La loi n° 2022-1158 dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a prévu une procédure en ligne d’accompagnement dans la rédaction d’accords collectifs ou de « décisions unilatérales » (DUE) d’intéressement « pré-validés » sur une plateforme de l’Urssaf, dont la mise en œuvre était subordonnée à l’adoption d’un décret.

La loi précitée prévoit que les exonérations sociales et fiscales d’un dispositif d’intéressement mis en place dans le cadre de cette procédure sont réputées acquises pour la durée de l’accord, étant précisé que cette sécurisation concerne les DUE pour les entreprises de moins de 50 salariés et les accords collectifs.[1]

Le décret n° 2023-98 en date du 14 février 2023 fixant les modalités de cette procédure a été publié au Journal officiel du 16 février 2023. Cette procédure étant entrée en application le 17 février 2023, le présent article est l’occasion de présenter les apports essentiels de ce décret.

Un code d’authentification pour pré-valider le dispositif d’intéressement

La procédure dématérialisée visée par la loi « pouvoir d’achat » est mise en œuvre via le site www.mon-interessement.urssaf.fr.

Le décret précité, introduisant l’article R. 3313-4 dans le Code du travail, vient préciser qu’un code d’identification du dispositif est délivré à la fin de cette procédure et au moment de son téléchargement pour permettre l’authentification de l’accord.

Ce code d’authentification permet de se dispenser de la procédure d’examen préalable du dispositif d’intéressement par l’URSSAF, prévue lorsque les entreprises utilisaient le site www.mon-interessement.urssaf.fr.

Dorénavant et concrètement, une fois le dispositif d’intéressement rédigé dans le cadre de la nouvelle procédure, l’entreprise reçoit un QR code ainsi qu’un identifiant unique.

Il ne lui reste alors qu’à déposer le dispositif sur la plateforme TéléAccords pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales (sous réserve que les clauses du dispositif n’aient pas été modifiées après son téléchargement et d’une application conforme du dispositif pré-validé).

Cette procédure de pré-validation ne porte, cependant et pour l’heure, que sur deux formules de calcul : un calcul fonction de la progression chiffre d’affaires (i) et un calcul fonction du résultat courant avant impôts (ii).

Au reste, le site maintien son outil d’aide à la rédaction d’accords d’intéressement dit « libres », qui seront contrôlés par l’URSSAF après leur dépôt sur la plateforme TéléAccords.

Une neutralisation des absences pour congé de paternité, de mise en quarantaine et de deuil pour le calcul de l’intéressement

En outre, l’article L. 3314-5 introduit par la loi « pouvoir d’achat » dans le Code du travail avait permis d’assimiler le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de présence pour le calcul de l’intéressement.

Le décret ci-commenté complète cette mesure, en étendant cette neutralisation au cas où l’intéressement est calculé en fonction du salaire. Il prévoit, ainsi, que l’employeur doit prendre en compte les salaires qui aurait été perçus si le salarié en congés paternité et d’accueil de l’enfant avait été présent dans l’entreprise (article R. 3314-3 du Code du travail).

Le principe d’assimilation à des temps de présence et de la prise en compte des salaires qui auraient été perçus a également été consolidé par le décret précité pour les congés de deuil et de mise en quarantaine.

[1] Article L. 3313-3 du Code du travail