La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France dite « loi Attractivité » a élargi le domaine d’intervention de la consultation écrite et a introduit le vote par correspondance des administrateurs dans le cadre des réunions du conseil d’administration dès lors que ces modalités ont été expressément prévues dans les statuts de la société anonyme.
L’article L. 225-37 du Code de commerce, dans sa nouvelle version applicable depuis le 14 septembre 2024, a ainsi été modifié afin de permettre la possibilité pour les statuts de prévoir « que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu’ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d’un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
Par conséquent, les statuts des sociétés anonymes pourront être modifiés afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux moyens de délibération du conseil d’administration par consultation écrite ou de participation au vote des délibérations du conseil d’administration par correspondance.
Les statuts autorisant la consultation écrite des administrateurs devront également prévoir un droit d’opposition au recours à cette modalité au bénéfice de tout membre du conseil d’administration. Il appartiendra de déterminer dans les statuts les conditions d’exercice de ce droit d’opposition.
Par ailleurs, le contenu du formulaire de vote par correspondance visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce a été précisé par le décret d’application de la loi Attractivité du 8 octobre 2024 avec l’ajout de cinq alinéas à l’article R. 225-21 du Code de commerce précisant que le formulaire de vote :
- doit permettre à l’administrateur de s’exprimer sur chacune des décisions soumises au conseil d’administration par un vote favorable ou défavorable ou d’exprimer sa volonté de s’abstenir de voter, avec un espace lui permettant d’expliquer sa position ;
- doit comporter en annexe le texte des décisions soumises au conseil d’administration ainsi que les documents nécessaires à l’information des administrateurs ;
- doit indiquer la date avant laquelle le formulaire doit être retourné au conseil d’administration pour qu’il soit valablement pris en compte ;
- reçu par la société doit comporter les nom et prénom de l’administrateur ainsi que sa signature ;
- peut être transmis par la société et renvoyé par l’administrateur par voie électronique.
Ainsi, il pourrait être opportun de vérifier les stipulations prévues dans les statuts ainsi que dans le règlement intérieur afin de les mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires.