La CRE publie sa feuille de route pour 2023 et 2024

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a participé aux travaux européens sur le modèle du marché de l’électricité en répondant à la consultation publique de la Commission européenne.

La CRE a identifié trois propositions majeures dans le cadre de ses réflexions :

• Préserver le fonctionnement du marché intérieur de l’électricité, tout en renforçant le marché de gros notamment sur ses échéances de plus long terme ;
• Sécuriser les investissements en recourant à une pluralité d’outils donnant une meilleure visibilité à long terme ;
• Protéger les consommateurs contre les prix élevés, notamment grâce à une obligation pour les fournisseurs de couverture minimale.

Dans ce cadre, la CRE souligne également la nécessité de favoriser le recours aux contrats de long terme.

On signalera également la publication par la CRE de sa feuille de route pour les années 2023 et 2024 qui précise ses principaux axes d’intervention et notamment la promotion du débat énergétique au niveau européen et international.

Décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifiant le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Le dispositif d’« amortisseur électricité » instauré par le IX de l’article 181 de la loi de finances pour 2023 a pour objet de protéger un certain nombre de consommateurs professionnels face à la hausse des prix de l’électricité constatée dans leurs contrats pour l’année 2023. Cela concerne notamment toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, si elles ne bénéficient pas déjà du bouclier tarifaire, ainsi que certaines autres personnes morales de droit public.

Cette disposition a été complétée par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, récemment modifié par le décret n° 2023-61 du 3 février 2023.

La délibération n° 2023-53 susvisée vient désormais préciser les modalités de réduction des prix que les fournisseurs d’électricité devront appliquer pour les consommateurs concernés.

La CRE précise notamment que :

• l’amortisseur doit être calculé, à la maille de chaque client concerné, sur une base annuelle ;
• sur la base d’un calcul prévisionnel annuel, les fournisseurs peuvent moduler les réductions mensuelles de facture pour lisser l’effet sur les clients afin d’éviter que les réductions conduisent à proposer des prix négatifs aux clients sur certains mois.

La CRE explique par ailleurs la nécessité d’une régularisation ex post et encadre les cas de contrats ne portant pas sur l’ensemble de l’année 2023, notamment dans le cas d’un changement de fournisseur en cours d’année.

Les paramètres de ce dispositif sont également précisés par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 modifié par le décret n° 2023-61 du 3 février 2023. Ce dernier modifie notamment les paramètres d’application de l’amortisseur électricité pour certains sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

Les contraintes inhérentes au caractère insulaire des zones non interconnectées[1] (ci-après ZNI) entraîne des coûts de production d’électricité plus élevés qu’en métropole continentale, auxquels s’ajoutent aujourd’hui une hausse importante des tarifs de vente de l’électricité[2].

Ainsi, diverses mesures en faveur de la Maîtrise de la Demande d’Électricité (ci-après MDE) ont été initiées dans ces territoires. Des comités territoriaux consacrés à la MDE ont été créés en 2017 en Corse, en Guadeloupe en Guyane et en Martinique notamment. En outre, un plan massif d’aide à l’investissement de 530 millions d’euros sur cinq ans a été approuvé par la CRE en 2019 pour favoriser la MDE.

Dans ce cadre, la CRE a, pour la troisième année consécutive, dressé le bilan, concernant cette fois l’année 2021, de ces aides permettant aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités de ces zones de mener des travaux permettant de maîtriser de leur consommation d’électricité.

Elle relève notamment à ce titre que cette année 2021 est marquée par une reprise importante de ces aides, les habitants de Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et de La Réunion ayant bénéficié de 111 millions d’euros de primes versées pour la mise en œuvre de plusieurs dispositifs d’efficacité énergétique.

Au total, l’ensemble des actions menées depuis 2019 va permettre, selon la CRE, des économies d’énergie d’environ 549 GWh par an.

En outre, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en cumulé depuis 2019, sera d’environ 367 000 tonnes de CO2 par an grâce auxdites actions.

La CRE va désormais entamer, à la fin du mois de mars, son analyse des actions MDE pour l’année 2022.

[1] Corse, Martinique, Guadeloupe, la Réunion, Guyane et Mayotte notamment (la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie, sont des collectivités territoriales autonomes non assimilées à des ZNI).

