Energie
le 07/10/2022

Biométhane : allongement du délai de mise en service des projets d’installation de production et modification des conditions d’achat

Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane

Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Pour mémoire, en vertu de l’article D. 446-10 du Code de l’énergie, les contrats d’achat de biométhane conclus entre le producteur et le fournisseur doivent prendre effet dans un délai de trois ans à compter de leur signature (délai de prise d’effet pouvant toutefois être suspendu – sauf lorsque le contrat est conclu avant le 24 novembre 2020[1] – en cas de recours contentieux dirigé contre des actes nécessaires à l’installation de production ayant pour effet de retarder son achèvement). A défaut, la durée du contrat d’achat sera réduite de manière équivalente à la durée du dépassement du délai de prise d’effet.

A ce titre, l’article 11 du décret du 30 septembre 2021 prévoit des durées de prise d’effet légèrement différentes en fonction de la date de signature du contrat en cause : pour les contrats d’achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, il est de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d’achat tandis que pour les contrats d’achat signés entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, ce délai est de trois ans et trois mois.

Dans ce cadre, le décret du 20 septembre 2022 ici commenté vient allonger le délai ce prise d’effet de 18 mois à compter de la date de publication du décret (soit du 23 septembre 2022) pour certains contrats de d’achat à savoir ceux répondant aux conditions suivantes :

  • la date de signature du contrat est antérieure au 23 mars 2021 ;
  • le projet d’installation de production de biométhane concerné a, au 23 septembre 2022 (date de publication de l’arrêté), fait l’objet de l’enregistrement ou de la déclaration idoine prévu par le Code de l’environnement au titre de la règlementation des installations classées pour l’environnement ;
  • l’installation n’a pas encore produit de biométhane, y compris dans le cadre d’essais d’injection préalables à la mise en service.

Ce décret intervient en même temps qu’un arrêté du même jour qui vient modifier les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et plus précisément les modalités de calcul de l’évolution du tarif d’achat du biométhane telles qu’elles avaient été fixées par l’annexe IV du décret du 13 décembre 2021.

 

[1] Cf. article 11 du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz