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N°87
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Octobre 2022
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Sujet du mois
Décryptage du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le 26 septembre dernier, le Gouvernement a présenté en Conseil des Ministres son projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables...
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| Actualité |
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Commande publique
Le Conseil d’État vient de rendre son avis tant attendu quant aux conditions de modification des prix dans les contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse exceptionnelle du prix des matières premières, pour lequel le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’avait saisi.
Marion Terraux et Philippe Guellier, avocats associés, ainsi que Laurent Bonnard, avocat à la Cour vous propose une analyse de cette actualité. |
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| Intervention |
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Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! »
Didier Seban interviendra lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9h30 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? » |
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| Recrutement |
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Intercommunalité
Le pôle droit des collectivités territoriales de Seban Avocats recherche un(e) avocat(e) pour rejoindre son équipe ! Vous avez 3/5 ans d’expérience ? Vous êtes passionné(e) par la chose publique ?
Rejoignez l'équipe de Clémence Du Rostu, Julie Cazou et Margaux Davrainville ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Référé-suspension : Prise en compte de l’intérêt public de la gestion durable de l’eau dans l’appréciation de l’urgence CE, 30 septembre 2022, EARL Coué, n° 455719 Dans une ordonnance en date du 30 septembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la nécessité de mettre en balance les intérêts en cause dans un litige...
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Environnement, eau et déchet
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Pauline DELETOILLE  |
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé peut être invoqué sous conditions dans le cadre d’un référé-liberté CE, 20 septembre 2022, M. et Mme C., n° 451129, publié au recueil Lebon Après le Conseil Constitutionnel qui avait reconnu que la protection de l’environnement constituait un objectif de valeur constitutionnelle (décision n° 2019-823 QPC...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Manon ROULETTE  |
La généralisation de la règle d’extinction de nuit en matière de publicité lumineuse Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 Le décret n° 2022-1294 en date du 5 octobre 2022, publié par le Gouvernement au Journal Officiel de la République Française ce jeudi 6 octobre 2022, vient modifier certaines...
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L’actualité du cabinet
| Formations [COMPLET] - Organiser une enquête administrative
le 15/11/2022 de 9h à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter
le 25/11/2022 de 9h à 11h15 - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 200€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Espace public & emblèmes religieux : quels enjeux ?
le 29/11/2022 de 9h30 à 11h30 - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
ESSMS : quelle est la règlementation applicable en matière de RSE ?
Audrey Lefèvre, avocate associée et Donya Burguet avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 17 novembre de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« ESSMS : quelle est la règlementation applicable en matière de RSE ? ».
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| NOUS Y ÉTIONS
Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?
Didier Seban est intervenu lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »
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| NOUS Y ÉTIONS
Interventions de My-Kim Yang Paya et Damien Simon lors du congrès de l'ACE
Le vendredi 7 octobre, de 9h à 11h, My-Kim Yang-Paya, avocate associée, et Damien Simon, avocat associé SEBAN NOUVELLE-AQUITAINE, sont intervenus lors du 30ème congrès national ACE – Avocats, Ensemble sur les ateliers :
« Mécénat et entreprise : deux mots qui vont si bien ensemble » par la Commission Droit des Sociétés et Droit Fiscal, My-Kim Yang-Paya
« Objectif ZAN (zéro artificialisation nette) » par la Commission Droit Public des Affaires, Damien Simon
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| NOUS Y ÉTIONS
9ème Carrefour des communes et des communautés de communes du Finistère, à Brest les 6 et 7 octobre 2022
Le 6 octobre, les avocats de Seban Armorique, Thomas Manhès et Camille Tréheux, étaient présents au 9ème Carrefour des communes et des communautés de communes du Finistère organisé par l’AMF 29 sur le thème : « Le maire au cœur des transitions » à Brest.
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| NOUS Y ÉTIONS
4ème édition des Assises de l'Achat Public, le jeudi 6 octobre 2022 à Grenoble
Les avocats de SEBAN RHÔNE-ALPES étaient présents à la 4ème édition des Assises de l’Achat Public, le jeudi 6 octobre 2022 à Grenoble .
Nos avocats sur place :
– Philippe Guellier, avocat associé
– Emeline Chazaud, avocate à la Cour
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| NOUS Y ÉTIONS
Congrès et Salon des Epl, à Tours du 4 au 6 octobre 2022
Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents aux Congrès et Salon des EPL au Palais des congrès de Tours du 4 au 6 octobre 2022.
Nos avocats présents :
– Anne-Christine Farçat, avocate associée
– Didier Seban, Avocat associé
– Thomas Rouveyran, avocat associé
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| NOUS Y ÉTIONS
La Nuit du droit « pour voir le droit sous un nouveau jour »
Didier Seban est intervenu lors de la nuit du droit le 4 octobre 2022 au Tribunal judiciaire de Lyon
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| NOUS Y ÉTIONS
Journée de rentrée sociale organisée par l'URIOPSS - 20 ans de la loi 2002-2, libérons tous les pouvoirs d'agir
Très engagés auprès des acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents à la Journée de rentrée sociale organisée par l’URIOPSS le 3 octobre 2022 aux Salons de l’Aveyron (Paris 12ème).
Nos avocats sur place :
– Audrey Lefèvre, avocate associée
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Esther Doulain, avocate à la Cour
– Donya Burguet, avocate à la Cour
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| NOUS Y ÉTIONS
Intervention d'Emilie Bacqueyrisses au congrès des HLM avec ERESE le 28 septembre
Emilie Bacqueyrisses est intervienue lors du congrès des HLM sur le stand d’ERESE sur thème du Décret Tertiaire le 28 septembre à 14h45.
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| NOUS Y ÉTIONS
82e congrès HLM organisé par L'Union sociale pour l'habitat
Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI étaient présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon.
Nos avocats sur place :
– Anne-Christine FARCAT Bernet, avocate associée
– Didier Seban, avocat associé
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Eglantine Enjalbert, avocate directrice
– Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice
– Joanna Henri-Luyton, avocate responsable du bureau de Valence
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| NOUS Y ÉTIONS
38e Congrès de la FNCCR
Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents au 38e congrès de la FNCCR au Couvent des Jacobins, Rennes, du 27 au 29 septembre 2022.
Nos avocats sur place :
– Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée
– Thomas Rouveyran, avocat associé
– Marianne Hauton, avocate directrice
– Sharmila Joseph, avocate à la Cour
– Alexandra Ouzar, avocate à la Cour
– Yann-Gaël Nicolas, avocat à la Cour
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| RECRUTEMENTS
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Olivier LE GALL
Chargé de missions,Secteur pénal
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Louis MALBETE
Avocat à la Cour,Contrats Publics, Domanialité publique, Montages complexes et financement de projets
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Olivier QUIL
Chargé de communication et de formation,
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Pauline DELETOILLE
Elève avocat,Environnement, eau et déchets
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Pauline OLEWNICZAK
Avocate à la Cour,Droit social
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Actualité contentieuse en matière de délais de recours
En matière de délais de recours, les juridictions administratives et européennes ont rendu un certain nombre d’arrêts intéressants. Sont notamment concernés le point de départ...
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| Dossier 50 questions - Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit
Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux.
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| Contentieux liés à la communication d’informations
Dans le cadre d’un contentieux initié à l’occasion d’une procédure de passation, les requérant soulèvent fréquemment
des moyens relatifs à la communication d’informations...
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| L'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte
Le n° 8 de Zepros Territorial (Déc. 2018-Janv. 2019) a présenté le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte. Le législateur est récemment intervenu, dans le cadre de...
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| Les ententes anticoncurrentielles dans la commande publique
Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?
Il s’agit d’un accord ou d’une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre...
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| Comment l’accès au droit de pétition locale a été facilité
La loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) a modifié l’article L. 1112-16 du code général des collectivités relatif au droit de...
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| Interview : Fermeture des piscines : quelle compensation pour les usagers ?
Tickets d’entrée, leçons de natation, cours d’aquagym, etc. Ces prestations peuvent atteindre des sommes conséquentes. Quelles solutions sont proposées aux consommateurs en...
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| Interview de Didier Seban pour Fleur d'avocat #195
Interviewé par Fleur d’avocat, Didier Seban est avocat au Barreau de Paris depuis 1981 et s’est spécialisé en droit pénal puis en droit public.
Ses années d’expérience...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Commune (Région Outre-Mer)
Accompagnement d’une commune d’Outre-Mer sur les conditions de reprise des contrats conclus entre son concessionnaire sortant et des tiers à l’arrivée de l’échéance de la concession de distribution publique d’électricité.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Consultation relative aux types de structures juridiques auxquelles un Centre Hospitalier conduisant un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques peut participer en vue notamment de s’associer avec une société de droit privé.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-est)
Consultation relative aux montages contractuels susceptibles d’être mis en œuvre par une commune propriétaire d’un ouvrage hydroélectrique en vue de confier son exploitation à un tiers
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public administratif
Rédaction d’une note juridique exposant à deux établissements publics en charge de la gestion du domaine public fluvial les textes qui régissent leur intervention sur ce domaine et notamment en cas de la survenance d’une pollution.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-ouest)
Accompagnement d’une commune qui s’oppose à la réalisation d’une installation de stockage de déchets inerte sur un terrain d’une commune voisine. Rédaction d’une note stratégique présentant les divers recours envisageables et leur opportunité ainsi que les moyens susceptibles d’être invoqués. Rédaction d’une requête en tierce-opposition contre le jugement ayant accordé l’enregistrement de cette ISDI à la suite du contentieux engagé par la Société qui s’était opposé à sa demande d’enregistrement. Contestation de l’enregistrement du fait de vices de légalité externe existants en particulier liés à l’absence d’évaluation environnementale ou encore de l’absence de demande d’autorisation au titre de la législation IOTA, ainsi que de vices de légalité interne au regard de l’impact du projet sur l’environnement.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Communauté urbaine (Région nord-ouest)
Accompagnement d’une communauté urbaine dans le cadre de l’analyse de l’impact de la loi sur l’eau sur un important projet d’aménagement du territoire, s’agissant notamment de la notion d’extension limitée de l’urbanisation, d’espace proche du rivage, de bande des 100 mètres du littoral. Conseil de la communauté urbaine sur les modalités selon lesquelles il convient de transcrire dans le PLU les exigences de la loi littorale.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Accompagnement de l’EPT dans le cadre du choix de l’outil opérationnel adéquat pour mener à bien l’opération d’aménagement entreprise par l’EPT (ZAC / Concession d’aménagement / permis d’aménager / etc.) et dans le cadre de la détermination des contours du « projet » au sens du code de l’environnement afin de mener à bien la procédure d’évaluation environnementale, ainsi que sur les risques induits un mauvais calibrage de ce projet à l’origine sur la sécurité juridique du projet.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Conseil d’une commune dans le cadre de travaux de requalification d’une station de métro impliquant l’abattage d’arbres et le remaniement du profil des voies. Accompagnement de la commune dans la détermination des autorisations nécessaires afin d’abattre des arbres d’alignement (autorité compétente ? procédure à suivre et temporalité ?) et dans l’articulation entre l’autorisation d’abattage d’arbres et l’autorisation d’urbanisme / Est-il nécessaire d’obtenir un permis d’aménager ou une autre autorisation d’urbanisme ?
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| Energie
Syndicat mixte d’énergie (Région sud-ouest)
Etude comparative des différents outils contractuels permettant au Syndicat d’exercer sa compétence IRVE : analyse des avantages et inconvénients entre marché global de performance et concession pour réaliser et exploiter le parc de bornes de charge électrique déployé sur le territoire syndical.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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