[2] La CRE note dans la délibération ici commentée qu’elle est de 15 % au 1^er février 2023

Le décret du 24 février 2023 fixe l’obligation pour les fournisseurs d’électricité d’assurer une fourniture minimale d’1 kVA pendant une période de 60 jours précédant l’arrêt de la fourniture.

L’article 35 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait modifié l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles afin d’imposer aux fournisseurs d’électricité un délai minimum d’un mois au cours duquel ils ne peuvent procéder à l’interruption de la fourniture pour non-paiement des factures pour permettre « au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène ». Si la fourniture doit être assurée pendant ce délai, une réduction de puissance reste toutefois possible.

Le décret du 24 février 2023 porte modification du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau en y intégrant l’obligation de fourniture d’un minimum de puissance électrique de 1kVA pendant un délai porté désormais à 60 jours avant la coupure.

Les personnes éligibles à ce dispositif sont celles ayant bénéficié du chèque énergie prévu par l’article L. 124-1 du Code de l’énergie, d’une aide d’un fonds de solidarité pour le logement ayant servie à régler une facture auprès du même fournisseur, ou bien de l’aide versée en application d’une convention conclue en application de l’article 6-3 de la loi n° 90-449 visant la mise en œuvre du droit au logement (Conventions mettant en œuvre le « fonds de solidarité pour le logement »). Le bénéficiaire doit en outre être équipé d’un compteur communiquant.

Pendant le délai de fourniture minimale de 60 jours, le fournisseur a l’obligation de contacter deux fois le client, dont au moins une fois par écrit et une par oral, il doit en outre le prévenir 20 jours avant l’interruption de la fourniture.

Si le client ne répond pas aux sollicitations du fournisseur ou qu’ils ne parviennent pas à trouver un accord passé ce délai, la fourniture pourra être interrompue et le contrat résilié.

Il convient de souligner que cette résiliation ne pourra pas intervenir entre le 31 novembre et le 1^er mars l’année suivante. Le dispositif prévu par le décret commenté vient en effet en complément de celui dit de la « trêve hivernale » interdisant la suspension de la fourniture pendant cette période. Par ailleurs, si le délai de réduction de la puissance est suspendu par ladite trêve, il recommence à courir pour la durée restante à compter de la fin de celle-ci.

Très attendu par les professionnels du secteur, l’arrêté en date du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale, dit « arrêté tarifaire S21 », a été publié.

L’arrêté du 8 février 2023 porte plusieurs modifications :

• modification de la formule de l’indexation trimestrielle des tarifs et primes des contrats d’achat ;
• amélioration de la méthodologie de calcul du bilan carbone des panneaux photovoltaïques ;
• modification des modalités de versement de la prime à l’autoconsommation ;
• mise en place d’un suivi plus précis de la puissance soutenue dans le cadre de l’arrêté tarifaire.

Sur la modification de l’indexation trimestrielle des tarifs et primes des contrats d’achat, l’arrêté du 8 février 2023 modifie la formule de calcul de l’indice Kn, qui est utilisé pour calculer le tarif d’achat et la prime à l’investissement de l’ensemble des installations ayant fait le choix de vendre leur production dans le cadre de l’arrêté tarifaire, quel que soit leur catégorie de puissance.

La modification de cet indice vise à revaloriser les primes au regard de l’augmentation des dépenses d’exploitation et d’investissement pour faire face, entre autres, à l’inflation et à l’augmentation des coûts des matières premières nécessaires à la fabrication des panneaux photovoltaïques.

Sur l’amélioration de la méthodologie de calcul du bilan carbone des panneaux photovoltaïques, l’arrêté modificatif prévoit une évolution de la méthodologie de calcul de l’évaluation carbone simplifiée pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement postérieurement au 1^er janvier 2023 en insérant une Annexe 6 ter à l’arrêté tarifaire S21 prévoyant ces évolutions.

L’évolution du calcul de l’évaluation carbone simplifiée comprend l’ajout de produits intermédiaires intervenant dans la fabrication des modules ou encore l’actualisation de la base de données de la méthodologie de calcul standardisé.

En outre, les annexes 6 et 6 ter prévoient désormais les informations et la documentation requise pour assurer la validité de l’évaluation carbone simplifiée, qui, pour rappel, est une condition d’obtention du bénéfice du contrat d’achat, y compris pour les installations ayant déposé une demande complète de raccordement antérieurement au 1^er janvier 2023.

