FACé : Parution du taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale pour l’année 2022

Arrêté du 20 septembre 2022 relatif au taux 2022 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Conformément aux dispositions de l’article L. 2224-31-1bis du Code Général des Collectivité territoriales, le taux la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution (GRD) pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale est fixé annuellement par voie d’arrêté en début d’exercice.

C’est ainsi que l’arrêté en date du 20 septembre 2022 vient déterminer comme suit ce taux pour l’année 2022 :

0,180100 centimes d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2.000 habitants ;
0,036000 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2.000 habitants.

Ce taux est ainsi en baisse par rapport à celui fixé les années précédentes. En 2021, il était par exemple respectivement fixé à 0,197036 et 0,039407 centimes d’euro par kilowattheure pour chacune de ces catégories de communes.