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N°19
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Lettre d’Actualités de Droit Privé
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Acteurs publics, EPL, logement social, ESS
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Décembre 2024
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Sujet du mois
Airbnb, c’est fini ?
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale dite loi Le Meur a été publiée au...
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L'événement du mois
Dossier 50 questions - Intelligence artificielle, innovation et collectivités locales
Nos avocats ont eu l'occasion de travailler sur un dossier complet concernant l'intelligence artificielle.
Quels sont les enjeux juridiques et opérationnels liés à l'intelligence...
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| Formation |
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Projets immobiliers
Claire-Marie Dubois et Marc Langlade vous proposent d'assister à la formation en ligne du 25 mars 2025 : "Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?" de 9h30 à 11h30, 300€ HT / pers. |
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| Infographie |
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Propriété intellectuelle
Quelles précautions doit prendre une personne publique souhaitant passer commande d'une œuvre destinée à être exposée sur l'espace public ? Audrey Lefèvre et Lucile Martin répondent à cette question à travers une infographie simple et efficace. |
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| Recrutement |
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Droit social
Benoit Roseiro, avocat associé en Droit social, recherche un(e) collaborateur(trice) pour rejoindre son pôle. Vous êtes titulaire du CAPA, un minimum de 4 ans d'expérience et d’une réelle autonomie dans la gestion des dossiers ? Cette offre est faite pour vous ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Propriété intellectuelle
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Droit d’auteur et photographie électorale : la difficulté de prouver l’originalité en matière de portrait TJ Paris, 3ème, 27 septembre 2024, n° 24/04977 Un photographe a réalisé le portrait d’un candidat qui conduisait à l’époque la liste Front National (FN) pour l’Ile-de-France, afin d’illustrer sa campagne.
Un...
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Economie sociale et solidaire
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Fusion entre associations : une décision récente en droit des sociétés semble confirmer un transfert de responsabilité pénale à la charge de l’association absorbante Cass. Crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180 L’article 121-1 du Code pénal disposant que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », a fait l’objet d’une interprétation stricte jusqu’en...
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Adoption des décisions collectives au sein d’une Société par action simplifiée (SAS) Cass. Plénière, 15 novembre 2024, n° 23-16.670 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu le 15 novembre 2024 un arrêt très attendu relatif aux règles de vote pouvant être fixées dans les statuts des...
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Reprise des actes conclus au nom ou pour le compte de la société en formation. Cass. Com., 9 octobre 2024, n° 23-12.401 Cass. Civ., 3ème, 17 octobre 2024, n° 22-21.616
Dans deux arrêts récents, rendus les 9 et 17 octobre 2024, la Cour de cassation s’intéresse aux modalités de reprise...
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Droit du travail et de la sécurité sociale
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Fusion / statut collectif : l’accord prolongeant provisoirement un statut collectif ne vaut pas accord de transition Cass. Soc., 27 novembre 2024, n° 22-20.886 La Cour de cassation a jugé que ne constitue pas un accord de substitution dit « de transition », l’accord collectif se limitant à prolonger temporairement le statut...
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L’actualité du cabinet
| Formations Comment sécuriser vos projets à l’aune des objectifs de décarbonation de la loi industrie verte ?
le 16/01/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Que faire en cas de signalement d’un harcèlement sexuel ?
le 23/01/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser la communication institutionnelle en période préélectorale
le 04/02/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 06/02/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Les fondamentaux de la procédure pénale
le 11/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Moyens humains et matériels de la commune : quelles sont les limites en période préélectorale ?
le 13/03/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations La passation des marchés publics répondant à des besoins en matière évènementielle
le 18/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD,Manon Chemarin
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
le 25/03/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Sandrine Maroudin-Viramale
Avocate à la Cour,Fonction Publique
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Méthode de notation des offres : mieux vaut faire simple, basique
Le Conseil d’Etat n’hésite pas à censurer des formules ne permettant pas de respecter les grands principes comme l’égalité des candidats et la transparence.
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| Poussé par le législateur, le vélo s'invite en ville
Que ce soit dans le cadre de la planification ou pour répondre aux règles environnementales, la création des pistes cyclables se renforce.