Ensuite, la prime à l’autoconsommation sera désormais versée intégralement durant la 1^ère année de fonctionnement pour les installations d’une puissance comprise en 0 et 9kWc d’une part et versée à 80 % lors de la première année de fonctionnement puis par tranche de 5 % pour les installations d’une puissance comprise entre 9 et 100 kWc. Cette modification ne concerne que les projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1^er novembre 2022.

Sur les précisions du suivi de la puissance soutenue dans le cadre de l’arrêté tarifaire, l’arrêté modificatif impose aux gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité de transmettre de nouvelles informations à la Commission de régulation de l’énergie, parmi lesquelles le nombre et la puissance crête cumulée des conventions de raccordement signées et des mises en service effectuées au cours du trimestre précédent.

Enfin, l’arrêté modificatif revoit les taux de dégressivité prévus initialement par l’arrêté tarifaire S21 en calquant les taux applicables aux installations de puissance comprise en 9kWc et 100kWc aux installations de puissance comprise entre 100kWc et 500kWc.

Il prévoit par ailleurs d’autres modifications, portant notamment sur les définitions (hangars, serre agricole) prévues par l’article 2 de l’arrêté du 6 octobre 2021. En outre, les serres agricoles devront désormais maintenir une activité agricole ou arboricole pendant toute la durée du contrat d’achat (article 13 de l’arrêté modificatif) pour conserver cette qualification et les avantages associés.

Communication de la Commission n° 2023 C 80/01 du 3 mars 2023 Orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU

L’Union européenne poursuit l’intégration du plan REPowerEU au sein de sa législation (voir notre précédent article sur le plan REPowerEU). Le règlement 2023/345 du 27 février 2023 vise en effet à inclure dans les plans de reprise et de résilience un chapitre REPowerEU avec l’objectif réaffirmé de réduction de la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles russes.

Les plans pour la reprise et la résilience, prévus par le règlement 2021/241 du 12 février 2021, ont été institués pour faciliter la reprise économique à la suite de la pandémie de COVID-19. Le mécanisme de « facilité pour la reprise et la résilience » est un instrument de relance temporaire qui permet à la Commission européenne de lever des fonds pour aider les Etats membres à mettre en œuvre des réformes et des investissements. La Commission a ainsi mis à disposition des Etats membres près de 725 milliards d’euros sous la forme de prêts et de subventions.

L’intégration d’un chapitre REPowerEU dans ces plans pour la reprise et la résilience était un souhait exprimé par la Commission dans sa communication relative au Plan REPowerEU, dont l’objectif principal était formulé comme suit :

« REPowerEU vise à réduire dès que possible notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes en accélérant rapidement la transition propre et en unissant nos forces pour parvenir à un système énergétique plus résilient et à une véritable union de l’énergie ». (Communication de la Commission européenne du 18 mai 2022 sur le Plan REPowerEU)

Le règlement 2023/245 du 27 février dernier vient concrétiser cette demande de la Commission. Le règlement porte ainsi modifications de plusieurs règlements existants, notamment du règlement 2021/241 (article 1^er du règlement 2023/245). Il intègre un chapitre 3 audit règlement relatif aux Chapitres REPowerEU devant être intégrés aux plans pour la reprise et la résilience. Plusieurs objectifs sont ainsi poursuivis :

• Améliorer les infrastructures et les installations énergétiques afin de répondre aux besoins immédiats en matière de sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et en produits pétroliers ;
• Renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments ;
• Lutter contre la précarité énergétique ;
• Encourager la réduction de la demande énergétique ;
• Soutenir le développement du stockage de l’électricité et l’intégration des sources d’énergie renouvelable.

Concernant le financement, les plans pour la reprise et la résilience comportant un chapitre REPowerEU pourront être accompagnés d’une demande de préfinancement des actions. En outre, en opérant une modification de la directive 2003/87/CE, le règlement 2023/245 prévoit de flécher une partie des recettes résultant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre au mécanisme de la « facilité pour la reprise et la résilience », dans une limite de 20 milliards d’euros (article 5 du règlement 2023/245).

Par ailleurs, la Commission européenne vient de publier une communication relative aux orientations sur les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de REPowerEU. Cette communication incite les Etats membres à présenter les plans pour la relance et la résilience comportant un chapitre REPowerEU au plus vite, en fixant un objectif de transmission desdits plans avant le 31 avril 2023 (communication de la Commission du 03 mars 2023 n°2023/C 80/01).

