Florianne HERPIN
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, Aménagement, Foncier
École de Formation du Barreau de Paris
Master II Justice et Droit du Procès, parcours Contentieux Public (Paris II)
Master II Administration et Politiques Publiques (Paris II)
Master I Droit public international et européen (Aarhus, Danemark)
Avocate depuis 2021
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Activités dominantes
Actualités
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de Florianne HERPIN
La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
17/09/2024
Visioconférence (application Zoom)
14h à 17h30 (heure métropolitaine)
525€ HT par pers.
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
Tadjdine Bakari-Baroini, avocat directeur et Pierre Laffitte et Florianne Herpin, avocats à la Cour vous proposent une formation en ligne le 28 septembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire :
les bons réflexes et points d’actualités ».
28/09/2023
Visioconférence (application Zoom)
9h30 à 12h30 (heure métropolitaine)
450€ HT par pers. Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Compétence du Tribunal des conflits et prescription quadriennale applicable à une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’un délai excessif d’une procédure d’expropriation
Dans cette affaire, une demande indemnitaire préalable a été adressée le 11 décembre 2018 au ministre de la Justice par […]
Inopérance du moyen tiré de l’exception d’illégalité de la délibération arrêtant le projet de PLU (Plan Local d'Urbanisme) dans le cadre d’un recours contre la délibération approuvant le PLU
Dans cette affaire, un requérant avait sollicité du tribunal administratif l’annulation d’une délibération approuvant la révision d’un plan local d’urbanisme […]
Le juge de l’expropriation n’est pas tenu par les propositions amiables de l’expropriant
Dans cette affaire, les indemnités d’expropriation dues à l’exproprié ont été fixées judiciairement. L’exproprié a effectué un pourvoi en cassation […]
Précisions sur la procédure à mettre en œuvre : Modification ou révision du plan local d’urbanisme (PLU) pour le passage d’une parcelle classée en 2 AU à 1 AU
Dans cette affaire, des sociétés ont sollicité l’annulation d’une délibération d’un conseil municipal de 2018 approuvant la modification n° 3 […]
Appréciation de la compatibilité d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation (OAP)
Dans cette affaire, un permis de construire a été délivré pour la construction d’un ensemble immobilier de dix-sept logements répartis […]
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le terme du délai de la prescription trentenaire en matière de rétrocession d’un bien exproprié
Par une décision en date du 19 septembre 2024, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, a dû […]
Transmission d’une QPC par la Cour de cassation au sujet du délai très court dans lequel le contrat de rachat du bien exproprié rétrocédé doit être signé et le prix payé
Rappel des faits : Un arrêté préfectoral de 1993 a déclaré d’utilité publique un projet de création d’une zone d’aménagement concerté […]
Recours gracieux non obligatoires : faut-il prendre en compte la date d’envoi ou la date de réception pour vérifier le respect du délai de recours ?
Pour rappel, la jurisprudence a récemment évolué s’agissant de la date à prendre en compte pour le délai de recours […]
Focus sur la postulation en matière d’expropriation
En première instance, en principe, devant les tribunaux judiciaires, les avocats ne peuvent postuler, c’est-à-dire représenter une partie dans un […]
Est légal le refus de permis de construire pour la création de meublés touristiques fondé sur des considérations de salubrité publique
Dans cette affaire, une société propriétaire d’un local en rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété situé à Paris a déposé un […]
Précisions sur le contenu de la DIA lors d’un changement d’acquéreur
Dans cette affaire, une promesse de vente a été consentie sur un bien le 30 mars 2023 qui a donné […]
Utilité publique d’une expropriation en vue d’une réserve foncière : appréciation souple par le Conseil d’Etat de la consistance du projet
Dans cette affaire, a été déclaré d’utilité publique (DUP) un projet de requalification d’une friche industrielle, ainsi que les acquisitions […]
Droit pour l’aménageur de se voir proposer par la collectivité une convention de projet urbain partenarial dans une zone de PUP prédéfinie
Rappel des faits et de la procédure : Dans cette affaire, une commune a délibéré pour délimiter un périmètre à l’intérieur […]
Délaissement, ZAC, détournement de pouvoir... Un arrêt riche en enseignements
Le 31 janvier 2024, la Cour administrative de Versailles a rendu un arrêt intéressant à plusieurs titres en ce qu’il […]
Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénale
Dans cette affaire, le préfet a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement de zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire […]
Reconnaissance d’une présomption d’urgence à suspendre une décision de mise en demeure de démolir une construction en référé-suspension
Dans cette affaire, un maire a, par deux décisions, mis en demeure une société civile immobilière (SCI), sur le fondement […]
Rapprochement du droit de préemption commercial et du droit de préemption urbain
Dans cette affaire, une société d’auto-école a souhaité céder son droit au bail commercial à sa voisine, la société NM […]
Précisions sur les conséquences de la modification d’un projet objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction
Rappel des faits et de la procédure : Dans cette affaire, une société a sollicité, le 22 juillet 2016, un permis […]
Le Conseil d’Etat précise la définition d’ « extension » d’une construction
Dans cette affaire, un maire a délivré à une SCI un permis de construire autorisant une extension comprenant une surélévation, […]
Une opération de restauration immobilière nécessitant la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ne porte pas atteinte au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen
Dans cette affaire, le Préfet du Pas-de-Calais a déclaré cessibles des immeubles nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration […]
Dossier 50 questions - Les droits de préemption
Le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle dont l’un de ses attributs comprend le droit de «disposer librement de son patrimoine» (Conseil constitutionnel,...
Que retenir de la loi relative au ZAN du 20 juillet 2023 ?
Inquiétudes : La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé de vives inquiétudes chez les élus quant à la mise en œuvre et à la répartition des objectifs de zéro...
Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.
Droit de préemption - Tour d’horizon des jurisprudences rendues en 2021
Au cours de l’année 2021, les juridictions administratives ont eu l’occasion de confirmer, préciser, voire consacrer l’interprétation à donner au corpus juridique en matière...
Département (Région parisienne)
Suivi des procédures de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation (intégrant les négociations amiables et la procédure devant la juridiction de l’expropriation) pour la réalisation d’une route départementale.
Région
Analyse juridique d’accompagnement de la réalisation d’une cité scolaire, portant sur : - Les conditions dans lesquelles peuvent être utilisés et modifiés des plans d’architectes pour la réalisation de ce projet au regard du droit moral sur son œuvre - Les conditions dans lesquelles le PLU en cours d’élaboration impactera le projet.