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| Modification d’un MAPA et dépassement du seuil de procédure formalisée
Le respect de ces seuils est essentiel pour assurer, notamment, la transparence et l’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics. Or, dans le cadre...
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| Les aides économiques et aides d'Etat au soutien du développement des territoires
L’aide économique demeure un volet essentiel du droit public des affaires parce qu’elle reste l’une des principales voies d’action dont les personnes publiques disposent afin...
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| Le PLU au service de la renaturation
Pour végétaliser les espaces de récréation, les collectivités peuvent s’appuyer sur les OAP et la trame verte et bleue.
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| [Jurisprudence] Le délai pour informer le candidat évincé tardif non sanctionnable sur le terrain d’un manquement aux obligations de transparence et mise en concurrence
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2024, la Haute juridiction a dit pour droit que ne commet pas de manquement une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs...
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| Ajustement de la jurisprudence administrative relative au régime de propriété des infrastructures de génie civil des réseaux de télécommunications établis avant le 1er juillet 1996
L’arrêt du 18 mars 2024 ici commenté est l’occasion pour le Conseil d’État de clarifier tant l’étendue du monopole reconnu à l’État puis à France Télécom en matière...
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| RGPD : prendre toutes les mesures qui s’imposent
Le règlement général sur la protection des données impose une obligation de sécurité aux organisations pour assurer la confidentialité des informations. Comment la Cnil y veille-t-elle?...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Projets immobiliers publics privés
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une assignation en vue d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire pour un ensemble immobilier régi par les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et dont le syndicat connait des difficultés, tant au niveau financier que pour assurer la conservation du bâti.
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement d’une commune souhaitant, dans le cadre de sa politique de dynamisation commerciale, acquérir à l’amiable un fonds de commerce : rédaction de l’acte d’acquisition, analyse du bail commercial, négociations avec le cédant, sécurisation de l’acte, enregistrement et publication.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Assistance d’un accompagnement d’un établissement public foncier souhaitant, dans la perspective d’un projet d’aménagement urbain, donner congé à ses preneurs à bail commercial : vérification des conditions et délais de délivrance des congés avec refus de renouvellement de bail commercial dont un comportant dénégation du bénéfice du statut des baux commerciaux, rédaction des congés et rédaction d’un protocole d’éviction amiable avec un des preneurs afin de sécuriser et maitriser le calendrier de départ.
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| Numérique et télécom
SARL (Ile-de-France)
Relecture d’un contrat de mise à disposition d’une solution logicielle en mode SaaS (à distance) et services de maintenance associés, qui a pour objet l’édition de supports visuels
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| Propriété intellectuelle
Société d'économie mixte (Occitanie)
Saisine pour la rédaction d’une note juridique portant sur le droit d’auteur d’une œuvre réalisée par plusieurs artistes en vue de son exposition sur une ZAC, sur son mécanisme de cession, et sur les risques associés en cas d’absence d’autorisation en bonne et due forme des différents ayants droit.
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| Propriété intellectuelle
Département (Occitanie)
Mission de rédaction d’une note pratique portant sur les conditions d’utilisation d’une police d'écriture payante au sein d’une marque semi-figurative collective, et les risques de revendication et d’action à l’encontre du Département au vu de la situation. Est également abordé l’impact d’une éventuelle modification du visuel de cette marque collective à l’égard de ses utilisateurs.
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| Propriété intellectuelle
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Accompagnement dans le cadre d'un contentieux opposant un syndicat intercommunal à vocation unique qui gère un cimetière intercommunal paysager aux ayants droit de l’architecte et du sculpteur ayant contribué à l'aménagent du cimetière à la suite de travaux / modifications du cimetière effectués par le Syndicat, les ayants droit estimant que ces travaux ont porté atteinte au droit moral. Assistance lors de la médiation au cours de la procédure.
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| Economie sociale et solidaire
Fondation reconnue d'utilité publique (Ile-de-France)
Accompagnement d'une fondation reconnue d'utilité publique dans le cadre de la reprise d'un centre d'accueil de jour d'une association en redressement judiciaire.
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| Economie sociale et solidaire
Association (Hauts-de-France)
Représentation en défense d'une association dont la nullité de l'objet est arguée en justice (demande de dissolution) ainsi que la nullité des élections internes de l'association (élection de l'organe exécutif).
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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