CJUE, 12 janvier 2023, « DOBELES HES » SIA et Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, C-7012/20 et C-17/21

CJUE 2 mars 2023, C-394/21, Bursa Română de Mărfuri SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE)

Deux récents arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après, CJUE) rendus en matière d’aides d’Etat au financement des énergies renouvelables (ci-après ENR) ont apporté d’intéressantes précisions sur le cadre juridique applicable.

Premièrement, par un arrêt en date du 15 décembre 2022 (CJUE, 15 décembre 2022, AS Veejaam, OÜ Espo contre AS Elering, C-470/20), la CJUE a été amenée à se prononcer sur une demande de question préjudicielle s’inscrivant dans un litige ayant trait à un régime d’aides aux ENR mis en place en Estonie. Dans cette affaire, la CJUE a eu l’occasion d’interpréter les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014 – 2020, le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) et l’article 108 du TFUE.

On signalera que ces lignes directrices ont été remplacées par de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie adoptées le 18 février 2022 et applicables jusqu’en 2027.

Cette décision apporte d’intéressantes précisions sur la notion d’« effet incitatif » d’une mesure d’aide. En effet, dans le cadre de l’appréciation de la compatibilité d’une aide avec le droit de l’Union, il est notamment vérifié que l’aide facilite bien le développement d’une activité économique. Il résulte de cet arrêt que, selon la CJUE, les lignes directrices 2014-2020 doivent être interprétés en ce sens que :

• Elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale établissant un régime d’aides aux énergies renouvelables permettant au demandeur de l’aide d’obtenir le versement de celle-ci même si la demande a été présentée après le lancement des travaux de réalisation du projet concerné ;

• On relèvera toutefois que les nouvelles lignes directrices publiées en 2022 considèrent qu’une mesure n’a, sauf cas exceptionnels, pas d’effet incitatif lorsque la demande est présentée après le début des travaux (art. 3.1.2). La solution retenue par la Cour pourrait donc s’avérer d’une portée limitée ;

• Une aide d’État est susceptible d’avoir un effet incitatif lorsque l’investissement qu’un opérateur économique a réalisé en vue de se mettre en conformité avec une modification des conditions d’obtention d’une autorisation environnementale (cette dernière étant nécessaire pour l’activité de cet opérateur) n’aurait probablement pas eu lieu en l’absence du versement de l’aide concernée.

L’arrêt juge par ailleurs qu’un régime d’aides existant, dont la compatibilité avec le marché intérieur a été constatée par une décision de la Commission européenne, doit être qualifié d’« aide nouvelle » lorsque ce régime est appliqué au-delà de la date que l’État membre concerné avait indiquée à la Commission.

La CJUE précise enfin que l’article 108, paragraphe 3, du TFUE ne s’oppose pas à ce qu’il soit fait droit à la demande d’un opérateur économique visant au versement d’une aide d’État, mise en œuvre en violation de l’obligation de notification :

• D’une part, pour la période antérieure à la décision de la Commission constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché intérieur ;

• Et, d’autre part, lorsque ledit opérateur a demandé l’aide à un moment où celle-ci était illégale, n’ayant pas été notifiée à cette institution, alors que l’investissement auquel l’aide était liée a été réalisé à un moment où ledit régime était légal (sa compatibilité avec le marché intérieur ayant été constaté par une décision de la Commission) ;

• Pour autant que, dans ces deux situations, le bénéficiaire de l’aide paie les intérêts sur les sommes éventuellement reçues, au titre de la période au cours de laquelle l’aide est considérée comme illégale.

Deuxièmement, dans un arrêt en date du 12 janvier 2023 (CJUE, 12 janvier 2023, « DOBELES HES » SIA et Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija, C-7012/20 et C-17/21), la CJUE se prononce sur plusieurs questions préjudicielles posées par une juridiction lettone saisie de différends par des sociétés exploitant des centrales hydroélectriques et produisant ainsi de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.

L’évolution du droit letton s’agissant des conditions financières dans lesquelles ces sociétés pouvaient revendre leur production à l’entreprise de distribution d’électricité agréée à un prix déterminé a donné lieu à un litige et à ce que la juridiction compétente adresse une demande de question préjudicielle à la CJUE sur plusieurs aspects ayant trait à la notion d’aide d’Etat en matière de production d’ENR.

