autorisation ministérielle, similaire à celle dont bénéficient les fournisseurs, sauf à « désigner un producteur ou un fournisseur tiers, déjà titulaire d’une telle autorisation, afin qu’il assume, par délégation, à l’égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs d’électricité ».

Dans l’attente du texte réglementaire, le Ministère de la Transition Ecologique vient de publier sur son site internet une notice explicative et un modèle de convention de délégation auprès d’un titulaire de l’autorisation.

Le Ministère explique que « cette notice vise à aider les pétitionnaires à préparer leur dossier de demande d’autorisation en tant que producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs perte ». Ladite notice prend la forme d’un tableau listant les rubriques constitutives du dossier de demande d’autorisation et les pièces attendues au titre de chacune desdites rubriques.

S’agissant de la délégation, le Ministère précise qu’elle « peut notamment se matérialiser par la conclusion d’un contrat de délégation parfaite entre le producteur [vendeur] et le fournisseur d’électricité de l’acheteur ou entre le producteur (vendeur) et une société le contrôlant, si celle-ci est titulaire d’une autorisation ».  Le Ministère ajoute que « ce contrat prévoit la prise en charge par le délégué de toutes les obligations qui incombent aux titulaires d’une autorisation d’achat pour revente » et qu’il « mentionne l’arrêté d’autorisation du délégué ».

Il est également précisé par le Ministère que le contrat de délégation doit être joint au contrat de vente directe d’électricité conclu entre le producteur (vendeur) et le consommateur d’électricité (acheteur), obligation non prévue par le Code de l’énergie en l’état.

Un modèle de convention de délégation parfaite entre l’acheteur d’électricité, le producteur non titulaire de l’autorisation ministérielle et le fournisseur qui en dispose est proposé par le Ministère.

Toujours au titre de l’élaboration progressive du cadre juridique applicable aux contrats d’achat direct d’électricité, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a initié une enquête en mettant en ligne des questionnaires destinés aux producteurs, consommateurs et fournisseurs signataires de ce type de contrat afin de rassembler des informations sur ces contrats. Ces questionnaires concernent les contrats d’une durée minimale de dix ans portant sur des actifs de production d’électricité renouvelable situés en France métropolitaine continentale.

Les producteurs, consommateurs et fournisseurs ont jusqu’au 16 octobre prochain pour faire parvenir leurs réponses à la CRE.

Les objectifs affichés par le régulateur consistent notamment à « concourir au bon fonctionnement des PPA […] grâce à une meilleure compréhension des modalités contractuelles » ; « aider au bon dimensionnement des dispositifs de soutien, sur lesquels la CRE dispose d’une compétence d’avis » ou encore « améliorer le suivi par la CRE du développement des installations de production d’électricité renouvelable en France quel que soit leur mode de valorisation, ainsi que de l’évolution du coût des installations de production d’électricité renouvelable ».