L’article 34 de la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a autorisé l’expérimentation pour une durée de cinq ans de la mise en place d’une contribution fiscalisée par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour le financement de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Dit autrement, les EPTB compétents en matière de prévention des inondations pourront remplacer, en tout ou partie, la contribution budgétaire de leurs communes ou EPCI à fiscalité propre membres par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.
Le décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin, publié au JO du 24 septembre 2022, a identifié les bassins au sein desquels cette expérimentation est autorisée :
« 1° L’Escaut, la Somme et les cours d’eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ;
2° La Meuse ;
3° La Sambre ;
4° Le Rhin ;
5° La Seine et les cours d’eau côtiers normands ;
6° La Loire, les cours d’eau côtiers vendéens et bretons ;
7° Le Rhône et les cours d’eau côtiers méditerranéens ;
8° L’Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d’eau côtiers charentais et aquitains ;
9° Les cours d’eau de la Corse ;
10° Les cours d’eau de la Guadeloupe ;
11° Les fleuves et cours d’eau côtiers de la Guyane ;
12° Les cours d’eau de la Martinique ;
13° Les cours d’eau de la Réunion ;
14° Les cours d’eau de Mayotte ».
Les EPTB intervenant sur ces bassins avaient jusqu’au 1er octobre pour délibérer pour recourir aux contributions fiscalisées l’année prochaine, les communes et EPCI membres disposant alors d’un délai de quarante jours pour s’opposer au recouvrement de cette contribution fiscalisée en affectant d’autres ressources au paiement de leur contribution. Le produit de la contribution sera ensuite arrêté avant le 15 avril, puis réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes et EPCI à fiscalité propre membres de l’EPTB.