La CJUE juge ainsi que le critère d’identification d’une aide d’Etat tenant à ce qu’il existe une intervention de l’État, ou une intervention « au moyen de ressources d’État », est remplie en présence d’une réglementation nationale qui oblige l’entreprise de distribution d’électricité agréée à acheter l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables à un prix supérieur à celui du marché et qui prévoit que les surcoûts qui en résultent sont financés par un prélèvement obligatoire supporté par les consommateurs finals ou par des fonds placés sous contrôle public.

La CJUE rappelle ensuite, dans le prolongement de précédentes décisions, qu’une aide d’État est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence, même lorsque le marché concerné n’est que partiellement ouvert à la concurrence. Ainsi, la possibilité d’identifier un avantage n’est pas soumise à la condition que le marché concerné ait été au préalable entièrement libéralisé.

Il est par ailleurs rappelé par la CJUE que les dommages et intérêts réparant un préjudice ne constituent pas des aides d’État, au sens du droit de l’Union, selon une jurisprudence constante. En revanche, lorsque des demandes présentées comme des demandes de « dommages et intérêts » consistent en réalité à solliciter le bénéfice de sommes résultant d’un régime d’aide dont les sociétés les réclamant estiment avoir été irrégulièrement privées, alors la qualification est erronée, et il s’agit bien pour les demanderesses de solliciter le versement d’aides d’Etat.

La CJUE ajoute que lorsqu’une réglementation nationale instaurant un droit légal à un paiement majoré pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables institue ainsi une « aide d’État », des demandes en justice visant à obtenir le bénéfice complet de ce droit doivent être regardées comme des demandes de versement de la partie de cette aide d’État non perçue, et non comme des demandes tendant à l’octroi par le juge saisi d’une aide d’État distincte.

La Cour juge encore qu’il est possible pour le juge national de faire droit à une demande ayant pour objet le versement d’une somme correspondant à une aide nouvelle non notifiée à la Commission, dès lors que ledit juge national assortit sa décision de réserves consistant à exiger que cette aide soit au préalable dûment notifiée par les autorités nationales concernées à la Commission et que cette dernière donne, ou soit réputée avoir donné, son accord à cet égard.

Troisièmement, un arrêt du 2 mars 2023 (CJUE 2 mars 2023, C-394/21, Bursa Română de Mărfuri SA  contre Autoritatea Naţională de Reglementare în domeniul Energiei (ANRE)), a conduit la CJUE à se prononcer sur la validité du maintien par un Etat membre de droits exclusifs attribués à l’opérateur en charge des services d’intermédiation des offres de vente et d’achat d’électricité qui concernent tant les marchés de gros journalier et infrajournalier que le marché de gros à terme. Une société roumaine s’était en effet vue refuser la délivrance d’une licence aux fins de l’organisation et de la gestion de marchés de l’électricité centralisés, le droit roumain prévoyant qu’un seul opérateur est chargé des marchés centralisés de l’électricité, à l’exception du marché de l’équilibrage, aux fins de la négociation en gros de l’électricité à court, à moyen et à long terme. La notion de « marché de l’électricité centralisé » ici visée concerne le cadre organisé dans lequel ont lieu les transactions d’électricité entre différents opérateurs économiques, par l’intermédiaire de l’opérateur du marché de l’électricité.

Dans sa décision, la CJUE ne remet pas en cause la situation roumaine en relevant que le monopole en question existait au moment de l’entrée en vigueur du règlement 2015/1222 dont la violation était invoquée. Or, relève la Cour, ce dispositif autorisait alors les Etats à maintenir ce monopole.

Par ailleurs, la Cour estime que si les dispositions du règlement 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité «  imposent notamment aux États membres et aux autorités de régulation nationales certaines obligations afin d’encourager la concurrence sur les marchés de l’électricité, […] aucune de celles-ci, ni d’ailleurs aucune autre disposition de ce règlement, ne prévoit de règle concernant les échanges sur ces marchés qui soit susceptible d’être interprétée, même à la lumière des objectifs poursuivis par ledit règlement, comme s’opposant, en tant que telle, à ce que soit maintenu dans un État membre un monopole national légal des services d’intermédiation des offres de vente et d’achat d’électricité en gros, tel que celui en cause au principal ».

Enfin, la CJUE rappelle que conformément à une jurisprudence constante, les dispositions des traités européens en matière de liberté d’établissement et de libre prestation des services ne s’appliquent pas à une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre. La CJUE ajoute que dans ce contexte, il appartient à la juridiction de renvoi d’indiquer à la CJUE en quoi, en dépit de son caractère purement interne, le litige pendant devant elle présente avec les dispositions du droit de l’Union relatives aux libertés fondamentales un élément de rattachement qui rend l’interprétation préjudicielle sollicitée nécessaire à la solution de ce litige.

Or, la CJUE relève que la décision de renvoi de la juridiction roumaine ne comporte aucune précision qui serait de nature à établir que le litige pourrait avoir des incidences en dehors de la Roumanie. La Cour refuse donc d’examiner la question posée à l’aune des traités.

Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension

Proposition de loi visant à rétablir l’équilibre entre locations saisonnières et locations d’habitation en matière de rénovation énergétique des logements

En parallèle du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sur lequel la décision du Conseil Constitutionnel devrait bientôt intervenir, trois propositions de loi en matière énergétique peuvent être mentionnées.

D’abord, la Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (commentée notamment dans notre Lettre d’Actualité Juridique Energie Environnement de décembre 2022) a été adoptée par le Sénat le 16 février 2022. La prochaine étape de ce texte est son examen en Commission Mixte Paritaire, le Gouvernement ayant engagé la procédure d’adoption accélérée.

Rappelons que ce texte a pour objet d’autoriser, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à déroger aux articles L. 2191‑2 à L. 2191‑8 du Code de la commande publique – en particulier à l’interdiction de paiement différé – pour les contrats de performance énergétique conclus sous la forme d’un marché global de performance pour la rénovation d’un ou plusieurs de leurs bâtiments.

Ensuite, une Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension a été déposée au Sénat le 17 février 2022. Si l’on ne connaît pas encore le contenu de ce texte, on peut souligner que des textes présentant un objet similaire ont d’ores et déjà été déposés, et notamment le mois dernier une Proposition de loi pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz avait été déposée à l’Assemblée nationale. Il s’agit là de textes en réaction à la crise énergétique mais dont l’instruction ne peut être que concomitante aux questionnements en cours au niveau européen, lesquels, pour trouver des solutions pérennes à la crise énergétique, ne s’aventurent pas sur ce terrain de la prolongation des tarifs réglementés de vente, lesquels, de surcroît en France, sont fournis par les détenteurs des monopoles légaux.

Enfin, on signalera encore une Proposition de loi visant à rétablir l’équilibre entre locations d’habitation et locations saisonnières en matière de rénovation énergétique des logements déposée au Sénat le 10 février 2023. Ce texte a pour objet d’étendre aux locations saisonnières ou touristiques les obligations, entrées en vigueur le 1^er janvier 2023, posant sur la location de logements d’habitation aux termes desquelles les logements les plus énergivores (classe G et F) ne pourront plus (et ne peuvent déjà plus pour certains d’entre eux) être mis à la location. La proposition de loi prévoit ainsi la possibilité pour les communes qui ont mis en place une procédure spécifique préalable, de conditionner l’enregistrement de la déclaration à l’indication du classement du meublé de tourisme au regard de sa performance énergétique. Le texte propose en outre que tout contrat de location saisonnière contienne, outre l’état descriptif des lieux, le diagnostic de performance énergétique et que le meublé de tourisme proposé à la location réponde à des critères de performance énergétique minimale.

Le Tribunal administratif de Lyon statuait dans le cadre d’un déféré préfectoral introduit contre l’arrêté du 31 mars 2022 par lequel la Maire de Vénissieux a interdit les coupures de gaz et d’électricité sur le territoire communal, dans les résidences principales, du 1^er avril au 31 octobre 2022.

Cet arrêté avait été adopté par la Maire au titre de ses pouvoirs de police générale, au motif de la menace grave et imminente que la reprise des coupures d’énergie, au terme de la trêve hivernale, faisait peser sur les Vénissians et de la nécessité de parer aux risques majeurs d’atteinte à la dignité et à la sécurité publique.

Rappelant qu’en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », le Tribunal administratif énonce que « le maire d’une commune peut faire usage des pouvoirs de police générale […] en cas de circonstances particulières et prescrire […] l’interdiction de la coupure d’une alimentation en gaz ou électricité pour prévenir un trouble à l’ordre public, notamment à la sécurité ou à la salubrité publiques, à la condition cependant que les circonstances particulières de l’espèce rendent cette mesure nécessaire, en raison de la gravité et de l’imminence des risques encourus ».

Pour annuler l’arrêté dont il est saisi, le Tribunal juge ici injustifié le recours au pouvoir de police générale pour interdire de manière générale les coupures de gaz et d’électricité sur le territoire de la commune, qui porte notamment atteinte à la liberté du commerce et d’industrie et s’immisce dans les relations contractuelles de droit privé unissant le gestionnaire du service et son client, faute de disposer, dans le dossier, de pièces qui justifieraient « que les éléments invoqués soient spécifiques au territoire de la commune de Vénissieux et, par suite, que des spécificités locales soient davantage susceptibles de fonder la mesure en litige ».

Pour rappel, les délibérations du 21 janvier 2021 qui ont fixé les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricités (TURPE) dans les domaines de tension HTB et HTA et BT, applicables à compter du 1^er août 2021, ont aussi fixé un cadre de régulation incitative pour encourager RTE et Enedis à la maîtrise de leurs dépenses et à l’amélioration de la qualité du service rendu à leurs utilisateurs.

Du 20 octobre au 14 novembre 2022, la CRE a organisé une consultation publique afin de faire évoluer ce cadre de régulation incitative.

Il en résulte la délibération du 5 janvier 2023 qui modifie les TURPE 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT afin d’adapter le cadre de régulation de RTE et d’Enedis au contexte énergétique actuel et dans la perspective de l’accélération de la transition énergétique.

Par une décision en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat a statué sur des demandes d’annulation dirigées contre le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

On rappellera que l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a fait obligation aux distributeurs d’électricité de conclure avec les producteurs qui en font la demande un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations qui utilisent des énergies renouvelables, dans des conditions précisées par arrêté.

A cet effet, les arrêtés en date des 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010 ont successivement fixé les conditions applicables aux contrats conclus à compter de l’intervention de chacun d’eux pour l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts.

Afin de mettre fin à une rémunération regardée comme excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux, l’article 225 de la loi de finances pour 2021 a prévu la réduction du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts, pour la durée d’exécution restante des contrats conclus entre 2006 et 2010.

C’est pour l’application des dispositions de cet article 225 que le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ont été adoptés.

Et ce sont ces dispositions réglementaires dont le Conseil d’Etat a été saisi.

Aux termes d’un arrêt du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat, tout en écartant les moyens dirigés contre le décret, qualifie d’aide d’Etat « L’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à sa valeur de marché […] à hauteur de la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l’acquisition de l’électricité ».

Or, le régime d’aide issu des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 mentionnés plus haut n’a pas été notifié à la Commission européenne.

Le Conseil d’Etat précise que la qualification d’aide d’Etat s’impose « quand bien même les modalités et les tarifs de rachat fixés par l’arrêté attaqué ont seulement eu pour effet de réduire l’ampleur de l’aide résultant des contrats conclus en application des arrêtés de 2006 et de 2010 ».

Il s’ensuit que l’arrêté attaqué est annulé.

Créés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et codifiés à l’article L. 141-5-2 du Code de l’énergie, les comités régionaux sont chargés de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie. Ces comités sont, par ailleurs, associés à la fixation ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).

Jusqu’à la publication du décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023, la composition et le fonctionnement des comités régionaux de l’énergie n’étaient pas fixés. Désormais, le décret prévoit, s’agissant de son fonctionnement, que dans le cadre de son rôle de concertation, le comité :

• propose au Ministre chargé de l’énergie des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération pour la chaleur et le froid, l’électricité et le gaz de la région ;

• est associé à la fixation ainsi qu’au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) ou, en Ile-de-France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et de son schéma régional éolien ;

• rend un avis sur l’évolution du développement des énergies renouvelables et de récupération dans la région ;

• peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région ».

S’agissant de sa composition, le comité comprendra au plus quarante-cinq membres parmi lesquels le préfet de région, le président du conseil régional, un collège de représentants de la région, un collège de représentants des départements, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale.

Ces nouvelles dispositions sont codifiées aux articles D. 141-2-1 et suivants du Code de l’énergie.

En ce tout début d’année 2023 et en parallèle du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables faisant l’objet d’un focus dans la présente Lettre d’actualités juridiques, plusieurs textes sont en préparation devant le Parlement.

Un projet de loi déposé par la Ministre de la transition énergétique, relatif « à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes », a été adopté par le Sénat le 24 janvier 2023 et transmis le lendemain à l’Assemblée Nationale. Celui-ci, en simplifiant le cadre juridique et administratif entourant les projets de construction de certains nouveaux réacteurs électronucléaires, s’inscrit dans la politique de relance en la matière annoncée par le Président de la République il y a un an (le 10 février 2022) sur la base, notamment, du rapport de RTE intitulé « futurs énergétiques 2050 », précédemment commenté dans une de nos LAJEE.

En matière de rénovation énergétique, une proposition de loi a été adoptée en première lecture le 19 janvier dernier par l’Assemblée Nationale visant « à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ». Celle-ci prévoit ainsi l’instauration, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, d’un outil juridique permettant à ces acheteurs publics – de manière dérogatoire aux règles de droit commun du Code de la commande publique – de différer le paiement des travaux de rénovation énergétique dont l’investissement initial reposerait sur un tiers. Elle sera examinée le 16 février prochain par le Sénat.

Dans le domaine des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité, a été adoptée en première lecture au Sénat une proposition de loi qui a pour objet la suppression du critère lié à la puissance installée pour le bénéfice de ces tarifs, l’article L. 337-7 du Code de l’énergie les réservant actuellement aux sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Une réponse à la crise énergétique qui conduit les acheteurs à souhaiter revenir aux TRV, sous réserve d’en remplir les conditions d’éligibilité.

Dans le même esprit, une autre proposition de loi « pour de nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz » (respectivement TRVE et TRVG) a été déposée le 31 janvier 2023 et prévoit plus généralement une révision du mode de calcul des TRVE, un accès non restreint à ceux-ci pour l’ensemble des entreprises et collectivités locales ainsi que de revenir sur l’extinction à venir des TRVG.

Sur le même sujet, une autre proposition de loi, « visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique » et qui sera discutée le 2 mars en séance publique à l’Assemblée Nationale, prévoit notamment un mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours pour les entreprises de moins de 50 salariés et 10 M€ de chiffre d’affaires ainsi que pour les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 50 équivalents temps plein et 10 M€ de recettes qui échoueraient à trouver un fournisseur.

En vigueur depuis le 1^er janvier 2023 et applicable jusqu’au 31 décembre 2023, l’amortisseur électricité est un mécanisme consistant en la prise en charge, par l’Etat, d’une partie de la facture d’électricité des collectivités ne bénéficiant pas déjà du bouclier tarifaire ainsi que des petites et moyennes entreprises, dès lors que le prix souscrit dépasse un certain montant.

Deux décrets du 3 février 2023 modifient les modalités d’application de ce dispositif d’aide. Le premier décret (n° 2023-61) porte une bonification pour les TPE et clarifie les conditions d’éligibilité des PME du transport ferroviaire.

Le second décret (n° 2023-62) crée, quant à lui, une aide supplémentaire pour les TPE qui sont déjà bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité. Cette aide supplémentaire permet d’assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à hauteur de 230 euros/MWh hors taxe et hors TURPE.

Dans ce cadre, la Commission de régulation d’énergie (CRE) a publié le 2 février 2023, une délibération (n° 2023-53) relative aux modalités de réduction des prix que les fournisseurs d’électricité devront appliquer pour les consommateurs concernés.

Aux termes de cette délibération, il est précisé que l’aide doit être calculée sur une base annuelle. La CRE ouvre la possibilité d’adapter le niveau des réductions mensuellement pour lisser l’effet sur les clients et notamment pour que les réductions ne conduisent pas à proposer des prix négatifs aux clients sur certains mois.

Il est également affirmé la nécessité d’une régularisation ex post ainsi que les éléments devant entrer dans le calcul de la part variable.

Enfin, la Commission pose un cadre s’agissant des contrats qui ne portent pas sur l’ensemble de l’année 2023, comme cela peut être le cas lors d’un changement de fournisseur en cours d’année.